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Banqueroute frauduleuse

68 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 112 Ib 57619.11.1986Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1. La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) et la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) s'appliquent même si les faits qui font l'objet de la demande sont antérieurs
  2. ATF 112 Ib 22522.05.1986Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Extradition à l'Italie pour infractions dans la faillite, principe de la double incrimination, prescription de l'action pénale. 1. Particularités des législations su
  3. ATF 109 Ib 31719.08.1983Extradition. Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). 1. a) Notion de l'alibi selon l' art. 53 EIMP . b) Il n'y a lieu de vérifier un alibi que si ce dernier permet, en cas de résultat positif, d'aboutir au
  4. ATF 107 IV 17504.09.1981Art. 163 ch. 1, 167 et 172 CP . Le fait de mettre de côté des actifs d'une société anonyme, à l'instigation et au profit d'un actionnaire majoritaire qui est en même temps créancier de la société, n'est pas constitutif d'avantages accordés à certains créanciers, mais bien de banq
  5. ATF 107 IV 7519.02.1981Détermination du for. Crimes ou délits dans la faillite. Les crimes et délits dans la faillite doivent en principe être poursuivis au lieu d'ouverture de la faillite (confirmation de jurisprudence). Il n'y a d'exception à cette règle que là où font défaut les circonstances qui la
  6. ATF 106 IV 3112.03.1980Détermination du for. Les crimes et délits dans la faillite sont réputés commis au lieu où la faillite a été prononcée; ils doivent de ce fait être poursuivis en principe à cet endroit.
  7. ATF 105 IV 10525.05.1979Art. 163 ch. 1 al. 3, 253 CP . Le débiteur qui produit dans sa propre faillite des créances fictives qu'il reconnaît, se rend coupable de banqueroute frauduleuse au sens de l' art. 163 ch. 1 al. 3 CP . Il ne peut être puni en même temps pour obtention frauduleuse d'une constatat
  8. ATF 103 IV 22721.10.19771. Code pénal. Le moment où une infraction est commise comprend-il outre l'action elle-même, le moment où le résultat s'est produit? (Question laissée ouverte; consid. I 1d aa.) 2. Art. 163 CP , faillite frauduleuse de la direction du fonds de placement. a) Par "actifs" au sens
  9. ATF 102 IV 17217.09.1976Banqueroute frauduleuse, inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dette et faillite ( art. 163 ch. 1 et 323 CP ). 1. Le simple silence du débiteur ne peut être considéré comme une diminution de l'actif que s'il est destiné à faire croire à l'existence d'un état
  10. ATF 97 IV 1822.01.1971Act. 163 ch. 1 al. 2 CP. Notion de l'acte punissable qui entraîne une diminution de la fortune. 1. Une diminution de la fortune peut consister dans une augmentation des dettes (consid. 1a). 2. L'auteur diminue sa fortune "au détriment de ses créanciers" lorsque la diminution leur
  11. ATF 93 IV 9027.10.1967Art. 163, art. 323 ch. 4 CP . Le failli qui dissimule certains biens au détriment de ses créanciers ne peut être puni pour simple inobservation de règles de procédure, au sens de l'art. 323 ch. 4, que s'il a agi sans l'intention de nuire aux créanciers.
  12. ATF 93 IV 1620.01.1967Art. 163 et 167 CP . 1. Eléments objectifs et subjectifs de la banqueroute frauduleuse et de l'infraction consistant à accorder des avantages à certains créanciers (consid. 1). 2. Une société dont la mise en faillite se justifierait et qui, dans l'intérêt d'un créancier, transmet
  13. ATF 85 IV 21723.12.1959Art. 163 ch. 1 al. 1 et 3 CP . Du fait que le failli désigne faussement comme propriété d'un tiers un bien qui lui appartient, son actif se trouve diminué fictivement.
  14. ATF 81 IV 6411.02.1955Art. 346 CP . La banqueroute frauduleuse et la banqueroute simple doivent être poursuivies à l'endroit où le débiteur avait son domicile ou son siège social au moment de la commission des infractions. Peu importe que la faillite ait été ouverte dans un autre lieu.
  15. ATF 74 IV 3327.02.1948Banqueroute frauduleuse, art. 163 ch. 1 CP. L'intention de compromettre ou d'entraver l'exécution forcee suppose que l'auteur savait 81!' fortune menacée de la débäcle, autrement dit que, vu sa situation, il devait déjà prévoir l'éventualité de l'exécution forcee. · [[PAGE:BGE 7
  16. ATF 72 IV 9008.07.1946Art. 346 OP. Les crimes et délits dans la faillite et la poursuite pour dettes (art. 163 sv. CP) doivent être poursuivis au domicile [[PAGE:BGE 72 IV 90 S. 91]] ou au siège social du débiteur, cela en tout cas lorsque ce lieu se confond avec le for de la faillite ou de la poursui
  17. ATF 37 I 33021.06.1911Necessità di una querela per fallimento doloso; non è questione regolata dal diritto federale. Indagini all'estero per la scoperta di eventuali altri beni del fallito; semplice questione di opportunità.
  18. ATF 25 I 44325.10.1899Art. 1 u. 2, 8 u. 9 des obcit. Gesetzes. — Recht zur Beschwerde. — Verurteilung eines im Kanton Freiburg wohnhaften Angeklagten in contumaciam durch die Berner Gerichte ohne Stellung eines Auslieferungs-Begehrens.