Détention en vue d'extradition
110 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/3
110 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Détention en vue d'extradition, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 6B_373/202623.09.2026Sursis partiel · Pronostic d'amendement · Risque de récidive
- 1C_768/202505.01.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
- 1C_397/202522.07.2025Détention en vue d'extradition · Cas particulièrement important · Commission rogatoire
- 1C_355/202527.06.2025Détention en vue d'extradition · Extradition · Exclusion de l'extradition des ressortissants suisses
- 1C_257/202523.05.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Détention en vue d'extradition
- 7B_459/202323.08.2024Indemnisation pour détention · Droit d'être entendu · Détention illicite
- 6B_103/202331.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe de la spécialité
- 1C_180/202320.06.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Principe de la spécialité
- 6B_653/202222.06.2022Irrecevabilité du recours · Compétence des autorités pénales suisses · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_279/202120.05.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
- 1B_45/202102.03.2021Droit d'être entendu · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
- 6B_1111/202014.10.2020Procédure pénale · Capacité d'ester en justice · Critique appellatoire
- 1C_228/202012.06.2020Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Double incrimination
- 1C_620/201916.12.2019Détention en vue d'extradition · Double incrimination · Traité d'extradition entre la Confédération suisse et les États-Unis d'Amérique du 14 novembre 1990
- 1C_439/201904.10.2019Radiation du rôle, cause devenue sans objet · détention en vue d'extradition · Portugal
- 1C_511/201902.10.2019Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · extradition vers la Pologne
- 1C_347/201905.07.2019Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Détention en vue d'extradition · Roumanie
- 1C_31/201908.02.2019Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Irrecevabilité · Cas particulièrement important
- 6B_461/201824.01.2019Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Établissement des faits
- 1C_269/201805.06.2018Détention en vue d'extradition · Assistance judiciaire · Surveillance
- 1C_113/201826.03.2018Cas particulièrement important · Détention en vue d'extradition · Procédure de contrôle de la détention
- 1C_10/201812.02.2018Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Preuve d'alibi
- 1C_670/201713.12.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
- 1C_557/201718.10.2017Détention en vue d'extradition · Cas particulièrement important
- 1C_416/201730.08.2017Cas particulièrement important · Détention en vue d'extradition · Droit d'être entendu
- 1C_421/201730.08.2017Cas particulièrement important · Détention en vue d'extradition · Droit d'être entendu
- 1C_94/201716.02.2017Détention en vue d'extradition · Surveillance électronique comme mesure de substitution · Cas particulièrement important
- 1C_639/201516.12.2015Détention en vue d'extradition · Cas particulièrement important · Risque de fuite
- 1C_432/201515.09.2015Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Détention en vue d'extradition
- 1C_380/201531.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Détention en vue d'extradition · Entraide judiciaire en matière pénale
- 1C_793/201313.11.2013Extradition · Détention en vue d'extradition · Russie
- 2C_397/201219.11.2012Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Décision partielle
- 1C_301/201214.06.2012Détention en vue d'extradition · Cas particulièrement important · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- 1C_146/201223.03.2012Extradition · Entraide judiciaire et extradition · Détention en vue d'extradition
- 1C_107/201223.02.2012Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas d'importance particulière · Arrestation provisoire en vue d'extradition
- 1C_333/201111.08.2011Extradition · Entraide judiciaire internationale · Cas particulièrement important
- ATF 136 IV 2013.10.2009Art. 93 al. 1 let. a et al. 2 ainsi qu' art. 84 LTF ; détention extraditionnelle, décision sujette à recours, cas particulièrement important. Une décision relative à la détention extraditionnelle est une décision incidente sujette à recours (consid. 1.1). La recevabilité du recou
- 1C_381/200913.10.2009Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Détention en vue d'extradition · Risque de fuite
- 1B_95/200925.05.2009Risque de fuite · Détention provisoire · durée de la détention
- 1C_518/200822.12.2008Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Détention en vue d'extradition · Droit d'être entendu
- 1B_177/200805.08.2008Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Durée de la détention et proportionnalité
- 1C_356/200726.11.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
- ATF 133 I 16811.05.2007Art. 31 al. 3 Cst. et art. 5 par. 3 CEDH ; détention préventive et détention extraditionnelle; proportionnalité. Le principe de la proportionnalité est violé lorsque la durée de la détention préventive est très proche de la peine privative de liberté encourue concrètement. Il con
- 1B_63/200711.05.2007Détention provisoire · Détention en vue d'extradition · Proportionnalité de la durée de la détention
- 1A.37/200730.03.2007Détention en vue d'extradition · Recours en matière de mesures de contrainte · Extradition
- 1S.1/200701.02.2007Détention en vue d'extradition · Principe de spécialité · Inadmissibilité de l'extradition
- ATF 133 IV 5823.01.2007Art. 2 par. 1 et art. 12 par. 2 let. b CEExtr ; art. 110b EIMP ; art. 89, 95 ch. 1 al. 1 et art. 98 al. 4 aCP; art. 260ter ch. 1 CP ; extradition; poursuite par la Turquie d'un complice présumé de l'organisation extrémiste DHKP-C. Droit transitoire relatif à la procédure d'extrad
- 1A.163/200623.01.2007Extradition · Exception du délit politique · Double incrimination
- 1C_1/200722.01.2007Détention en vue d'extradition · Intérêt actuel et pratique · Non-entrée en matière pour cause de caducité
- 1A.199/200602.11.2006Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi