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Recours en matière de droit public

395 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/8

Comme thème principal
  1. ATF 116 II 2122.03.1990Prononcé de la séparation de biens par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale ( art. 176 al. 1 ch. 3 CC ). 1. Une décision de dernière instance cantonale par laquelle la séparation de biens est ordonnée ou refusée en vertu de l' art. 176 al. 1 ch. 3 CC ne peut êtr
  2. ATF 113 II 9730.04.1987Divorce; recevabilité du recours en réforme contre un jugement de divorce incomplet ( art. 44 OJ ); principe de l'unité du jugement de divorce. La décision d'une juridiction d'appel cantonale qui admet formellement une demande en divorce, mais ne se prononce pas sur les effets ac
  3. ATF 112 II 51218.11.1986Art. 48 ss, art. 68, art. 84 OJ : arrêt cantonal rendu sur recours contre une sentence arbitrale; possibilité de déférer ce prononcé au Tribunal fédéral. Sens de la réserve instituée par l' art. 15 al. 1 LCart . 1. Seule est ouverte la voie du recours de droit public contre les p
  4. ATF 111 II 42919.12.1985Responsabilité civile du propriétaire d'immeuble ( art. 679 CC et 58 CO). 1. Exception de force majeure: notion et exigences (consid. 1b). 2. Exception de prescription: le délai d'un an de l' art. 60 al. 1 CO demeure-t-il suspendu pendant que se fait une expertise judiciaire? Que
  5. ATF 111 Ia 528.03.1985Art. 4 Cst. , 152 OJ; assistance judiciaire. Le droit à l'assistance judiciaire dans la procédure administrative cantonale découle-t-il directement de l' art. 4 Cst. (consid. 2)? Refus du droit à la désignation d'un avocat d'office devant une autorité administrative de district d
  6. ATF 110 II 9216.02.1984Art. 68 ss OJ ; compétence de l'autorité tutélaire à raison du lieu pour engager une procédure d'interdiction. L'autorité tutélaire qui s'est vu charger par l'autorité de surveillance de son canton d'engager une procédure d'interdiction ne peut exercer un recours en nullité auprè
  7. ATF 109 II 17716.06.1983Changement de nom ( art. 30 CC ). Constitue un motif justifiant un changement de nom, au sens de l' art. 30 al. 1 CC , le fait qu'un enfant de parents divorcés vive avec sa mère chez les parents de celle-ci et qu'il soit connu, dans son entourage, sous le nom de famille de sa mè
  8. ATF 109 II 7631.01.1983Art. 46 OJ ; recevabilité du recours en réforme dans des contestations civiles. Dans le canton du Valais, les cours d'eau font partie du domaine public, sous réserve de la preuve de leur appartenance au domaine privé ( Art. 664 CC ); des différends issus de concessions d'exploita
  9. ATF 108 II 38116.09.1982Action concernant une créance en apport de la femme mariée introduite alors que le procès en divorce est pendant; compétence ratione materiae. 1. Recevabilité d'un recours, selon l' art. 49 OJ , dirigé contre une décision préjudicielle prise séparément du fond au sujet de la comp
  10. ATF 107 II 50401.10.1981Art. 44 et 68 OJ ; art. 381 CC . La nomination du tuteur n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral. Il ne s'agit pas d'une contestation civile au sens de l' art. 44 OJ , mais d'une affaire civile au sens de l' art. 68 al. 1 OJ , pouvant, le cas échéant, fa
  11. ATF 105 II 16105.07.1979Atteinte illicite aux intérêts personnels ( art. 28 CC ). 1. Celui qui s'engage politiquement dans le cadre de son activité de journaliste ne saurait, en principe, être atteint dans sa réputation de journaliste du fait qu'il est donné connaissance de ses idées politiques (consid
