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Secret bancaire

198 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/4

Comme thème principal
  1. ATF 119 IV 17516.08.1993Séquestre et perquisition visant des papiers ( art. 46 et 50 DPA ). Secret bancaire. 1. Le secret bancaire ne confère pas un droit absolu de refuser de témoigner et de produire les papiers demandés par l'autorité compétente pour procéder à l'enquête. Les informations requises p
  2. ATF 118 Ib 44214.09.1992Entraide internationale en matière pénale, légitimation de la banque en procédure cantonale de recours. Pour les litiges qui peuvent être portés devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif, la qualité pour recourir en procédure cantonale doit être rec
  3. ATF 116 Ib 10617.05.1990Art. 21 al. 3 EIMP ; qualité pour recourir d'une personne visée par la procédure pénale étrangère. 1. L'inculpé dans la procédure pénale étrangère, en tant qu'auteur de documents se trouvant en possession exclusive de tiers - in casu d'une banque ou éventuellement d'un client de
  4. ATF 115 Ib 8822.05.1989Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, du 3 octobre 1975 (LTEJUS); effet suspensif de l'opposition d'après l' art. 16 al. 4 LTEJUS . Interprétation de l' art. 16 al. 4 LTEJUS réglant la question de l'eff
  5. ATF 115 Ib 6804.04.1989Entraide internationale en matière pénale. Notion d'escroquerie fiscale; exigence du respect de la proportionnalité; secret bancaire; notion de tiers non impliqué; défauts de la procédure au sens de l' art. 2 EIMP , délit politique. 1. Confirmation de la jurisprudence selon laque
  6. ATF 115 II 7214.02.1989Action en dommages-intérêts fondée sur la violation du secret bancaire. Le client d'une banque suisse, qui s'est vu infliger une amende pour avoir enfreint la réglementation de son pays en matière de relations financières avec l'étranger, ne peut pas en réclamer le remboursement
  7. ATF 115 Ib 6403.02.1989Art. 17 al. 5 de la loi fédérale relative au traité d'entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique; effet suspensif du recours de droit administratif. Seuls ont de plein droit un effet suspensif les recours dirigés contre des décisions qui autorisent la transmission de ren
  8. ATF 113 Ib 15715.04.1987Entraide judiciaire internationale en matière pénale; CEEJ, EIMP. 1. Actes d'entraide requérant l'adoption de mesures de contrainte; immunité en droit international public. a) Ne jouissent pas de l'immunité en Suisse les administrateurs d'un établissement d'un Etat tiers qui n'
  9. ATF 112 III 9026.09.1986Conditions auxquelles une décision préparatoire peut faire l'objet d'un recours LP. La décision de l'autorité cantonale de surveillance qui règle la procédure en donnant des ordres précis à l'office et en obligeant une partie à y obtempérer ( art. 292 CP ) peut faire l'objet d'u
  10. ATF 112 III 610.04.1986Notification du commandement de payer par publication ( art. 66 al. 4 LP ). La notification du commandement de payer par publication officielle constitue un ultime moyen; il ne faut pas y recourir avant que toutes les recherches basées sur la situation de fait aient été entrepri
  11. ATF 110 Ib 17304.07.1984Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Condition de réciprocité (consid. 3a). Règle de la spécialité (consid. 3b). Exigences de forme posées par l' art. 28 EIMP (consid. 4). Double incrimination (consid. 5). L' art. 2 EIMP n'est pas applicable en l
  12. ATF 110 Ib 8208.02.1984Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale. 1. Art. 2 ch. 1 lettre c (1) et (5). Le trafic prohibé au sens de l' art. 76 LD ne tombe pas sous le coup de ces dispositions (consid. 4b aa). 2. L'art. 3 ch. 1 lettre
  13. ATF 109 Ib 14603.06.1983Art. 5 al. 1 PA en relation avec l' art. 97 al. 1 OJ ; nature juridique de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire du 1er juillet 1982 (CDB). 1. Que la lettre attaquée de la Banque Nationale Su
  14. ATF 109 III 2217.05.1983Revendication de tiers dans la procédure de séquestre. 1. Le refus du détenteur des biens séquestrés de donner des renseignements au sujet des biens du débiteur n'entraîne pas, ex lege, la déchéance de son droit de revendication. 2. Il incombe à l'Office des poursuites de procéde
  15. ATF 109 Ib 4726.01.1983Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Opérations en bourse par des détenteurs d'informations privilégiées. Art. 1er ch. 1 let. a du traité: les investigations de la "Securities and Exchange Commission" américaine (SEC) ont rang d'enquêtes ou de procédur
  16. ATF 108 IV 13316.09.1982Art. 47 LB . Violation du secret bancaire. 1. La dénonciation portant sur une infraction poursuivie d'office ne peut être irrecevable en raison d'un abus de droit (consid. 3a). 2. A quelles conditions l'obligation de discrétion de la banque peut-elle être levée en raison de l'a
  17. ATF 108 Ib 23131.08.1982Droit des autorités fiscales de consulter le dossier d'une enquête pénale (art. 90 AIN, 47 LB). 1. Les autorités de l'impôt de défense nationale ont, en vertu de l'art. 90 al. 1 AIN, le droit d'obtenir des renseignements tirés du dossier d'une enquête pénale en cours, lorsqu'ell
