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Obligation de motiver

6 203 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 123/125

Comme thème principal
  1. 7B.24/200015.02.2000Saisie d'immeubles · Annotation de la restriction de disposer · Obligation de motiver
  2. I 25/9914.02.2000Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Retard injustifié
  3. 1P.708/199902.02.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  4. I 548/9901.02.2000Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Réparation des violations du droit d'être entendu
  5. 5P.460/199927.01.2000Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  6. 4P.52/199920.01.2000Arbitraire · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  7. 5P.435/199917.01.2000Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Minimum vital du droit des poursuites
  8. ATF 125 II 36929.06.1999Art. 5 ch. 4 CEDH , art. 4 Cst. , art. 35 al. 3 PA , art. 105 al. 2 OJ , art. 13b al. 1 let. b LSEE (en relation avec l'art. 13a let. b et e), art. 13b al. 1 let . c LSEE ainsi que art. 13c al. 2 LSEE ; détention en vue du refoulement: renonciation à une motivation écrite de la
  9. ATF 125 I 20926.04.1999Art. 4 Cst. et art. 31 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH . Concession du droit exclusif d'affichage publicitaire sur le domaine public. Notion de marché public. Monopole de fait. Notion de «marché public». La concession du monopole d'affichage ne constitue pas un marché public (consid. 6
  10. ATF 125 IV 10930.03.1999Art. 270 al. 1 PPF ; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; obligation de motiver. Irrecevabilité d'un pourvoi contre une ordonnance de classement dans lequel les recourants, qui ont déjà obtenu une somme considérable à titre de réparation de leur préjudice, n'exposent pas
  11. ATF 124 V 18007.04.1998Art. 73bis al. 1 RAI ; art. 4 al. 1 Cst. : droit d'être entendu lors de la procédure d'audition préalable. L'office AI ne doit pas se borner à prendre note des objections soulevées par l'assuré en cours de procédure d'audition préalable et à les examiner, mais il doit indiquer,
  12. ATF 124 II 14613.03.1998Art. 18 LCdF ; approbation des plans de la nouvelle ligne ferroviaire Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). Exigences de motivation des décisions d'approbation des plans; admissibilité de renvois aux plans dans le dispositif de la décision (consid. 2). Compétence de l'autorité d'app
  13. ATF 124 II 11404.03.1998Art. 51 LPP et art. 62 LPP . Droit à l'information d'une caisse de prévoyance affiliée à une fondation collective à l'encontre du conseil de fondation de la fondation collective.
  14. ATF 123 IV 25412.12.1997Art. 270 al. 1 PPF ; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; obligation de motiver. Irrecevabilité d'un pourvoi contre une ordonnance de classement, dans lequel les recourants n'exposent pas quelles conclusions civiles ils seraient actuellement en mesure de prendre contre le
  15. ATF 123 II 55221.11.1997Art. 92 al. 1, art. 95 et art. 101 al. 1 et 2 de l'ancien arrêté du 9 décembre 1940 du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD); art. 130 al. 1 et 2, art. 131 al. 1 et art. 132 al. 1 et 3 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral
  16. ATF 123 IV 10720.06.1997Art. 55 al. 1 CP et 41 ch. 1 al. 1 CP; art. 32 ch. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 44 al. 1 LAsi ; expulsion judiciaire; prononcé à l'encontre d'un réfugié; exigences quant à la motivation de la durée de l'expulsion; sursis. Résumé de la jurisprudence en
  17. ATF 123 I 3114.02.1997Art. 4 Cst. , garantie de la liberté individuelle, art. 5 par. 4 CEDH . Contrôle judiciaire de la détention préventive; obligation de motiver, danger de fuite, délai d'attente. Le droit d'être entendu n'est pas violé lorsque le juge de la détention motive sa décision en renvoyan
  18. ATF 122 II 35914.08.1996Retrait du permis de conduire à titre préventif ( art. 35 al. 3 OAC ). La décision portant sur le retrait du permis de conduire à titre préventif constitue une décision incidente dans la procédure relative au retrait de sécurité et le délai pour déposer un recours de droit admin
  19. ATF 122 IV 831.01.1996Art. 43 CP , refus de mettre fin à un traitement ambulatoire; art. 5 par. 4 CEDH , notion de tribunal. La décision de l'autorité compétente pour lever ou non une mesure prise en application de l' art. 43 CP peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1). Grief
  20. ATF 121 III 46713.12.1995Contrat de travail. Résiliation immédiate ( art. 337 CO ). S'il est exclu d'invoquer comme justes motifs de congé immédiat des circonstances qui sont apparues après la déclaration de résiliation du contrat, il est possible, sous certaines conditions restrictives, de se prévaloir