  12. ATF 104 Ia 40108.11.1978Art. 4 Cst. ; § 285 du Code de procédure civile zurichois du 13 juin 1976. Il n'est pas arbitraire de ne pas entrer en matière sur un recours en nullité, au sens des art. 281 ss. du Code de procédure civile zurichois, lorsque les vices allégués peuvent être soumis au Tribunal fé
  13. ATF 104 II 11919.06.1978Mesures provisionnelles dans des contestations en matière de marques; procédure cantonale. 1. Art. 29 et art. 31 LMF . Ces dispositions n'empêchent pas les cantons de désigner les autorités compétentes pour ordonner des mesures provisionnelles dans des contestations en matière de
  14. ATF 102 II 16108.07.1976Fondations. Protection du nom. 1. Une action pour usurpation du nom ou atteinte aux droits de la personnalité qui ne tend pas à des prestations pécuniaires est une contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire, au sens de l' art. 44 OJ (consid. 1). 2. En princ
  15. ATF 102 II 8125.06.1976Art. 24 al. 3 CO . Cette disposition ne concerne que les erreurs de calcul qui se manifestent dans les déclarations de volonté concordantes des deux parties (consid. 1). La culpa in contrahendo suppose que l'on cache à l'autre partie quelque chose qu'elle ne connaît pas et n'est
  16. ATF 102 II 12804.05.1976Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires introduite devant un Tribunal suisse par un enfant ayant sa résidence habituelle en Republique fédérale allemande contre un père présumé domicilié en Suisse. Application de la Convention de La Haye du 24 octo
  17. ATF 100 II 29004.07.1974Art. 44 OJ ; 324 al. 1 CC 1. L'action qui ne tend pas seulement à la rectification du nom de famille d'un enfant au sens de l' art. 45 al. 1 CC , mais qui vise à faire statuer définitivement par le juge sur le nom, contesté, d'un enfant ( art. 29 CC ) est une contestation civile.
  18. ATF 99 II 24617.05.1973Droit successoral international. Juridiction compétente et droit applicable au jugement de contestations successorales et à l'institution d'une administration d'office dans le cas où le défunt est un Suisse dont le dernier domicile se trouvait en Italie (art. 17 al. 4 de la Conve
  19. ATF 99 II 6701.03.1973Contrat d'assurance. 1. Les réponses du preneur d'assurance aux questions figurant dans un formulaire de proposition en langue étrangère et qui n'a pas été soumis à l'approbation de l'autorité de surveillance sont-elles inopérantes? (consid. 2). 2. Disposition contractuelle sel
  20. ATF 98 II 16823.11.1972Recours en réforme au Tribunal fédéral. Notion de la contestation de droit civil (art. 44/46 OJ). Nécessité d'une procédure opposant deux parties (consid. 1). Compétence matérielle pour fixer la contribution d'entretien due par les parents aux enfants dont la garde leur a été ret
  21. ATF 98 II 27209.11.1972Administration d'office d'une succession; refus de l'autorité compétente de nommer l'exécuteur testamentaire comme administrateur d'office, conformément à l' art. 554 al. 2 CC . Recours en réforme au Tribunal fédéral? Une procédure relative à l'administration d'office d'une succe
  22. ATF 98 II 15005.05.1972Recours en réforme au Tribunal fédéral contre un jugement qui rejette une action en libération de dette pour cause de litispendance du litige. Un jugement qui rejette une action pour cause de litispendance et met ainsi fin à la procédure est une décision finale au sens de l'art.