  18. ATF 108 Ib 51309.08.1982Surveillance des banques. Art. 12 al. 2 OB . La notion de domination, au sens de cette disposition, est la même que celle de l' art. 3bis al. 3 LB . Domination "d'autre manière" admise en l'espèce (consid. 1). Art. 23bis al. 2 LB , 21 OB. Pouvoir de la Commission de requérir des
  19. ATF 108 Ib 46515.07.1982Art. 132 et 90 AIN; compétence de l'Administration cantonale de l'impôt pour la défense nationale dans une procédure pour soustraction de l'impôt. 1. La commission cantonale de recours est-elle tenue d'examiner le fond d'un recours dirigé contre l'avis d'ouverture d'une procédure
  20. ATF 107 III 15116.10.1981Séquestre d'avoirs bancaires - Demande d'informations assortie d'une menace de sanctions pénales. 1. L'Office des poursuites ne peut joindre la menace des sanctions pénales prévues à l' art. 292 CP , à la demande de renseignements faite à la banque, que si la séance pour laquelle
  21. ATF 106 Ib 35711.07.1980Action en responsabilité contre la Confédération en raison de l'activité de la Commission fédérale des banques. 1. Art. 1er litt. b et f, 3 al. 1, 19 LRCF. Sous réserve de l' art. 12 LRCF , la Confédération peut être appelée à répondre du dommage qu'un membre de la Commission féd
  22. ATF 106 Ib 29416.05.1980Art. 15 AFAIE ; effet suspensif. 1. Recours de droit administratif devenu sans objet: le Tribunal fédéral raie la cause du rôle et statue sur les frais en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige ( art. 72 PCF applicable par analogie en vertu
  23. ATF 105 Ib 30509.02.1979Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Obligation de renseigner. Art. 15 AFAIE . 1. L'obligation de renseigner s'applique aussi dans une procédure où il s'agit de déterminer si le requérant est assujetti ou non à la procédure d'autorisation (consid.
  24. ATF 104 III 4204.07.1978Procédure de revendication: séquestre. Déchéance du droit de revendication ensuite du retard malicieux mis par un tiers à faire connaître sa prétention à l'Office des poursuites. 1. Le grief de retard malicieux est déjà justifié quand, sans motif valable, le tiers attend longtemp
  25. ATF 104 IV 12509.05.1978Art. 50 DPA : 1. L'al. 3 de cette disposition autorise tout intéressé, affecté directement par une perquisition ordonnée en application du DPA, à faire opposition à cette mesure (consid. 1). 2. Le banquier a le devoir de témoigner sans réserve dans le cadre des lois fédérales et
  26. ATF 104 Ia 4925.01.1978Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale et traité complémentaire entre la Suisse et l'Allemagne fédérale. 1. Entraide judiciaire internationale de la Suisse en cas de connexité entre délits de droit commun et délits fiscaux (consid. 4). 2. Le droit inter
  27. ATF 103 III 3607.09.1977Avis de séquestre adressé à une banque. 1. La banque avisée d'un séquestre sur des biens qu'elle détiendrait éventuellement a qualité pour demander, par la voie de la plainte, que l'avis de séquestre soit complété (consid. 1). 2. Quand il avise du séquestre le tiers détenteur ou
  28. ATF 103 III 9107.07.1977Séquestre d'avoirs en banque - Demande de renseignements avec menace de sanctions pénales. Si le séquestre est ordonné pour une créance qui ne se fonde pas sur un titre exécutoire, l'Office des poursuites ne peut pas menacer de la peine prévue à l' art. 292 CP la banque (respect
  29. ATF 101 Ib 16016.05.1975Communication de renseignements d'après la convention de double imposition du 24 mai 1951 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique (CDI-EU). L'art. XVI CDI-EU n'oblige pas les autorités suisses, agissant dans le cadre de l'aide officielle, à s'assurer des preuves corresponda
  30. ATF 101 II 11707.04.1975Représentation. Art. 36 al. 1 CO . Après la fin des pouvoirs le représentant ne peut prétendre des renseignements à l'égard du cocontractant du représenté en vertu du rapport de représentation (consid. 4). Dépôt conjoint. Application en principe des dispositions sur le mandat. Dr
  31. ATF 101 III 5826.02.1975Procédure de séquestre. 1. Saisi d'une requête de séquestre, l'Office des poursuites doit inviter le tiers séquestré à se déterminer de manière précise, puis doit prendre position sur le point de savoir si le séquestre a échoué, a abouti ou peut avoir abouti (consid. 1, confirma
  32. ATF 100 II 20001.07.1974Droit international privé, représentation, responsabilité d'une banque et de son administrateur. Droit applicable en matière de représentation (consid. 4), de contrats de dépôt (consid. 5a), de compte courant, de mandat et d'assignation (consid. 5b), et d'acte illicite (consid. 6
  33. ATF 96 I 73723.12.1970Communication de renseignements d'après la convention de double imposition du 24 mai 1951 entre la Suisse et les USA (CDI-EU). 1. Recevabilité du recours contre la décision rendue sur réclamation par l'administration fédérale des contributions, d'après laquelle un renseignement d
  34. ATF 95 I 43901.10.1969Recours de droit public. La réserve que contient l' art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours où l'on invoque non seulement la violation de l' art. 4 Cst. , mais encore d'autres moyens (consid. 1). Secret des banques et règles cantonales de procédure pénale. Force dérogatoire du d
  35. ATF 95 I 45101.10.1969Droit du lésé de consulter le dossier pénal. Art. 4 Cst. L'existence d'un intérêt juridiquement protégé est la condition de ce droit (consid. 3 b). Relation entre ce droit et le secret des banques (consid. 3 c).
