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Droit foncier rural

101 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/3

Comme thème principal
  1. 5A_391/201219.12.2012Action révocatoire pour libéralité · Action révocatoire pour intention de nuire · Droit foncier rural
  2. 5A_752/201220.11.2012Droit à l'attribution de biens-fonds agricoles · Faits nouveaux en procédure d'appel · Droit foncier rural
  3. 2C_465/201229.10.2012Recours en matière de droit public · Décision incidente · Qualité pour recourir
  4. 2C_873/201122.10.2012Recours en matière de droit public · Traitement fiscal des immeubles · Impôt sur la fortune
  5. ATF 138 III 54809.07.2012Art. 11 al. 1 let . g LPC et art. 17 al. 5 OPC-AVS/AI ; art. 4 ss de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR); dessaisissement de fortune. Le point de savoir si la vente à la valeur de rendement d'un immeuble (constitué entre autre de prairies avec un i
  6. 2C_121/201202.07.2012Qualité pour recourir · Objet du litige · Épuisement des instances
  7. 2C_986/201101.06.2012droit d'être entendu · Administration des preuves · Droit foncier rural
  8. ATF 138 III 19310.02.2012Art. 212 CC ; évaluation d'une entreprise agricole appartenant aux biens propres d'un époux; récompense des acquêts sur le bénéfice de l'entreprise. L'estimation par l'autorité compétente de la valeur de rendement et de la valeur d'exploitation lie le tribunal civil (consid. 3),
  9. ATF 138 II 3202.12.2011§ 27 al. 2 et 4 StG/AG; art. 8 al. 1 et art. 12 al. 1 LHID ; art. 2 al. 2 LDFR ; bénéfices provenant de l'aliénation d'"immeubles agricoles ou sylvicoles". Les gains provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles bénéficient de l'exception selon laquelle seuls les
  10. 2C_11/201102.12.2011Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · impôt sur les gains immobiliers
  11. 2C_305/201122.08.2011Récusation d'une autorité administrative · Impartialité et indépendance · canton de Fribourg
  12. ATF 137 III 20530.03.2011Art. 966 CC , art. 24 et 24a ORF , art. 81 LDFR ; rejet d'une réquisition. Une réquisition doit être écartée lorsque les exigences légales ne sont pas remplies. Conformément à l' art. 81 al. 2 LDFR , ceci vaut également pour les immeubles agricoles lorsqu'il n'existe aucune autor
  13. 5A_9/201128.03.2011Déni de justice formel · Adjudication · Révision
  14. 2C_539/201015.12.2010Report d'imposition · Immeuble agricole · Entreprise agricole
  15. 2C_37/201014.06.2010Récusation d'une autorité administrative · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  16. 2C_562/200923.04.2010Droit foncier rural · Décision constatatoire · Exploitant à titre personnel
  17. 2C_550/200920.01.2010Report d'imposition sur le gain immobilier · Exploitation personnelle · Transparence
  18. 2C_777/200814.07.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · plainte de surveillance
  19. 2C_127/200925.05.2009Qualité pour recourir contre une autorisation d'acquérir · Intervention dans la procédure d'autorisation d'acquérir · Droit foncier rural
  20. ATF 135 II 12305.03.2009Art. 64 al. 1 let . f LDFR; autorisation d'acquérir des parcelles agricoles; exception au principe de l'exploitant à titre personnel. L'appel d'offres public ne doit porter que sur des immeubles ou des entreprises agricoles soumis à la loi sur le droit foncier rural. En outre, en
  21. 5A_228/200809.06.2008Droit foncier rural · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  22. ATF 134 II 16430.04.2008Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; calcul de l'indemnité pour une ferme; spécialité temporaire des immissions. La condition de la spécialité des immissions de bruit n'était remplie que
  23. 1E.6/200730.04.2008Survol proprement dit · Droit de voisinage de s'opposer · Imprévisibilité des immissions
  24. 5A.16/200515.12.2005Exploitation à titre personnel · Droit foncier rural · Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  25. 5P.38/200529.07.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · droit d'être entendu
  26. 5A.33/200409.05.2005Droit foncier rural · Procédure administrative · Prise en compte de faits nouveaux en procédure de recours
