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Séquestre pénal

628 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 13/13

Comme thème principal
  1. ATF 110 IV 4811.05.1984Art. 66 DPA ; procédure de confiscation. 1. En droit pénal administratif, la validité d'une procédure de confiscation n'est pas subordonnée à l'existence d'une décision formelle d'ouverture. 2. La confiscation d'objets ou valeurs au sens de l' art. 66 DPA ne constitue pas une pei
  2. ATF 107 IV 15821.07.1981Art. 58 et art. 351 CP . Compétence pour prononcer la confiscation. Lorsqu'un canton se charge de poursuivre et de juger les infractions commises par l'accusé dans un autre canton, il est également compétent pour décider si les objets et valeurs saisis dans l'autre canton au préj
  3. ATF 107 Ia 4501.07.1981Art. 4, 55 et 58 Cst. ; saisie de photographies de presse destinées à servir de moyen de preuve dans une procédure pénale; levée des scellés. En procédure pénale zurichoise, la décision de lever les scellés est, dans tous les cas, de la compétence du juge (consid. 2). Le Code de
  4. ATF 107 Ib 9405.06.1981Art. 121 al. 3 LD . 1. En présence d'une situation juridique confuse, l'administration des douanes est en droit d'exiger de celui qui demande la restitution d'un gage douanier séquestré une preuve rigoureuse de son droit de propriété sur l'objet en question (consid. 3a). 2. Lorsq
  5. ATF 106 Ib 34613.10.1980Convention européenne d'entraide judiciaire. 1. La décision relative à la production de pièces originales au sens de l'art. 3 al. 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale peut être attaquée de façon indépendante (consid. 1b). 2. L'exécution d'une dema
  6. ATF 106 Ib 26026.09.1980Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. 1. Des fonctionnaires étrangers, non munis d'une autorisation au sens de l' art. 271 ch. 1 CP , peuvent certes assister, mais non procéder eux-mêmes à l'exécution d'une perquisition ou d'un séquestre
  7. ATF 106 IV 41313.03.1980Procédure pénale administrative en cas d'infractions fiscales (enquête; séquestre; perquisition); art. 50 DPA ; art. 139 AIN. 1. En droit pénal administratif, la validité de l'enquête ne dépend pas de l'existence d'une décision formelle d'ouvrir celle-ci. L'ouverture de l'enquêt
  8. ATF 105 Ib 21120.06.1979Art. 3 § 1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959. - Cette disposition confirme le principe locus regit actum, mais laisse la possibilité à l'Etat requis de prévoir des règles de procédure spéciales en matière d'exécution des commiss
  9. ATF 103 Ib 12222.09.1977Commerce d'objets usuels. Séquestre de prospectus publicitaires pour des produits cosmétiques. Notion de la marchandise au sens de l' art. 21 LDA .
  10. ATF 103 IV 11523.06.19771. Art. 28 DPA . N'a qualité pour déposer plainte que celui qui est (encore) atteint au moins partiellement par la décision attaquée et qui de ce fait possède un intérêt à ce qu'elle soit modifiée (consid. 1). 2. Art. 46 al. 1 litt a DPA. Lorsque l'existence d'une infraction à un
  11. ATF 102 IV 21011.10.1976Art. 69 PPF . Lorsqu'il existe de bonnes raisons de penser que parmi les papiers mis sous scellés et appartenant à un avocat, se trouvent des billets de son client et que ceux-ci sont importants pour l'instruction, les conditions mises à l'examen de ces écrits sont réunies (consi
  12. ATF 102 Ia 51605.05.1976Protection du secret professionnel dans le cadre d'une procédure pénale. Perquisition et séquestre de documents. 1. La perquisition portant sur des dossiers auprès d'une personne tenue au secret professionnel qui est elle-même prévenue dans une procédure pénale déterminée est sub
  13. ATF 101 IV 36402.12.1975Art. 69 al. 3 PPF . Cette disposition confère à la Chambre d'accusation la compétence exclusive de décider, depuis le stade de la procédure des recherches déjà et jusqu'aux débats non compris, de l'admissibilité d'une perquisition portant sur des papiers mis sous scellés et dépos
  14. ATF 100 Ib 38308.11.1974Art. 36 al. 4 LD et 55 OLD: séquestre de publications et d'objets immoraux découverts à l'occasion d'une vérification douanière. - Recevabilité du recours de droit administratif. - Notion de "publications et objets immoraux"; délimitation par rapport à la notion de "publications
  15. ATF 97 I 37202.06.1971Extradition. Traité Suisse-USA du 14 mai 1900. 1. Le Tribunal fédéral examine d'office si les conditions de l'extradition sont remplies (consid. 1). 2. Le traité international, en tant que disposition contractuelle, a le pas sur la loi nationale (consid. 1). 3. Trafic des stupéfi
  16. ATF 96 IV 8931.08.1970Art. 214 PPF . La personne qui n'a pas qualité de partie dans l'instruction préparatoire ne peut porter plainte contre une opération du juge d'instruction que si celle-ci lui fait subir un préjudice illégitime.