  21. ATF 121 III 46006.12.1995Introduction du système des coûts effectifs avec paiement d'acomptes pour la perception de frais accessoires précédemment compris dans le loyer. Formule officielle et obligation de motiver (art. 257a al. 2, 257b al. 1, 269d al. 3 CO, art. 19 al. 1 let. b OBLF ). A défaut de conv
  22. ATF 121 I 5424.03.1995Art. 4 Cst. , art. 133bis al. 1 let. a AIFD ; droit à une décision motivée, exigences quant à la fixation de la peine complémentaire. Lorsqu'il doit prononcer une peine complémentaire conformément à l' art. 133bis al. 1 let. a AIFD , le juge, tout en appliquant les principes de
  23. ATF 121 III 624.01.1995Motivation d'une hausse de loyer ( art. 269d CO ; art. 19 al. 1 let. a ch. 4 OBLF). La motivation d'une augmentation de loyer doit obligatoirement figurer sur la formule officielle d'avis de majoration, en satisfaisant aux exigences de la forme écrite qualifiée (consid. 3a; conf
  24. ATF 121 III 6019.01.1995Droit de résilier et obligation de motiver ( art. 335 CO ); abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). La résiliation produit ses effets indépendamment du respect de l'obligation de motiver. Elle n'est pas touchée par les sanctions qui sont attachées à la violation de l'obligation de mo
  25. ATF 120 Ia 25810.10.1994Art. 88 OJ ; intérêt actuel et pratique pour avoir la qualité pour former un recours de droit public. Comme des effets de droit civil ne sont pas liés à l'estimation des biens d'une succession dans un inventaire dressé à titre de sûreté selon l' art. 553 CC , un héritier n'a pa
  26. ATF 120 II 20606.06.1994Motivation d'une hausse de loyer ( art. 269d CO ; art. 19 al. 1 let. a OBLF ). La motivation d'une augmentation de loyer doit obligatoirement figurer sur la formule officielle d'avis de majoration, en satisfaisant aux exigences de la forme écrite qualifiée (consid. 3a). Une haus
  27. ATF 120 IV 13610.05.1994Art. 286 CP ; opposition aux actes de l'autorité. L'opposition aux actes de l'autorité est une infraction de résultat qui suppose que l'auteur, sans recourir à la violence ou à la menace, adopte un comportement qui entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'u
  28. ATF 119 II 47807.12.1993Art. 51 al. 1 let . c OJ; exigences auxquelles la décision de l'autorité cantonale est soumise. Lorsque l'état de fait établi par le premier juge s'est révélé inexact ou incomplet et qu'elle a admis par conséquent de nouveaux moyens de preuve, une cour d'appel cantonale viole l'
  29. ATF 119 IV 28422.09.1993Art. 148 al. 1 CP ; art. 277 PPF ; exigence de motivation en ce qui concerne l'astuce en cas d'escroqueries commises en série. La réalisation de l'élément constitutif de l'astuce doit pouvoir être contrôlée pour chaque cas, même lorsqu'il s'agit d'escroqueries commises en série.
  30. ATF 119 III 4901.07.1993Art. 17 ss LP et art. 79 al. 1 OJ . 1. Irrecevabilité d'un recours non motivé conformément aux exigences légales et au demeurant mal fondé, l'autorité cantonale de surveillance ayant refusé à bon droit d'entrer en matière sur une plainte dirigée contre un prononcé de faillite (c
  31. ATF 119 IV 517.02.1993Art. 38 ch. 1 al. 1 CP ; libération conditionnelle. 1. Il suffit que le comportement en détention ne s'oppose pas à la libération anticipée, pour que celle-ci puisse être accordée. On peut même se demander si le comportement en détention représente encore un critère indépendant o
  32. ATF 118 II 47708.12.1992Art. 136 ss OJ ; conditions de la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral prononçant l'irrecevabilité d'un recours en réforme. L'arrêt par lequel le Tribunal fédéral déclare irrecevable un recours en réforme est susceptible de révision; celle-ci ne peut toutefois être demandée qu
  33. ATF 118 Ia 48826.11.1992Art. 88 OJ , ainsi qu' art. 40 OJ en relation avec l' art. 72 PCF ; exigence d'un intérêt actuel et pratique pour attaquer un résultat d'examen par la voie du recours de droit public. 1. Un candidat qui a réussi l'examen lorsqu'il s'est présenté pour la deuxième fois n'a plus un
  34. ATF 118 Ia 11204.02.1992Art. 5 PA , art. 97 OJ ; droit public fédéral; portée indépendante du droit cantonal par rapport au droit fédéral de la protection de l'environnement. Etendue du droit cantonal ayant une portée indépendante par rapport au droit fédéral de la protection de l'environnement; celui-c
  35. ATF 118 V 5630.01.1992Art. 35 al. 1 PA , art. 13 et 16 Ord. VIII: Décision de l'Office fédéral des assurances sociales relative à l'admission d'un médicament dans la liste des spécialités. - L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a toute liberté dans la motivation de ses décisions et il n'est
