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Garantie de la situation acquise

237 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/5

Comme thème principal
  1. 1C_84/201516.02.2016Droit public des constructions · Changement d'affectation · Zone agricole
  2. 9C_524/201530.11.2015Reconsidération · Révision · Réinsertion autonome
  3. 1C_43/201506.11.2015Garantie de la situation acquise · égalité de traitement dans l'illégalité · rétablissement de l'état conforme au droit
  4. 8C_286/201526.10.2015Révision de la rente · Garantie de la situation acquise · Tableaux cliniques syndromaux
  5. 1C_415/201401.10.2015Garantie de la situation acquise · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  6. 1C_429/201417.07.2015autorisation de construire · Garantie de la situation acquise · droit d'être entendu
  7. 1C_61/201430.06.2015Recevabilité du moyen · Légitimation de l'autorité · Proportionnalité
  8. 1C_345/201417.06.2015Garantie de la situation acquise · Alignement · Installation solaire
  9. 8C_644/201425.03.2015Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  10. 1C_139/201417.03.2015autorisation de construire · Ordre de remise en état · Garantie de la situation acquise
  11. 9C_146/201419.12.2014Reconsidération · Révision de la rente · Garantie de la situation acquise
  12. 1C_80/201416.12.2014Arbitraire dans l'application du droit cantonal et communal · Besoin en places de stationnement et réduction · Garantie de la situation acquise
  13. 8C_576/201420.11.2014Révision de la rente · Garantie de la situation acquise · office AI
  14. ATF 140 II 50908.10.2014Art. 24c et 37a LAT , art. 43 OAT ; refus d'une autorisation exceptionnelle permettant la transformation en appartements de vacances d'une scierie devenue non conforme à l'affectation de la zone. La modification intégrale en appartements de vacances d'une scierie devenue non conf
  15. 9C_855/201303.07.2014Prévoyance professionnelle surobligatoire · Interprétation du règlement · Droits acquis
  16. 1C_898/201323.06.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  17. 1C_74/201416.05.2014Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Autonomie communale
  18. 8C_773/201306.03.2014Révision de la rente · assurance-invalidité · Garantie de la situation acquise
  19. 2C_881/201318.02.2014Liberté économique · Garantie de la propriété · Garantie de la situation acquise
  20. ATF 140 V 1512.02.2014Let. a al. 4 en corrélation avec l'al. 1 des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6 e révision de l'AI, premier volet), entrées en vigueur le 1 er janvier 2012; art. 17 al. 1 LPGA ; motif d'exclusion de la durée de perception supérieure à quinze ans.
  21. 9C_125/201312.02.2014Reconsidération · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
  22. 1C_713/201307.02.2014Examen de l'arbitraire · Utilisation commerciale · Liberté d'association
  23. 1C_318/201310.12.2013droit d'être entendu · Administration des preuves · autorisation de construire
  24. 9C_461/201308.10.2013Réexamen des rentes selon disp. fin. LAI 6/1 · Garantie de la situation acquise · Clause d'exclusion relative à la durée de perception de la rente
  25. 9C_380/201303.10.2013Rente d'invalidité · Garantie de la situation acquise · Tableaux cliniques syndromaux sans cause organique établie
  26. 1C_535/201204.09.2013Garantie de la situation acquise · Péremption du droit au rétablissement · Protection de la bonne foi
  27. 8C_457/201304.09.2013Rente d'invalidité · Révision de la rente · Garantie de la situation acquise
  28. ATF 139 V 44229.08.2013Let. a al. 1 en liaison avec l'al. 4 des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6e révision de l'AI, premier volet), entrées en vigueur le 1er janvier 2012; art. 6-8 et 17 en liaison avec l' art. 16 LPGA ; art. 8, 14a et 15 ss LAI . Selon la let. a al.
  29. 8C_324/201329.08.2013Garantie de la situation acquise · interprétation de la loi · Tableaux cliniques syndromaux sans cause organique établie
  30. 8C_447/201329.08.2013Rente d'invalidité · PÄUSBONOG · Garantie de la situation acquise
  31. 9C_474/201206.05.2013Garantie de la situation acquise · Moyens auxiliaires
  32. 9C_687/201201.05.2013Garantie de la situation acquise · Indemnité en capital · Retraite anticipée
  33. ATF 139 V 23005.04.2013Art. 25 de la loi relative à PUBLICA; réduction de la rente de vieillesse en cas de retraite anticipée avant l'âge de 62 ans. Il ne découle pas du texte de l'art. 25 de la loi relative à PUBLICA que la réduction de la rente de vieillesse à laquelle il y a lieu de procéder en cas
  34. 1C_321/201225.02.2013droit d'être entendu · arbitraire · Garantie de la situation acquise
  35. 9C_708/201221.12.2012Prévoyance professionnelle · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  36. 9C_124/201209.10.2012droit d'être entendu · Allocation pour impotent · Impotence de degré léger
  37. 1C_228/201231.08.2012autorisation de construire · Garantie de la situation acquise · droit d'être entendu
  38. 1C_120/201222.08.2012droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à la zone
  39. 2C_694/201119.12.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  40. 1C_227/201106.10.2011droit d'être entendu · Garantie de la situation acquise · Obligation de quota de logements
  41. 1C_488/201008.09.2011Garantie de la situation acquise · Changement d'affectation · Résidence secondaire
  42. 1C_394/201010.06.2011autorisation de construire · droit d'être entendu · Recours des organisations
  43. 1C_64/201109.06.2011autorisation de construire · Nullité des actes administratifs · Révocation des actes administratifs
  44. 1C_443/201006.06.2011Notion de forêt · Clairière considérée comme forêt · Restitution
  45. 1C_497/201030.05.2011Recours en matière de droit public · Légitimation du canton · Décision incidente
  46. ATF 137 V 16203.05.2011Art. 43 bis al. 4 LAVS ; pas de reprise du droit à l'allocation pour impotent lorsque les conditions du droit sont à nouveau remplies. En droit des assurances sociales, le principe de la garantie de la situation acquise nécessite une base légale expresse. L' art. 43 bis al. 4 LAV
  47. 9C_150/201103.05.2011Garantie de la situation acquise · Renouvellement du droit
  48. 1C_446/201018.04.2011Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · droit d'être entendu
  49. 1C_333/201016.02.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  50. 1C_258/201009.12.2010Recours en matière de droit public · Garantie de la situation acquise · Conformité à la zone