  23. ATF 98 II 7320.04.1972Testament olographe. Exception d'invalidité pour vice de la volonté et vice de forme. 1. Invalidité pour vice de la volonté (contrainte) du testateur? ( art. 469 al. 1 et 2 CC ; consid. 2). 2. Invalidité, faute par le testateur d'avoir écrit le testament en entier de sa main au s
  24. ATF 97 II 30904.11.1971Droit des cohéritiers à une part au gain ( art. 619 CC ). 1. La teneur de l' art. 619 CC , en vigueur depuis le 1er juillet 1965, entend simplement clarifier et perfectionner la réglementation existante jusqu'alors. Aussi bien d'après l'ancienne que d'après la nouvelle teneur de
  25. ATF 96 II 7929.01.1970Procès touchant la validité et les effets d'un trust constitué entre vifs en faveur des enfants du constituant. 1. Recours en réforme. Qualité de l'intervenant principal (consid. 4). 2. Force de chose jugée d'un jugement incident sur la compétence ratione loci, prononcé par le Tr
  26. ATF 95 II 63904.12.1969Exception de chose jugée. Dans les procès concernant des actions fondées sur le droit civil fédéral, le plaideur qui recourt en réforme au Tribunal fédéral peut se plaindre non seulement de ce que la juridiction cantonale a admis à tort l'exception de chose jugée en vertu d'un ju
  27. ATF 95 II 55507.10.1969Droit des sociétés anonymes Art. 703 CO . La clause des statuts d'une société anonyme qui accorde au président de l'assemblée générale une voix prépondérante en cas de partage des voix n'est pas contraire à une disposition de droit impératif (consid. 1 et 2). La voix prépondérant
  28. ATF 95 II 29106.06.1969Action en désaveu ( art. 253 ss CC ). 1. Recours de la mère contre le jugement qui admet l'action (consid. 1). 2. La décision de l'autorité cantonale de recours qui refuse d'entrer en matière, en considérant que la partie recourante n'est pas lésée par le jugement de première ins
  29. ATF 94 II 34822.11.1968Protection de la possession. Recours en réforme au Tribunal fédéral. 1. Nature de la possession que le titulaire d'une servitude exerce sur le fonds servant ( art. 919 CC ; consid. 1). 2. Pouvoir des cantons d'édicter des prescriptions qui permettent au possesseur, en vue de prot
  30. ATF 94 II 5109.04.1968Recours en réforme au Tribunal fédéral. Valeur litigieuse. 1. Lorsque la cause est divisée en deux ou plusieurs procès distincts, la recevabilité du recours en réforme doit être examinée séparément pour chacune des décisions rendues par la dernière juridiction cantonale (consid.
  31. ATF 93 II 15114.07.1967Recours en réforme dans une procédure de revision concernant une cause en divorce. 1. La décision rendue par l'autorité cantonale de dernière instance qui déclare une demande de revision irrecevable par un motif préjudiciel tiré du droit fédéral peut-elle être déférée au Tribunal
  32. ATF 93 III 9606.07.1967Pacte de réserve de propriété. Faillite de l'acquéreur. 1. La conclusion par laquelle une partie réclame pour la première fois devant le Tribunal fédéral la restitution des acomptes reçus, sous déduction d'un loyer équitable et d'une indemnité d'usure ( art. 716 CC , est irreceva
  33. ATF 92 I 21313.07.1966Recours de droit public. Recevabilité du recours contre une décision cantonale qualifiée de "définitive" par le droit fédéral (consid. 1)Début du délai de recours contre une décision notifiée par pli recommandé et délivrée par la poste au fils adulte du destinataire, ce dernier f
  34. ATF 91 II 41210.12.1965Mesures protectrices de l'union conjugale. Art. 169 ss. CC. Est-il admissible de bloquer un feuillet du registre foncier, à titre de mesure conservatoire? 1. Les prononcés concernant les mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent être déférés au Tribunal fédéral par la
  35. ATF 91 II 8112.07.1965Action en interdiction de mariage ( art. 111 CC ). 1. Cette action devient sans objet - lorsque les fiancés contractent mariage à l'étranger durant la litispendance (consid. 1), - pareillement, lorsque l'un des fiancés meurt pendant la durée du procès, même après le dépôt du rec