  36. ATF 117 Ia 111.06.1991Art. 4 Cst. ; procédure pénale; motivation des arrêts rendus par un jury. 1. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1b). 2. Rappel des exigences en matière de motivation des arrêts rendus par un jury (consid. 3a). Cas du jury ayant répondu "oui" de manière globale aux q
  37. ATF 117 IV 11223.04.19911. Art. 63 CP ; fixation de la peine (consid. 1, consid. 2). a) Eléments de l'infraction et de la situation personnelle de l'auteur qu'il convient de prendre en considération lors de la fixation de la peine. b) Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. c) Exigences quant à la motivat
  38. ATF 117 Ib 6408.03.1991Entraide internationale en matière pénale. Investigations nécessaires dans plusieurs cantons, art. 80 EIMP ; devoirs d'examen selon les art. 78 et 79 EIMP , réparation d'éventuels vices de procédure cantonale; conditions à l'octroi de l'entraide, art. 2 EIMP . 1. Le Traité d'ext
  39. ATF 117 Ia 1029.01.1991Art. 4 Cst. ; art. 129 PP/AR; surveillance téléphonique; utilisation des enregistrements. 1. Conformément à l'art. 129 PP/AR, les résultats d'une surveillance téléphonique ne peuvent être utilisés qu'à l'encontre de celui qui est inculpé, respectivement soupçonné sur la base d'i
  40. ATF 116 IV 28826.11.1990Art. 63 CP ; fixation de la peine. Le Tribunal fédéral statue avec un plein pouvoir de cognition lorsqu'il examine si la peine fixée par l'autorité cantonale est conforme au droit fédéral (précision de la jurisprudence). Une peine prononcée sur la base des critères imposés par la
  41. ATF 116 Ia 32109.11.1990Egalité de traitement en ce qui concerne l'imposition de la valeur locative du logement. Art. 4 Cst. ; § 20 de la loi zurichoise du 8 juillet 1951 sur les impôts directs (loi sur les impôts, LI). 1. Selon le § 20 al. 1 et al. 2 LI, il est admissible de procéder à une réduction d
  42. ATF 116 IV 17717.07.1990Art. 41 ch. 1 et ch. 3 al. 2 CP. Lorsqu'il s'agit de déterminer les chances d'amendement du condamné dans le cadre de l' art. 41 ch. 3 al. 2 CP , le juge n'a pas seulement la possibilité, mais bien l'obligation de prendre en considération l'effet dissuasif que peut exercer la nou
  43. ATF 116 Ia 7608.02.1990Art. 86/87 OJ; art. 276 PCcant/Obwald; décision de dernière instance, épuisement des instances cantonales. Les principes essentiels du droit de procédure qui sont déduits directement de l' art. 4 Cst. doivent être considérés comme des principes juridiques clairs ("klares Recht")
  44. ATF 116 Ia 7316.01.1990Art. 86 al. 2 OJ ; décision cantonale de dernière instance. Parmi les violations du droit cantonal de procédure qui peuvent faire l'objet d'un pourvoi en nullité sur le plan cantonal conformément à l'art. 328 PP/BE figurent la violation du droit d'être entendu et l'obligation de
  45. ATF 115 IV 16729.11.1989Art. 33 al. 2 seconde phrase CP: excès de légitime défense, état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque. Lorsqu'un tel état est envisageable, l'autorité cantonale doit clairement indiquer si l'auteur était ou n'était pas en proie à l'excitation ou au saisi
  46. ATF 114 Ia 31728.10.1988Art. 90 al. 1 lettre b OJ ; le grief de double imposition doit être motivé, en particulier lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas typique d'application de l' art. 46 al. 2 Cst.
  47. ATF 114 Ia 28106.10.1988Liberté personnelle; prolongation de la détention préventive. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). - L'autorisation de prolonger la détention préventive accordée sur la base de l' art. 61 CPP vaud. n'est pas une simple déclaration de volonté ou recommandation émana
  48. ATF 114 Ia 39529.06.1988Art. 82 let. b et c de la loi sur l'organisation des communes du canton du Tessin du 10 mars 1987; incompatibilité entre la fonction de membre de l'organe exécutif d'une commune et, respectivement, la fonction de juge et l'état ecclésiastique. 1. Qualité pour former un recours de
  49. ATF 114 Ia 23302.03.1988Zone d'affectation supracommunale. Art. 33 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), art. 4 et 22ter Cst. 1. Art. 33 LAT , exigences minimales du droit fédéral quant à la protection juridique lors de l'élaboration des plans d'affectation cantonaux: - La possibilit
  50. ATF 113 Ib 28720.08.1987Recours de droit administratif; motivation du recours ( art. 108 al. 2 OJ ). Une référence globale aux écritures antérieures de la procédure ne suffit pas à l'obligation de motiver le recours. Dans un tel cas, le recourant n'a aucun droit à ce que le Tribunal fédéral traite ses