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Droit de refuser de déposer

114 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/3

Comme thème principal
  1. 6B_84/201621.11.2016Fixation de la peine · Favoritisme (soustraction de la justice) · Sursis à l'exécution de la peine
  2. 1B_213/201607.09.2016Procédure de levée de scellés · Droit de refuser de déposer · Interdiction de s'auto-incriminer
  3. 6B_1064/201506.09.2016droit d'être entendu · Obligation de motiver · Présomption d'innocence
  4. 1B_321/201508.06.2016droit d'être entendu · Amende disciplinaire · Défense d'office
  5. 1B_36/201608.06.2016Levée des scellés · Suspicions suffisantes · Procédure de levée de scellés
  6. ATF 142 IV 20730.05.2016Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 14 par. 3 let . g Pacte ONU II; art. 113 al. 1, art. 170 al. 1, art. 171, art. 197 al. 1 let . c et d, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 et art. 265 al. 4 CPP ; art. 7 al. 2 LBA ; art. 47 LB . Principe "nemo tenetur" en procédure pénale. Levée des scellés a
  7. 6B_1145/201426.11.2015Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_1011/201418.06.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  9. 1B_125/201515.06.2015Levée des scellés · Droit de refuser de déposer · Droit de refuser de témoigner
  10. 1B_419/201427.04.2015Procédure de récusation · Apparence de prévention · Défense d'office
  11. 6B_1011/201416.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit de refuser de déposer · Prévention des faits
  12. 5A_566/201411.02.2015Suspension de la procédure · droit d'être entendu · Décision incidente
  13. ATF 141 IV 2004.11.2014Art. 309 al. 3 CPP ; ouverture de l'instruction pénale. L'ordonnance d'ouverture d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire. L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le ministère public commence à s'occuper de l'affaire (consid. 1.1.4). Art. 178 let. a, art. 180
  14. 6B_912/201304.11.2014Ordonnance d'ouverture · Interdiction d'exploitation des preuves · Effet à distance
  15. 6B_941/201318.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  16. 6B_336/201314.02.2014Interdiction d'exploitation des preuves · Droit de refuser de déposer · Audition de confrontation
  17. 6B_604/201216.01.2014Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Fonction de délimitation de l'accusation
  18. ATF 139 IV 23324.06.2013Procédure simplifiée ( art. 358 ss CPP ). Un jugement en procédure simplifiée suppose que l'accusé confirme ses aveux à l'audience de jugement de première instance. La procédure de confirmation est l'un des mécanismes de protection de cette procédure spéciale. L'éventualité que l
  19. 6B_513/201224.06.2013Procédure simplifiée · Droit de refuser de déposer · Appel dans la procédure simplifiée
  20. 6B_660/201223.05.2013droit d'être entendu · Obligation de motiver · Présomption d'innocence
  21. 6B_466/201208.11.2012Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Procès équitable
  22. 1B_309/201206.11.2012Mise sous scellés · Perquisition · Séquestre provisoire
  23. 6B_843/201123.08.2012Concours rétrospectif · Banqueroute frauduleuse · Peine indépendante
  24. 6B_734/201103.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · droit d'être entendu
  25. 1B_688/201114.03.2012Préjudice irréparable · Droit à l'assistance d'un avocat (lors de l'audition policière) · Droit d'être informé sur le droit à l'assistance d'un avocat
  26. ATF 137 IV 17206.06.2011Art. 93 al. 1 LTF ; art. 29 al. 2 Cst. ; art. 101 al. 1 et art. 107 al. 1 let. a CPP ; procédure pénale; refus d'autoriser le prévenu à consulter le dossier avant sa première audition par la police; préjudice irréparable. Le prévenu ne peut en principe se prévaloir d'aucun droit
  27. 6B_825/201027.04.2011Compétence territoriale · Droit de refuser de déposer · Gestion déloyale
  28. 6B_781/201013.12.2010Obligation de motiver · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_628/201007.10.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Qualité de détenteur comme indice de l'auteur
  30. 6B_188/201004.10.2010droit d'être entendu · Droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer · Inexploitabilité des preuves
  31. 6B_327/201019.08.2010Droit de refuser de déposer · Utilisabilité des déclarations · Obligation d'information
  32. 6B_30/201001.06.2010Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  33. 6B_890/200922.04.2010Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  34. 6B_571/200928.12.2009Droit de refuser de déposer · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  35. 6B_746/200922.12.2009Droit de refuser de déposer · Droit à un procès équitable · droit d'être entendu
  36. 6B_700/200926.11.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de refuser de déposer
  37. 1B_195/200906.11.2009Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Détention de sûreté
  38. ATF 135 IV 17704.06.2009Art. 14 et 173 ss CP . La personne appelée à donner des renseignements qui portent atteinte à l'honneur d'un tiers lorsqu'elle est entendue par la police ou par le juge peut également se prévaloir du fait justificatif prévu à l' art. 14 CP , aux mêmes conditions que les autres pa
  39. 6B_407/200821.07.2008principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  40. 6B_680/200724.01.2008Droit de refuser de témoigner · Droit de refuser de déposer · Obligation de renseigner du détenteur du véhicule
  41. 6B_503/200721.01.2008Droit de refuser de déposer · Principe nemo tenetur · Interdiction d'exploitation
  42. 6B_295/200713.11.2007Indemnisation en cas d'acquittement · Responsabilité de l'État · Recours constitutionnel subsidiaire
  43. 1P.102/200626.06.2006Recours de droit public · droit d'être entendu · Droit de confrontation
  44. 1P.399/200508.05.2006Droit de refuser de déposer · Utilisabilité des déclarations · Obligation de tenue de procès-verbal
  45. 1P.219/200604.05.2006Motifs de détention · Risque de collusion · Liberté personnelle
  46. 1S.3/200602.03.2006Organisation criminelle · Récusation · droit d'être entendu
  47. 1P.8/200631.01.2006Demande de récusation · Droit de refuser de déposer · Présomption d'innocence
  48. ATF 131 I 35022.06.2005Défense d'office et défense nécessaire; art. 29 al. 3, art. 31 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst. , art. 6 par. 1 et par. 3 let . c CEDH. Notion de défense nécessaire (consid. 2.1). Ni le droit cantonal de procédure (consid. 2) ni les art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (consid.
  49. 2P.274/200413.04.2005Liberté économique · Retrait du brevet d'avocat · Principe de la proportionnalité
  50. 6P.161/200416.03.2005Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit de refuser de déposer