  36. ATF 91 II 17002.07.1965Interdiction motivée par une peine privative de liberté. Art. 371 CC . Publication de cette mesure. Art. 375 CC . Objet du recours en réforme au Tribunal fédéral. Art. 44 lettre c OJ. 1. Peut-on s'abstenir de mettre sous tutelle un condamné à une peine privative de liberté - comm
  37. ATF 90 II 35926.11.1964Curatelle. Recours en réforme au Tribunal fédéral. 1. Le recours en réforme au Tribunal fédéral ouvert part l'art. 44 lettre c OJ est recevable également contre une décision rejetant une requête tendant à l'interdiction ou à l'institution d'une curatelle, ainsi qu'à la suppressio
  38. ATF 90 II 46126.11.1964Protection de la personnalité et du nom des personnes morales, plus particulièrement des associations. Art. 28, 29, 53 et 60 CC. Elément principal et caractéristique du nom d'une association. Usurpation de nom commise par une autre association, de constitution plus récente, dont
  39. ATF 90 II 36524.09.1964Notion de la décision finale. - Quelles mesures peut-on prendre dans une procédure sommaire? Obligation de l'exécuteur testamentaire de procurer des renseignements aux héritiers. 1. Une décision rendue en procédure sommaire selon les art. 292 ss PC zuricois peut avoir le caractèr
  40. ATF 90 II 37624.09.19641. Situation juridique de l'exécuteur testamentaire. Art. 517/18, 560, 602 CC (consid. 1 et 2). 2. Destitution de l'exécuteur testamentaire a) par l'autorité de surveillance: pour cause d'incapacité ou de violation grossière de ses devoirs; b) par un jugement rendu dans une conte
  41. ATF 89 II 26816.09.1963Responsabilité d'une commune en raison d'actes illicites de ses organes. Action en dommages-intérêts d'un boucher qui s'est vu refuser, prétendument à tort, l'utilisation de l'abattoir communal. Exercice d'une industrie ( art. 61 al. 2 CO ) ou de la souveraineté? Comme l'on se tr
  42. ATF 89 II 20314.03.19631. Action fondée sur l' art. 975 CC . Elle peut viser aussi certaines annotations, ainsi que des mentions constitutives de droits (in casu: mentions de restrictions de la propriété fondée sur le droit public - art. 962 CC -, que le droit zurichois ne permet, dans certains cas, qu
  43. ATF 89 I 12502.02.1963Recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. ; épuisement des moyens de droit cantonal ( art. 86 al. 2 et 87 OJ ). Les arrêts des chambres du Tribunal Supérieur du canton de Lucerne ne peuvent être l'objet d'un recours de droit public pour appréciation arbitraire des
  44. ATF 88 II 27606.09.1962Obligation de payer des dommages-intérêts en raison d'une ordonnance de mesures provisionnelles injustifiée. Le fondement juridique d'une telle obligation peut résider aussi bien dans le droit de procédure cantonal que dans le droit fédéral ( art. 41 CO ) (consid. 3). A quelles c
  45. ATF 87 II 15519.09.1961Art. 75, 127 et 130 al. 1 CO . Quel est le point de départ du délai de prescription pour les prétentions fondées sur un traitement médical déficient?
  46. ATF 86 II 10323.02.1960Conditions auxquelles le Tribunal fédéral ordonne de nouvelles mesures probatoires en vertu de l' art. 67 OJ (consid. 2). Notion et effets de la réunion de la revendication et de sous-revendications, art. 24 al. 1 litt. b LBI (consid. 3).
  47. ATF 85 II 27518.09.1959Protection de la possession et de la propriété contre les violations du droit de voisinage. Excès au détriment des fonds voisins ( art. 684 CC ) considéré comme un trouble de la possession ( art. 928 CC ). Le jugement rendu sur l'action possessoire n'est pas susceptible de recour
  48. ATF 85 II 28115.07.1959Recours en réforme au Tribunal fédéral. Décision cantonale de dernière instance ( art. 48 OJ )? Voies de recours cantonales en matière d'interdiction.
  49. ATF 85 II 5724.03.1959Divorce, exception de chose jugée. Quand la demande de divorce qui est l'objet du second procès est-elle identique à celle qui a été rejetée dans le premier et quand est-elle différente?
  50. ATF 85 II 7327.02.1959Recours en réforme. Action en constatation de droit. Contribution à l'entretien de la femme assumée par le mari dans une convention relative aux effets accessoires de son divorce: ses héritiers doivent-ils s'en acquitter lorsqu'il meurt? Interprétation d'une telle convention.