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Détention en vue du renvoi

907 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 18/19

Comme thème principal
  1. 2A.276/200028.06.2000Rejet comme manifestement mal fondé · Bâle-Ville · détention en vue du renvoi
  2. 2A.277/200028.06.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  3. 2A.290/200028.06.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Canton de Bâle-Ville · Services des habitants du canton de Bâle-Ville
  4. 2A.261/200022.06.2000Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Risque de fuite
  5. ATF 126 II 43921.06.2000Art. 13b al. 2 LSEE ; prolongation de la détention en vue du refoulement. Proportionnalité de la durée de la prolongation d'une détention en vue du refoulement (consid. 4).
  6. 2A.265/200021.06.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la durée de la détention
  7. 2A.207/200025.05.2000Détention en vue du renvoi · Impossibilité d'exécuter le renvoi · Violation de l'interdiction de pénétrer dans une zone
  8. 2A.198/200024.05.2000Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Risque de fuite
  9. 2A.200/200023.05.2000Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Risque de fuite
  10. 2A.202/200023.05.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Moyens de preuve nouveaux
  11. 2A.199/200010.05.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · République démocratique du Congo
  12. 2A.188/200008.05.2000Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  13. 2A.189/200008.05.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Kosovo
  14. 2A.191/200005.05.2000Non-entrée en matière pour incompétence du Tribunal fédéral · Sierra Leone · Coire
  15. 2A.184/200002.05.2000Rejet du recours de droit administratif comme manifestement mal fondé · Afrique · canton de Berne
  16. 2A.142/200027.04.2000Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi · Risque de disparition
  17. 2A.146/200027.04.2000Recours de droit administratif · Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi
  18. 2A.147/200027.04.2000Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi · Risque de disparition
  19. 2A.182/200027.04.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Sierra Leone · Guinée
  20. 2A.171/200025.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Prolongation de la détention
  21. 2A.159/200020.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  22. 2A.153/200018.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Algérie
  23. 2A.157/200018.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
  24. 2A.149/200014.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Recours de droit administratif
  25. 2A.138/200011.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
  26. 2A.121/200028.03.2000Détention en vue du renvoi · Palestine · Valais
  27. 2A.106/200021.03.2000Détention en vue du renvoi · Procédure d'asile · Champ d'application de la LSEE
  28. 2A.109/200016.03.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Nouvel emprisonnement
  29. 2A.72/200028.02.2000Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Bâle
  30. 2A.35/200010.02.2000Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi · Motif de détention de mise en danger grave de la vie et de l'intégrité corporelle
  31. 2A.40/200010.02.2000Détention en vue du renvoi · Interdiction d'entrée · Décision de renvoi
  32. 2A.618/199911.01.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Obligation de tenue de procès-verbal
  33. 2A.605/199907.01.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Recours de droit administratif
  34. 2A.607/199906.01.2000Droit d'être entendu · Obligation de tenue de procès-verbal · Détention en vue du renvoi
  35. 2A.613/199906.01.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Assistance judiciaire
  36. ATF 125 II 46529.09.1999Art. 13b al. 1 let. b LSEE en relation avec l' art. 13a let . c LSEE et art. 13b al. 2 LSEE ; détention en vue de refoulement en matière de police des étrangers. L'étranger, qui a fait l'objet d'une interdiction d'entrée pendant qu'il se trouvait en Suisse, ne peut être mis en dé
