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Garantie de la situation acquise

237 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/5

Comme thème principal
  1. ATF 147 II 30928.04.2021Rétablissement d'un état conforme au droit en cas de constructions érigées illégalement hors de la zone à bâtir; pas de péremption de ce droit, respectivement de cette obligation, après 30 ans. Jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la péremption du droit, respectivement de
  2. 1C_469/201928.04.2021Qualité pour recourir · Péremption du droit au rétablissement · Comblement judiciaire de lacune
  3. 1C_332/202022.04.2021Garantie de l'existence des constructions · Interdiction de l'arbitraire · rétablissement de l'état conforme au droit
  4. 1C_337/202010.02.2021Garantie de la situation acquise · Égalité dans l'illégalité · droit d'être entendu
  5. 1C_320/202004.02.2021droit d'être entendu · Garantie de la situation acquise · Protection de la bonne foi
  6. 1C_361/202018.01.2021aménagement du territoire · Déclassement · droit d'être entendu
  7. 1C_23/202005.01.2021Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Assujettissement à l'autorisation de construire
  8. 1C_265/202029.12.2020Recours en matière de droit public · Autonomie communale · droit d'être entendu
  9. 1C_363/202030.11.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir
  10. ATF 146 V 36428.08.2020Art. 10 al. 3 LAA (dans sa teneur en vigueur dès le 1 er janvier 2017); al. 1 des dispositions transitoires relatives à la modification de la LAA du 25 septembre 2015; art. 18 OLAA (dans sa teneur en vigueur dès le 1 er janvier 2017). L' art. 18 al. 2 OLAA , révisé au 1 er janvie
  11. ATF 146 V 25315.06.2020Art. 25, 27 et 52 al. 2 LAMal ; art. 33 et 35 OAMal ; art. 5 OPAS ; mesures thérapeutiques en relation avec des infirmités congénitales. Après l'âge de 20 ans révolus, il n'existe aucun droit à obtenir de l'assurance obligatoire des soins la prise en charge des coûts d'une hippot
  12. 9C_815/201915.06.2020Assurance-maladie · Infirmité congénitale · Physiothérapie sur cheval
  13. 1C_617/201927.05.2020droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Pouvoir de cognition
  14. ATF 147 II 2520.05.2020Art. 24c LAT ; art. 41 et 43a OAT ; champ d'application de l' art. 24c LAT . Dans sa version révisée du 23 décembre 2011, l' art. 24c LAT n'est pas applicable à un bâtiment d'habitation, érigé en zone agricole selon l'ancien droit, dont l'usage d'habitation agricole est conservé
  15. 1C_10/201915.04.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · droit d'être entendu
  16. 1C_22/201906.04.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Révision
  17. 1C_317/201917.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit de rétablissement · Garantie de la situation acquise
  18. 1C_76/201928.02.2020Recours en matière de droit public · Reformatio in pejus · droit d'être entendu
  19. 9C_514/201906.12.2019Garantie de la situation acquise · Moyens auxiliaires · Domaine des travaux habituels
  20. 1C_162/201925.11.2019Garantie de la situation acquise · Transformation partielle · Changement d'affectation
  21. 1C_176/201913.11.2019Protection de la bonne foi · Garantie de la situation acquise · Proportionnalité
  22. 9C_522/201930.10.2019Monte-escalier comme moyen auxiliaire · Garantie de la situation acquise · Domaine des travaux habituels
  23. 1C_400/201829.07.2019Garantie de la propriété · Proportionnalité · aménagement du territoire
  24. 1C_558/201809.07.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  25. 1C_195/201814.05.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
  26. 1C_387/201816.04.2019autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  27. 1C_475/201805.03.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe de la confiance
  28. 1C_258/201811.12.2018droit d'être entendu · Conformité à la zone · Logement de l'exploitant
  29. 9C_332/201824.10.2018Reconsidération · Erreur manifeste · Importance notable de la correction
  30. 9C_594/201707.09.2018Garantie de la situation acquise · Pouvoir de substitution · Moyens auxiliaires
  31. 1C_209/201718.05.2018Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites et entre bâtiments · Garantie de la situation acquise
  32. 1C_550/201706.02.2018Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  33. 1C_268/201708.01.2018Changement d'affectation · Garantie de la situation acquise · autorisation de construire
  34. 1C_536/201701.12.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  35. 8C_126/201705.09.2017Assurance-accidents · Moyens auxiliaires · Clôture du cas
  36. 1C_222/201708.08.2017Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Entretien des constructions
  37. 1C_267/201707.08.2017Assujettissement à l'autorisation de construire · Procédure d'autorisation de construire a posteriori · Sécurité routière
  38. 1C_506/201606.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Révocation d'un permis de construire · Zone de protection du site urbain et villageois
  39. 8C_776/201623.05.2017Décision incidente · arrêt de renvoi · Risque de préjudice irréparable
  40. ATF 143 V 14808.05.2017Art. 10, 11, 12, 13, 19 al. 1 (phrase 2), art. 21 al. 1 LAA ; art. 1 al. 2, art. 6 al. 2 OMAA ; droit aux prestations pour soins et au remboursement des frais selon les art. 10-13 LAA après la liquidation du cas. L' art. 21 al. 1 LAA , en vertu duquel l'assureur-accidents couvre
  41. 8C_527/201608.05.2017Recours en matière de droit public · Clôture du cas en assurance-accidents · Droit aux moyens auxiliaires dans l'assurance-accidents
  42. 9C_598/201611.04.2017Garantie de la situation acquise · Moyens auxiliaires de l'AVS · Appareillage auditif
  43. 1C_324/201614.03.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone
  44. 1C_319/201601.02.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  45. 1C_655/201516.11.2016Qualité pour recourir · Garantie de la situation acquise · caractère de dépendance du site
  46. 1C_107/201628.07.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_168/201511.05.2016Garantie de la situation acquise · Autorisation exceptionnelle pour changement d'affectation hors zone à bâtir · Identité de la construction
  48. 1C_460/201506.05.2016Rétablissement de l'état conforme au droit (droit des constructions) · Sécurité routière · Garantie de la situation acquise
  49. 9C_104/201604.03.2016Surindemnisation · Principe de la confiance · Garantie de la situation acquise
  50. 1C_489/201525.02.2016autorisation de construire · Garantie de la situation acquise · Proportionnalité