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Secret bancaire

198 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/4

Comme thème principal
  1. 1A.76/200322.08.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Interdiction de la pêche aux renseignements · Proportionnalité
  2. ATF 129 III 23920.03.2003Art. 91 al. 4 LP ; devoir de renseigner d'une banque. Les autorités de poursuite peuvent demander à une banque d'indiquer les biens dont le poursuivi est l'ayant droit économique (consid. 1), et cela en ce qui concerne ses relations avec chacune des succursales (consid. 2) et, da
  3. 7B.25/200320.03.2003Saisie · Obligation de renseigner des tiers · Secret bancaire
  4. 5P.26/200314.03.2003Commission rogatoire · Recours de droit public · Intérêt actuel et pratique
  5. 1A.194/200215.11.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Organisation criminelle
  6. 1A.173/200201.11.2002Qualité pour recourir en matière d'entraide judiciaire internationale · Secret bancaire · Proportionnalité
  7. 1A.195/200230.09.2002Qualité pour recourir en matière d'entraide judiciaire internationale · Préjudice immédiat et irréparable · Présence de magistrats étrangers aux auditions
  8. 1A.196/200230.09.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Préjudice immédiat et irréparable
  9. 1A.197/200230.09.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Décision incidente
  10. 4C.108/200223.07.2002Contrat de dépôt · Secret bancaire · Obligation de renseigner de la banque
  11. 1P.222/200215.07.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1P.223/200215.07.2002Droit d'être entendu · protection de la sphère privée · Garantie de la propriété
  13. 1A.114/200204.07.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Présence de fonctionnaires étrangers
  14. 2A.416/200112.03.2002Assistance administrative en matière fiscale · Principe de spécialité · Secret bancaire
  15. 2A.250/200106.02.2002Assistance administrative en matière fiscale · Escroquerie en matière de contributions · Droit applicable
  16. 1P.486/200115.10.2001Recours de droit public · Saisie probatoire · Secret bancaire
  17. 2A.237/200103.09.2001Entraide administrative · Commission fédérale des banques · Commission des Opérations de Bourse
  18. 1A.251/200019.06.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Principe de proportionnalité · Ne bis in idem
  19. 1A.13/200129.05.2001Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie
  20. 1A.81/200114.05.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Italie
  21. 2A.269/200027.04.2001Entraide administrative internationale · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  22. 2A.351/200005.04.2001Entraide en vertu de la loi sur les bourses · Recours de droit administratif · Principe de spécialité
  23. 2A.353/200005.04.2001Entraide administrative · Principe de spécialité · Proportionnalité
  24. 2A.354/200005.04.2001Entraide administrative internationale · Entraide administrative aux autorités étrangères de surveillance des bourses · Principe de spécialité
  25. ATF 127 II 15113.03.2001Art. 9 et 63 EIMP ; apposition et levée des scellés; principe de la proportionnalité. Règles à suivre pour l'apposition et la levée des scellés dans la procédure d'entraide (consid. 4). Le détenteur de documents réclamés n'est pas autorisé à placer ceux-ci lui-même sous scellés (
  26. 2A.350/200009.03.2001Entraide administrative · Recours de droit administratif · Principe de spécialité
  27. 2A.352/200009.03.2001Entraide administrative · Qualité de partie · Secret bancaire
  28. 4P.129/200021.11.2000Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Procédure d'examen préliminaire
  29. 1A.226/200006.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide · Prescription de l'action pénale
  30. 2A.84/200002.11.2000Entraide administrative · Principe de spécialité · Principe de confidentialité
  31. 1P.266/200023.08.2000Secret bancaire · arbitraire · Décision incidente
  32. 2A.154/200021.08.2000Entraide administrative internationale · Principe de spécialité · Tiers non impliqué
  33. 2A.155/200021.08.2000Entraide administrative internationale · Principe de spécialité · Secret bancaire
  34. 2A.156/200021.08.2000Recours de droit administratif · Procédure administrative · Entraide administrative
  35. 1A.60/200022.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit de consulter le dossier · Délai de réclamation
  36. 1A.32/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour agir en matière d'entraide · Exigences formelles de la demande d'entraide
  37. 1A.35/200019.06.2000Qualité pour recourir · Double incrimination · Langue de la procédure
  38. 1A.124/200024.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie fiscale · Principe de proportionnalité
  39. ATF 126 II 8624.02.2000Art. 38 LBVM ; entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB). La COB est une autorité de surveillance des marchés financiers satisfaisant à l'exigence de confidentialité ( art. 38 al. 2 let. b LBVM ) (consid. 3). Appli
  40. 2A.496/199924.02.2000Recours de droit administratif · Entraide administrative internationale en matière boursière · Principe de spécialité
  41. ATF 125 III 39130.09.1999Art. 91 al. 4 LP et 275 LP, art. 324 ch. 5 CP ; obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés; menace de sanctions pénales en cas de violation de cette obligation. L'obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ne naît qu'après l'expiration du
  42. ATF 125 II 45030.08.1999Entraide administrative internationale à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs. Art. 35 al. 2 LBVM : obligation de fournir les renseignements demandés (consid. 2). Art. 38 al. 2 lettre c LBVM: rapports entre l'entraide judiciaire en matiè
  43. ATF 125 II 7929.10.1998Art. 38 LBVM , art. 35 al. 2 LBVM et art. 34 LBVM , art. 103 let. a OJ , art. 6 PA , art. 23 al. 4 LB , art. 12 let. a ch. 4 Oém-CFB ; assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs, obligation pour la banque de suppor
  44. ATF 125 II 8329.10.1998Art. 47 LB , art. 38 LBVM , art. 1a EIMP ; secret bancaire et assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs. Le secret bancaire ne s'oppose pas à l'assistance administrative lorsque les conditions de l' art. 38 LBVM son
  45. ATF 124 II 5812.12.1997Collaboration d'autres autorités ( art. 112 LIFD ); renseignements tirés du dossier de l'autorité chargée de l'instruction pénale. Recours de droit administratif. Épuisement des instances cantonales. Exigence d'une autorité judiciaire cantonale au sens de l' art. 98a OJ (consid.
  46. ATF 123 II 15308.04.1997Entraide judiciaire en matière pénale. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP). Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ). Code de procédure pénale i
  47. ATF 121 II 25707.07.1995Art. 6 CEDH ; art. 4 Cst. ; art. 89 al. 2 et 131 al. 1 AIFD: légalité de l'attestation d'intégralité; obligation de renseigner dans une procédure pour soustraction fiscale; droit de ne pas témoigner contre soi-même et présomption d'innocence; principe "ne bis in idem". Le contri
  48. ATF 121 IV 4502.03.1995Art. 47 ch. 1 LB ; violation du secret bancaire; mandataire. L'avocat dûment mandaté par une banque pour soutenir un procès civil contre un client est soumis au secret bancaire pour les renseignements confidentiels qui lui ont été confiés ou dont il a pu prendre connaissance en c
  49. ATF 120 Ib 41709.12.1994Obligation du contribuable de fournir des renseignements selon l' art. 89 al. 2 AIFD ; rapport entre l' art. 89 al. 2 AIFD et l' art. 19 LIA . L'obligation de fournir des renseignements prévue par l' art. 89 al. 2 AIFD n'est soumise qu'à la condition que les renseignements deman
  50. ATF 120 Ib 25118.07.1994Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS); délits d'initiés. Les recherches préliminaires de la "SEC" correspondent à la notion de procédure judiciaire selon l' art. 1 ch. 1 let. a TEJUS dès lors que cet