Obligation de motiver
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Comme thème principal- ATF 80 II 2602.02.1954Droit de l'exploitant d'un cinéma de refuser l'accès de la salle au correspondant d'un journal. Recours en réforme, recevabilité. Affaire non pécuniaire. Obligation de motiver les conclusions (consid. 1). Nature juridique de la carte de presse (consid. 2); - du billet de cinéma (
- ATF 53 I 10712.02.1927Internement administratif des alcooliques. — Constitue une violation des droits essentiels de la défense le refus de communiquer à l'interné les motifs de la décision d'internement et les pièces du dossier. — Droit pour l'autorité administrative d'éliminer du dossier certaines pi
- ATF 11 I 11217.04.1885ATF 11 I 112