  37. ATF 125 II 37716.08.1999Art. 13a LSEE , art. 13b LSEE et art. 13c al. 5 lettre a LSEE ; détention préparatoire et détention en vue du renvoi ou d'expulsion des étrangers. Obligation de tenir un procès-verbal de la procédure devant le juge de la détention (consid. 1). Distinction entre la détention pré
  38. ATF 125 II 36929.06.1999Art. 5 ch. 4 CEDH , art. 4 Cst. , art. 35 al. 3 PA , art. 105 al. 2 OJ , art. 13b al. 1 let. b LSEE (en relation avec l'art. 13a let. b et e), art. 13b al. 1 let . c LSEE ainsi que art. 13c al. 2 LSEE ; détention en vue du refoulement: renonciation à une motivation écrite de la
  39. ATF 125 II 21711.05.1999Art. 13c al. 5 lettre a LSEE et art. 13c al. 4 LSEE , art. 5 ch.1 lettre f CEDH, art. 105 al. 2 OJ ; proportionnalité de la détention en vue du refoulement d'un Albanais du Kosovo qui avait été condamné pénalement. Le maintien en détention en vue du refoulement suppose que l'exé
  40. ATF 125 I 10423.12.1998Art. 6 par. 1 CEDH ; examen par un juge de l'ordre de mise au régime strict de l'isolement lors de l'exécution de la détention en vue du refoulement; contrôle abstrait des normes. La réglementation de l'ordonnance zurichoise selon laquelle, dans le cadre de l'exécution de la déte
  41. ATF 124 IV 28014.10.1998Art. 13e LSEE et art. 23a LSEE . L'inobservation d'une interdiction de la police des étrangers de quitter un territoire ou de pénétrer dans une région n'est punissable que si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion est impossible. Sont déterminantes les circonstances existant au
  42. ATF 124 IV 116.02.1998Art. 69 CP et art. 110 ch. 7 CP ; art. 13b LSEE ; détention en vue de renvoi, imputation sur la peine privative de liberté. La détention en vue de renvoi doit en principe être déduite de la peine privative de liberté; il en va en tout cas ainsi lorsque les conditions d'une détent
  43. ATF 124 II 4909.02.1998Art. 13b al. 3 LSEE ; principe de diligence dans le cadre de la détention en vue du refoulement. Le principe de diligence est violé lorsque les autorités ne prennent aucune disposition concrète en vue du refoulement pendant plus de deux mois et que le retard n'est pas imputable a
  44. ATF 124 II 122.12.1997Art. 5 par. 4 CEDH ; art. 13b al. 2 LSEE et art. 13c al. 4 LSEE ; demande de levée de détention présentée par une personne détenue en vue de renvoi faisant la grève de la faim. Système d'examen de la détention dans la loi sur les mesures de contrainte (consid. 1). Délai d'atten
  45. ATF 123 II 19327.05.1997Art. 5 CEDH , art. 13c LAsi , 13d LAsi et 47 al. 2bis LAsi, art. 13c LSEE ; rétention d'un requérant d'asile dans un aéroport (procédure durant cette période). La rétention d'étrangers dans la zone d'attente d'un aéroport pendant plusieurs jours doit en principe être considérée c
  46. ATF 122 I 27513.11.1996Art. 4 Cst. , art. 13c al. 2 LSEE ; droit à l'assistance d'un avocat d'office lors du premier examen de la détention en vue du renvoi par l'autorité judiciaire. La question de savoir s'il y a lieu d'accorder l'assistance d'un avocat d'office dans la procédure d'examen de la déten
  47. ATF 122 II 29916.08.1996Art. 13c al. 3 et art. 13d al. 2 LSEE ; conditions de la détention en vue du refoulement. Exigences générales du droit fédéral en matière d'exécution de la détention (consid. 3a-c). Etendue du contrôle des conditions de détention dans le cadre de la procédure d'examen de la déte
  48. ATF 122 II 15410.07.1996Art. 13b, 13c al. 2 et 13d al. 1 LSEE; détention en vue du refoulement. La mesure de détention doit être examinée par l'autorité judiciaire au terme d'une procédure orale; l' art. 13c al. 2 LSEE déclare obligatoire la procédure orale et l'étranger ne peut y renoncer (consid. 2a e
  49. ATF 122 II 14818.06.1996Art. 13b al. 1 let . c, art. 13c al. 5 let. a LSEE et art. 2 des Dispositions finales de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers; danger de fuite, proportionnalité de la détention en vue du refoulement lorsqu'une procédure d'autorisation d
  50. ATF 122 II 4902.05.1996Art. 13b al. 1 let . c et art. 13c al. 3 en relation avec l' art. 13d al. 2 LSEE ; risque de fuite et conditions de la détention en vue du refoulement. Indices concrets faisant craindre que l'étranger entend se soustraire au refoulement (résumé de la jurisprudence; consid. 2a). D