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Séquestre pénal

628 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 9/13

Comme thème principal
  1. 1B_242/200921.10.2009Respect du délai · Mesure provisionnelle · Proportionnalité
  2. 1B_125/200907.10.2009Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1B_188/200925.09.2009Recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Partie civile
  4. 1C_377/200902.09.2009Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Cas particulièrement important
  5. 1B_63/200901.09.2009Séquestre pénal · recours en matière pénale · Calcul des délais
  6. 1B_159/200926.08.2009Séquestre pénal · Préjudice · droit d'être entendu
  7. ATF 135 I 20930.04.2009Art. 26 Cst. , art. 31 LArm , art. 69 CP , art. 34 OArm 1998; obligation d'indemniser lorsque des armes ou des éléments essentiels d'armes sont confisqués. Aperçu des règles de la législation sur les armes concernant le séquestre et la confiscation (consid. 2). La loi sur les arm
  8. ATF 135 I 25716.04.2009Art. 46 al. 2 LTF (féries judiciaires; exception à la suspension des délais). Les décisions incidentes de procédure pénale (en particulier les séquestres et les blocages de comptes bancaires) doivent être considérées comme d'"autres mesures provisionnelles" au sens de l' art. 46
  9. 1B_252/200816.04.2009Mesures provisionnelles en procédure pénale · Séquestre pénal · Blocage de compte
  10. 1B_241/200826.02.2009Mise sous scellés · Procédure de levée de scellés · Séquestre pénal
  11. 2A.511/200516.02.2009Responsabilité de l'État · droit d'être entendu · Consultation du dossier
  12. ATF 135 I 6315.12.2008§§ 73 al. 1, 3 et 4, 83 CPP/ZH; art. 9 Cst. ; libération de la caution, arbitraire. L'administrateur allemand de la masse en faillite est habilité, sans avoir préalablement introduit à titre indépendant une procédure de reconnaissance de la faillite et sans avoir demandé l'ouvert
  13. 6B_406/200812.12.2008conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Établissement des faits · Droit de la prescription
  14. 6B_362/200814.07.2008Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  15. 2C_25/200818.06.2008arbitraire · Responsabilité de l'Etat pour activité judiciaire · Indemnité de procédure dans le procès en responsabilité de l'Etat
  16. 1B_66/200816.06.2008Confiscation · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre pénal
  17. 1B_68/200816.06.2008Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Confiscation des valeurs patrimoniales
  18. 1B_212/200712.03.2008recours en matière pénale · Séquestre pénal · Mesure provisionnelle
  19. 6B_568/200728.02.2008Liberté de la presse · liberté d'expression · Présomption d'innocence
  20. 1B_271/200726.02.2008Risque de préjudice irréparable · Qualité pour recourir · arbitraire
  21. 1B_26/200815.02.2008Risque de préjudice irréparable · Décision incidente · Séquestre pénal
  22. 1A.53/200711.02.2008Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide · Principe de la double incrimination
  23. 1B_206/200707.01.2008recours en matière pénale · Décision incidente · Décision partielle
  24. 1A.187/200610.12.2007Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Principe de proportionnalité
  25. 1B_202/200729.11.2007droit d'être entendu · Recours en matière pénale · Décision incidente
  26. 1B_79/200727.11.2007Séquestre pénal · Organisation criminelle · Confiscation
  27. 6B_619/200722.11.2007Séquestre pénal · Créance compensatrice · Ayant droit économique
  28. 1A.47/200712.11.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · droit d'être entendu · Séquestre pénal
  29. 1B_160/200701.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Risque de préjudice irréparable · Garantie de la propriété
  30. 6B_219/200723.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Séquestre pénal · Mesure provisionnelle
  31. 1B_54/200717.07.2007recours en matière pénale · Décision incidente · droit d'être entendu
  32. 1C_126/200711.07.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Mesures provisionnelles · Remise de biens
  33. 1B_47/200728.06.2007droit d'être entendu · Levée des scellés et tri des documents saisis (procédure en trois étapes) · Relation de confiance entre avocat et client
  34. 1P.64/200729.05.2007Recours de droit public · Entraide judiciaire en matière pénale · Consultation du dossier
  35. 1S.3/200725.04.2007Inventaire des objets séquestrés · Suspicions suffisantes · Proportionnalité de la séquestration
  36. 6P.203/200619.04.2007Recours de droit public · Séquestre pénal · Confiscation
  37. 2C_102/200717.04.2007Présomption d'innocence · Séquestre pénal · Assujettissement illimité à l'impôt
  38. 1P.621/200612.03.2007Séquestre pénal · Perquisition · Mesures de contrainte
  39. 1P.851/200607.03.2007Séquestre pénal · Perquisition · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1P.853/200607.03.2007Séquestre pénal · Perquisition · Principe de proportionnalité
  41. 1A.183/200601.02.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Décision incidente · Préjudice immédiat et irréparable
  42. 6P.177/200601.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Délai de dépôt de la plainte pénale · Séquestre pénal
  43. 6P.248/200601.02.2007Pourvoi en nullité fédéral · Recours de droit public · Séquestre pénal
  44. 1S.16/200609.01.2007Séquestre pénal · droit d'être entendu · Droit à une défense effective
  45. 1P.695/200619.12.2006Recours de droit public · Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu
  46. 1S.17/200607.12.2006Qualité pour recourir · Séquestre pénal · Procédure pénale
  47. 1P.442/200614.11.2006Retard injustifié à statuer · droit d'être entendu · Recours de droit public
  48. 6P.103/200606.09.2006Pourvoi en nullité fédéral · Recours de droit public · Séquestre pénal
  49. 6P.104/200606.09.2006Pourvoi en nullité fédéral · Recours de droit public · Séquestre pénal
  50. 6S.180/200614.07.2006Présomption d'innocence · In dubio pro reo · arbitraire