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Droit foncier rural

101 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/3

101 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit foncier rural, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 2C_155/202611.09.2026Droit d'être entendu · Notification défectueuse d'une décision · Principe de la bonne foi
  2. 1C_515/202520.03.2026Assujettissement à l'autorisation de construire · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Conformité à la zone
  3. 5A_939/202509.03.2026Retrait du recours · Abschreibung des Verfahrens · Frais judiciaires
  4. 2C_381/202511.02.2026Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Qualité d'exploitant à titre personnel
  5. 2C_163/202508.09.2025Qualité de partie · Droit de préemption légal · Droit de préemption contractuel
  6. 2C_90/202427.09.2024Arbitraire · Abus de droit · Droit foncier rural
  7. 2C_1027/202225.07.2024Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · Obligation de motiver
  8. 9C_336/202303.05.2024Recours en matière de droit public · caractère de dernière instance · Recours omisso medio
  9. 4A_392/202324.04.2024Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Droit foncier rural
  10. 2C_563/202309.04.2024Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des faits · Unité de main-d'œuvre standard (UMOS)
  11. ATF 149 II 43327.09.2023Art. 71 al. 2 et art. 72 al. 3 LDFR ; révocation d'une autorisation d'acquérir un immeuble agricole; rectification du registre foncier; prescription. Lien entre les délais de l' art. 71 al. 2 LDFR et de l' art. 72 al. 3 LDFR en cas de révocation d'une autorisation fondée sur le d
  12. 2C_130/202207.03.2023Qualité pour recourir · Droit foncier rural · Qualité du fermier
  13. 2C_255/202207.02.2023Champ d'application du droit foncier rural · Zone gravière en tant que zone d'affectation au sens du droit de l'aménagement du territoire · Soustraction au champ d'application du droit foncier rural lors de l'exploitation d'une gravière
  14. 2C_200/202225.10.2022Qualité pour recourir · Droit foncier rural · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  15. 2C_20/202119.11.2021Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Principe de l'auto-exploitation
  16. ATF 147 II 38527.10.2021Art. 64 al. 1 let . e LDFR; autorisation d'acquérir un immeuble agricole afin de conserver un "objet relevant de la protection de la nature"; interprétation. L' art. 64 al. 1 let . e LDFR permet d'obtenir une autorisation d'acquérir un immeuble agricole, afin de conserver "un obj
  17. 2C_1069/202027.10.2021Droit foncier rural · Autorisation d'acquérir un immeuble agricole · Protection de la nature
  18. 1C_381/202027.07.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  19. 2C_1053/201925.03.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Lex specialis
  20. 2C_908/201920.10.2020Impôt sur les gains immobiliers · Impôt sur le revenu · Erreur de taxation
  21. 2C_155/202008.07.2020Impôt sur les gains immobiliers · Impôt sur le revenu · Droit foncier rural
  22. 2C_317/201814.02.2020Recours en matière de droit public · Harmonisation du droit fiscal · Droit foncier rural
  23. 2C_11/202023.01.2020Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Droit d'être entendu
  24. 2C_636/201922.01.2020Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Droit foncier rural
  25. 2C_719/201818.09.2019Entreprise agricole · Unité de main-d'œuvre standard · Décision constatatoire
  26. 5A_165/201916.08.2019Protection de l'adulte · Délai de recours · Qualité de partie
  27. 4A_260/201828.11.2018Droit foncier rural · Inefficacité suspendue · Lacune législative
  28. 5A_692/201814.11.2018Demande reconventionnelle · Droit foncier rural · Représentation de la société
  29. 2C_217/201817.07.2018Immeubles agricoles et forestiers · Impôt sur les gains immobiliers · harmonisation fiscale
  30. 2C_959/201729.03.2018Droit d'être entendu · Impôt sur les gains immobiliers · Immeuble agricole
  31. 2C_940/201728.03.2018Impôt sur les gains immobiliers · Impôt sur le revenu · Droit foncier rural
  32. 4A_391/201726.03.2018Société simple · Arbitraire · Droit foncier
  33. 2C_157/201712.09.2017Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_326/201630.05.2017Réunion · Réserve · donation mixte
  35. 6B_232/201717.03.2017Qualité pour recourir du plaignant · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Responsabilité de l'État
  36. 2C_351/201610.02.2017Intérêt à la protection juridique · Révocation de la reconnaissance d'une exploitation · Qualification d'exploitant
  37. 1C_94/201607.10.2016Morcellement de terrain agricole · Zone agricole · Autorisation de morceler
  38. 2C_162/201629.09.2016Traitement fiscal des droits au bénéfice des cohéritiers selon LDFR · Frais justifiés par l'usage commercial · Impôt sur les gains immobiliers
  39. 2C_1155/201401.02.2016Recours en matière de droit public · Devoir de motivation qualifié · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_306/201516.12.2015Recours en matière de droit public · Décision de dernière instance cantonale · Obligation de motivation des recours
  41. 5A_508/201516.12.2015Droit aux bénéfices · Interprétation du contrat · Droit foncier rural
  42. 2C_626/201430.06.2015Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit foncier rural
  43. 2C_539/201423.10.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit foncier rural
  44. 4A_79/201415.10.2014Assistance judiciaire · Procédure de révision · Compétence matérielle des cours
  45. 2C_212/201318.03.2014Champ d'application du droit foncier rural · Exploitation personnelle · Obligation d'autorisation pour l'acquisition d'entreprises agricoles
  46. 6B_306/201321.02.2014Qualité de partie dans la procédure pénale · Qualité de lésé · Droit d'être entendu
  47. 2C_39/201310.01.2014Recours en matière de droit public · Décision constatatoire · Droit d'être entendu
  48. 2C_279/201313.12.2013Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  49. ATF 139 II 23304.05.2013Art. 89 al. 1 LTF , art. 1 al. 1, art. 61 ss LDFR ; qualité pour recourir selon l' art. 83 al. 3 LDFR ; contestation d'une autorisation d'acquisition; rapport entre droit foncier rural et exécution forcée. Méthode d'examen du Tribunal fédéral en cas de décision d'irrecevabilité r
  50. 2C_978/201204.05.2013Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Égalité des armes