Recours en matière de droit public
395 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/8
395 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Recours en matière de droit public, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 9C_786/202310.10.2024Impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition en cas de vente de logement · Remploi
- 6B_64/201108.08.2011Plainte pénale · Délit continu · Infraction continue
- 5C.42/200708.02.2008Servitude communale · Nullité d'un contrat · Renonciation à la servitude
- 4C.243/200610.07.2007Erreur manifeste · Appel de marge · Recours en matière de droit public
- 4C.59/200725.04.2007congé-représailles · Congé pour demeure du locataire · Recours en matière de droit public
- ATF 133 III 29528.03.2007Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs selon la Convention de Lugano. Notion de la comparution selon l' art. 18 CL (consid. 5). Administration de preuves avant une décision séparée relative à la compétence (consid. 6). Notion du consommateur selon l' art.
- 4C.406/200616.02.2007Notion de dommage · Lien de causalité · Recours en matière de droit public
- 5C.177/200619.12.2006Nullité des décisions de la communauté de propriétaires par étages · Abus de droit · Recours en matière de droit public
- 4C.291/200628.11.2006Changement de partie en procédure de recours · Consignation selon l'art. 96 CO · Congé pour demeure du locataire
- 5P.217/200617.10.2006interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Liberté personnelle
- 4C.248/200603.10.2006enrichissement illégitime · Prescription de la créance en enrichissement illégitime · Décompte des frais accessoires en droit du bail
- 4C.88/200626.09.2006Droit d'être entendu · Exécution forcée · Procédure de conciliation
- 5C.169/200613.09.2006entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Durée du mariage
- 4C.141/200624.08.2006Recours en matière de droit public · Heures supplémentaires · Fardeau de la preuve
- 4C.221/200517.08.2006Recours en matière de droit public · Motivation alternative · contrat de mandat
- 4C.82/200627.06.2006Consortium simple · Force légale de la force de chose jugée au fond (res iudicata) · Principe de la bonne foi en procédure
- 5C.30/200627.04.2006Assurance complémentaire selon LCA · Recours en matière de droit public · Exigences de motivation de l'appel
- 5C.240/200531.03.2006Action révocatoire selon LP · donation mixte · Transparence (lever le voile social)
- 4C.36/200629.03.2006Recours en matière de droit public · fardeau de l'allégation · Péremption
- 4C.412/200523.02.2006Contrôle spécial · Droits des actionnaires · Légitimation active
- 4C.354/200508.02.2006Recours en matière de droit public · Protection contre le licenciement et licenciement abusif · Devoir de diligence de l'employeur
- 4C.317/200503.01.2006Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Résiliation fondée sur des soupçons (Verdachtskündigung)
- 4C.291/200513.12.2005Résiliation immédiate pour justes motifs · Délai de réaction en cas de résiliation immédiate · Prétention de salaire après résiliation immédiate injustifiée
- 4C.245/200518.11.2005Recours en matière de droit public · Organisation judiciaire · Compétence matérielle
- 4C.280/200510.11.2005Apport en nature · Cession · Légitimation active
- 4C.131/200505.08.2005Recours en matière de droit public · Valeur litigieuse · interdiction de l'arbitraire
- 5C.78/200512.07.2005Prescription en droit du contrat d'assurance · Invalidité comme fait générateur de la prestation · Lien de causalité entre l'accident et l'invalidité
- 4C.42/200504.05.2005Recours en matière de droit public · Protection de la bonne foi · Contrat de voyageur de commerce
- 4C.413/200410.03.2005Licenciement immédiat · Justes motifs en droit du travail · incapacité de travail
- 5C.268/200423.02.2005Recours en matière de droit public · Reprise de dette · Constitution de gage par un tiers
- 4C.336/200404.02.2005Recours en matière de droit public · Concurrence déloyale · Exploitation d'un résultat d'autrui
- 1P.585/200412.01.2005Recours en matière de droit public · Recours de droit public · Droit d'être entendu
- 4C.203/200415.10.2004Légitimation passive comme maître d'ouvrage dans le contrat d'entreprise · Erreur manifeste dans la constatation des faits · Appréciation anticipée des preuves
- 4C.134/200414.10.2004Recours en matière de droit public · Prescription des droits de garantie · Interruption de la prescription par reconnaissance
- 5C.56/200413.08.2004liquidation du régime matrimonial · Copropriété · Attribution de la pleine propriété d'un bien immobilier à un époux
- 4C.133/200414.07.2004Recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · banque garante
- 4C.162/200414.07.2004Recours en matière de droit public · Erreur manifeste · Bail à ferme agricole
- 4C.200/200406.07.2004Recours en matière de droit public · Recours de droit public · Valeur litigieuse
- 4C.290/200329.06.2004Recours en matière de droit public · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
- ATF 130 III 53717.06.2004Art. 125 CC ; entretien convenable; prise d'une activité lucrative; principe de l'unité du jugement de divorce. Lorsque les époux ont vécu séparés durant dix ans environ, le train de vie mené pendant la séparation est déterminant pour fixer l'entretien convenable (consid. 2). Con
- 4C.159/200404.06.2004Recours en matière de droit public · Décision incidente
- 4C.102/200401.06.2004Recours en matière de droit public · Décision préjudicielle et incidente · Détenteur d'un véhicule automobile
- 5C.234/200302.04.2004Types de décisions: décision finale, partielle, préjudicielle · unité du jugement de divorce · Autorité de chose jugée
- 4C.5/200416.03.2004Recours en matière de droit public · Contrat de bail · Logement de luxe
- 4C.277/200320.02.2004Recours en matière de droit public · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
- 5C.157/200322.01.2004For de la banque (art. 2 LDIP) · Mesures provisionnelles · Droit de renseignements et de pièces dans le mariage (art. 170 CC)
- 4C.264/200303.12.2003Contrat de bail · Consignation du loyer · Demeure du locataire
- 5C.106/200307.11.2003Interprétation des conditions d'assurance · Règle de l'ambiguïté · Assurance à somme fixe
- 4C.223/200321.10.2003Licenciement immédiat · Juste motif · Protection de la personnalité
- 4C.50/200305.06.2003Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit des contrats