  17. ATF 88 III 9818.07.1962Une lettre de change en blanc (portant l'acceptation du tiré) est-elle un papier-valeur et peut-elle être séquestrée au lieu où elle se trouve? Nature juridique de la faculté de compléter une lettre de change.
  18. ATF 85 I 10320.05.1959Entraide judiciaire intercantonale en matière pénale. Les cantons sont en principe tenus de se prêter aussi mutuellement assistance dans les causes pénales cantonales (consid. 2 et 3). Etendue de ce devoir d'assistance. Application à un séquestre dans un procès pénal pour escroqu
  19. ATF 84 IV 8427.06.1958Art. 268 PPF . Notion du jugement. La décision refusant d'ordonner des mesures provisionnelles au sens des art. 9 ss LCD constituet-elle un jugement susceptible d'un pourvoi en nullité?
  20. ATF 82 I 21116.11.1956Droit de gage douanier, caution douanière: L'administration des douanes apprécie librement s'il y a lieu de séquestrer l'objet du gage douanier ou non. S'il est séquestré et que la caution douanière paye, l'objet lui sera remis afin qu'elle puisse exercer son droit de rétention.
  21. ATF 74 IV 2010.03.1948Art. 69 al. 2 CP ne concerne pas le gain procuré par une infraction; il n'a trait qu'aux objets qui, malgré un acte d'appropriation illicite, demeurent la propriété du lese. En cas d'escroquerie, d'abus de confiance etc. eom.misa.uprejudice d'inconnus,iln'est pas admissible de
  22. ATF 72 I 37220.09.1946Compensation im matière de droit public: Par quelle voie de droit un particulier peut-il contester la compensation d'une créance de la Confédération contre lui pour une amende douanière avec le produit d'un séquestre qui s'est révélé injustifié? (consid. 1 et 2). Droit de l'Etat
  23. ATF 49 II 12107.03.1923Ver s ich e run g s ver t rag: Die in der Schweiz konzessionierten ausländischen Versicherungsgesellschaften können für alle in der Schweiz kontrahierten Versicherungen an ihrem Hauptdomizil in der Schweiz belangt werden, ohne Rücksicht auf den inländischen oder ausländischen Woh
  24. ATF 42 III 26329.06.1916Art. 222 ff. SchKG. Pflicht der Verwaltung im Konkurse einer Kommanditaktiengesellschaft, sich auch noch nach Schluss des Konkurses der Geschäftsbücher der Gesellschaft, nötigenfalls mit Hilfe der Polizei auf Grund einer Hausdurchsuchung, zu bemächtigen oder, wenn sich die Bücher
  25. ATF 42 II 16603.03.1916M a r k e nr e c h t: Ver jäh run g, besonders betreffend den Anspruch auf Löschung der Marke. - Wo r t maI' k e (- (. Ca s san 0 _ -) zur Bezeichnung von Süssholzprodukten. Frage der U m w a n d I Ü n g aus einer Individual- zu einer Beschaffenheitsbezeichnung. Massgebend das in
  26. ATF 38 I 79607.11.1912Art. 275 SchKG: Der Arrestschuldner ist nicht legitimiert, sich gegen die Arrestierung von Gegenständen, die er als Dritteigentum bezeichnet, zu beschweren. — Unzulässigkeit einer Arrestierung von Geldsendungen, die erst nach der Erwirkung des Arrestes bei der Post eingehen.
  27. ATF 36 I 43804.10.1910Art. 102 Abs. 1 SchKG: Zugehörigkeit der gepfändeten Mietzinse zur Liegenschaftspfändung. — Art. 116 SchKG: Entbehrlichkeit eines besondern Verwertungsbegehrens hiefür, sowie der Stellung des Verwertungsbegehrens durch mehrere Gruppengläubiger.
  28. ATF 7 I 13812.02.1881ATF 7 I 138