  27. 5C.29/200309.05.2005Droit de préemption légal · Cas de préemption · Droit foncier rural
  28. 5P.371/200402.03.2005Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2A.402/200316.07.2004Recours de droit administratif · harmonisation fiscale · Imposition confiscatoire
  30. 1A.134/200217.07.2003Agriculture de loisir · Garantie de la situation acquise · Recours de droit administratif
  31. ATF 129 III 50310.06.2003Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées en cas de refus d'autorisation d'un acte juridique soumis à autorisation; connaissance du droit de répétition ( art. 67 al. 1 CO , art. 84 let. b LDFR ). La décision de constatation rendue en application de l' art. 8
  32. 4C.396/200210.06.2003Prescription · enrichissement illégitime · Novation
  33. 5P.424/200222.04.2003Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit foncier rural
  34. 5A.22/200207.02.2003Autorisation d'acquérir un immeuble agricole · Exploitation personnelle · Exception au principe de l'exploitation personnelle
  35. 7B.253/200220.12.2002Effet suspensif · Vente aux enchères · Exécution forcée
  36. ATF 128 III 33910.07.2002Conditions de vente (contenu nécessaire et modification ultérieure); art. 134 al. 1 LP et art. 52 ORFI . Si l'immeuble à réaliser est soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), la mention que tel est le cas fait partie du contenu nécessaire des conditions de vent
  37. 7B.34/200210.07.2002Conditions de vente aux enchères · Adjudication · Plainte à l'autorité de surveillance cantonale
  38. 5C.96/200201.07.2002Droit successoral paysan · Existence agricole suffisante · Minimum vital du droit des poursuites
  39. 5A.20/200121.01.2002Droit foncier rural · Droit de superficie indépendant et perpétuel · Charge maximale
  40. 5A.22/200108.01.2002Recours de droit administratif · Droit foncier rural · Droit de préemption du fermier
  41. 5A.21/200111.12.2001Exception à l'interdiction de morceler et de partager · Fraude à la loi · Limite d'endettement pour les immeubles agricoles
  42. 1P.746/200011.05.2001Recours de droit public · Légitimation active · Garantie de la propriété
  43. 5A.12/200024.08.2000Droit intertemporel · Droit foncier rural · Droit de préemption
  44. 7B.24/200015.02.2000Saisie d'immeubles · Annotation de la restriction de disposer · Obligation de motiver
  45. ATF 125 V 6903.03.1999Art. 3 al. 6 LPC ; art. 17 al. 1, 2 et 4 OPC-AVS/AI ; art. 1 al. 1 let. a, art. 2 al. 2, art. 7 al. 1, art. 58 al. 1, art. 60 let. b LDFR ; art. 30 al. 1, art. 31 al. 2 LBFA : Evaluation d'une entreprise agricole. Par immeubles au sens de l' art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI , il faut au
  46. ATF 124 III 16710.02.1998Art. 58 al. 1 et 2 LDFR et art. 59 let . d LDFR; interdiction de partage matériel et de morcellement; exception. Les interdictions de partage matériel et de morcellement ne s'appliquent pas en cas de réalisation forcée ( art. 59 let . d LDFR).
  47. ATF 123 III 40607.10.1997Art. 67 ss LDFR ; réalisation forcée d'un immeuble agricole, participation aux enchères. Le préposé aux enchères ne peut examiner si, prima facie, les conditions posées par le droit foncier rural pour l'acquisition des immeubles et entreprises agricoles sont remplies par les ench
  48. ATF 120 V 1021.02.1994Art. 3 al. 1 let . f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI , art. 218quinquies CO , art. 94 al. 3 LDFR : Dessaisissement de fortune. Vente d'une entreprise agricole à un héritier présomptif à la valeur de rendement. Pas d'imputation à la valeur vénale.
  49. ATF 116 II 55015.11.1990Procédure d'opposition selon les art. 19 ss LPR : applicable en principe ( art. 21 al. 1 let. a et let. b LPR ); motifs d'opposition tirés de la spéculation et de l'accaparement ( art. 19 al. 1 let. a LPR ). 1. Notion d'"entreprise mixte" au sens des art. 10 let. a et 21 al. 1 le
  50. ATF 116 II 16408.06.1990Art. 6 et 11 LPR ; droit de préemption des parents. Les parents qui ont un droit de préemption ne peuvent, lors de la vente d'une exploitation agricole ou d'une partie importante de celle-ci, se prévaloir de leur droit de préemption si l'acquéreur a lui-même un droit de préemptio