  36. ATF 94 III 8310.09.1968Application d'une faillite prononcée en France aux biens que le débiteur possède en Suisse. 1. Délais régis par le droit fédéral. L'assimilation du samedi à un jour férié légal (loi fédérale du 21 juin 1963) n'a d'effet que sur l'expiration des délais, non sur leur point de dépar
  37. ATF 92 I 39307.10.1966Invitation à produire des moyens de preuve (art. 89 al. 2 AIN). 1. Refus d'une société financière, non soumise à la loi sur les banques, de produire des documents (consid. 1): a) une telle société ne peut pas invoquer le secret bancaire ( art. 47 LB ) (consid. 1 a); b) ni le droi
  38. ATF 92 III 4120.07.1966Décisions du commissaire en cas de sursis concordataire accordé à une banque. 1. Plainte selon l' art. 37 al. 2 LB . Qualité pour porter plainte de l'administration d'une faillite. La plainte ne peut être dirigée contre la banque elle-même (consid. 1). 2. Devoir incombant à la ba
  39. ATF 91 II 17002.07.1965Interdiction motivée par une peine privative de liberté. Art. 371 CC . Publication de cette mesure. Art. 375 CC . Objet du recours en réforme au Tribunal fédéral. Art. 44 lettre c OJ. 1. Peut-on s'abstenir de mettre sous tutelle un condamné à une peine privative de liberté - comm
  40. ATF 89 II 8719.03.19631. Effets juridiques de la création d'un livret d'épargne au nom d'un tiers, lorsque le déposant se réserve l'entière disposition du livret jusqu'à sa mort (consid. 1, 2 et 6). 2. Portée du renvoi de l' art. 245 al. 2 CO aux règles concernant les dispositions à cause de mort (con
  41. ATF 86 III 11421.10.1960Faillite de banques et de caisses d'épargne. Le secret bancaire (art. 47 al. 1 litt. b et al. 2 LB) ne libère pas les organes de la banque de l'obligation de renseigner l'administration de la faillite (en particulier selon les art. 222, 228 et 244 LP ). De même, si cette dernière
  42. ATF 75 III 10612.11.1949Siquestre de titr68, dépôts, avoirs en banque (art. 91, 98 0.1. 1 et 275 LP, 292 CP). 1. Validité du séquestre dit générique (consid. 1). 2. Obligation des banques de renseigner l'office; son étendue (consid. 2 a). 3. L'office a le droit de prendre sous sa garde les objets séq
  43. ATF 74 I 48510.12.1948lmpdt pour la défense nationale: Devoir d'une banque de renseigner les héritiers au cours d'une instruction en rappel d'impöt motivée par une soustraction dont s'est rendu coupable un client décédé de la banque.
  44. ATF 69 I 19819.11.1943Boorifioo pour la défense nationale. La Commission cantonale de recours n'est pas fondée à ajourner sine die la décision sur un recours, argument pris du fait que l'instruction de la cause se heurte à des difficultés. Elle doit instruire l'affaire aussi complètement que possible
  45. ATF 68 I 19627.11.19428acrifice pOtW la défense nationale: 1. Les autorités de taxation et de recours peuvent exiger que le contribuable qui entend bénéficier de 1& déduction des dettes nomme ses créanciers. 2. Le contribuable qui refuse de donner au fisc les indications nécessaires pour établir sa s
  46. ATF 64 I 18724.06.1938Le secret des banques (art. 47 loi sur les banques) et l'obligation de renseigner k fisc cantonal. Celui-là prime-t-il celle-ci? t En général? S'il s'agit de l'imposition de la banque elle-même? Questions non résolues. [[PAGE:BGE 64 I 187 S. 188]] Lorsque le fisc refuse une décl
  47. ATF 56 III 4425.02.1930L'office doit exécuter l'ordonnance de séquestre même dans le cas où les objets a sequestrer ne sont déterminés que par leur genre, avec mention exacte du lieu OU ils se trouvent ou de 1110 personne qui les détient. Le débiteur et le tiers détenteur sont tenus de renseigner l'off
  48. ATF 48 I 3205.04.1922Loi fribourgeoise d'impôt. — La loi fribourgeoise du 24 novembre 1919 sur l'impôt a adopté le système de l'imposition de la fortune globale du contribuable sans déduction des dettes hypothécaires et chirographaires. Il est dès lors con 4 traire à la loi d'imposer d'une manière sé