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Ministère public du district de Zurich

55 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/2

55 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Ministère public du district de Zurich, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6P.37/200724.08.2007Droit de confronter les témoins à charge · Exploitabilité des déclarations · Usure par métier
  2. 6P.15/200611.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  3. ATF 132 II 24013.04.2006Révocation de l'attribution de numéros de service à valeur ajoutée exploités dans le cadre de concours télévisés en violation des conditions d'utilisation ( art. 1 ss LLP , art. 43 ch. 2 OLLP ; art. 11 al. 1 let. b et art. 24g al. 2 ORAT ; art. 13 al. 1bis et art. 14 OIP ). Un co
  4. 1P.374/200522.11.2005Restitution de délai · Droit d'être entendu · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  5. 2P.30/200524.02.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  6. 1P.674/200315.12.2003Recours de droit public · Qualité pour recourir · Déni de justice formel
  7. 6S.363/200221.10.2003Sursis à l'exécution de la peine en faveur d'un traitement ambulatoire · Traitement ambulatoire · Actualité d'un rapport psychiatrique
  8. 6S.69/200306.03.2003Non-entrée en matière faute de dernière instance · Police cantonale de Zurich · liposuccion
  9. B 3/0123.01.2003Versement en espèces des prestations de sortie · Fardeau de la preuve dans la procédure d'assurance sociale · Appréciation des preuves
  10. ATF 129 I 10310.12.2002Application des garanties de l' art. 6 par. 1 CEDH au séquestre de plants de chanvre. Le séquestre litigieux peut se fonder sur le § 96 al. 1 CPP /ZH, car contrairement à la destruction de plants de chanvre par les autorités de poursuite pénales, il laisse ouvert, ce qu'il convie
  11. 2A.443/200220.09.2002expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · canton de Zurich
  12. 2A.268/200204.06.2002Expulsion · Recours de droit administratif · Procédure simplifiée selon l'art. 36a OJ
  13. 6S.747/200011.03.2002Imputation de la détention avant jugement · Peine complémentaire · Principe de l'identité de l'infraction
  14. 1A.167/200130.01.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Réserve de spécialité · Principe de proportionnalité
  15. 2A.308/200115.11.2001Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement · Protection de la bonne foi
  16. 2A.447/200123.10.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  17. 1P.613/200116.10.2001Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de récidive
  18. 6A.121/200007.06.2001Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Suspension de la procédure administrative
  19. 2A.143/200103.04.2001Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Assistance judiciaire
  20. 1A.15/200102.04.2001Extradition · Extradition complémentaire · Principe de la spécialité
  21. 6S.442/200023.02.2001Peine complémentaire · Fixation de la peine · Zurich
  22. 1P.712/200026.01.2001Procès équitable · Droit de confrontation · Assistance judiciaire
  23. 1P.500/200026.09.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · ordonnance pénale du 18 mai 1999 · Infraction à la circulation
  24. 1A.81/200011.08.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours en matière de droit public au Tribunal fédéral · Réciprocité
  25. 1P.302/200006.07.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Ministère public du district de Zurich · juge unique en matière pénale du district de Zurich
  26. 1A.63/200012.04.2000Rejet du recours de droit administratif · Ministère public de Constance · Compte n° 598616
  27. ATF 124 IV 28014.10.1998Art. 13e LSEE et art. 23a LSEE . L'inobservation d'une interdiction de la police des étrangers de quitter un territoire ou de pénétrer dans une région n'est punissable que si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion est impossible. Sont déterminantes les circonstances existant au
  28. ATF 123 II 59510.12.1997Entraide judiciaire pénale avec la République des Philippines; art. 74a EIMP : remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution. Interprétation de l' art. 74a al. 3 EIMP ; conditions auxquelles il peut exceptionnellement être renoncé à l'exigence d'un jugement exécutoir
  29. ATF 123 I 3114.02.1997Art. 4 Cst. , garantie de la liberté individuelle, art. 5 par. 4 CEDH . Contrôle judiciaire de la détention préventive; obligation de motiver, danger de fuite, délai d'attente. Le droit d'être entendu n'est pas violé lorsque le juge de la détention motive sa décision en renvoyan
  30. ATF 122 II 15410.07.1996Art. 13b, 13c al. 2 et 13d al. 1 LSEE; détention en vue du refoulement. La mesure de détention doit être examinée par l'autorité judiciaire au terme d'une procédure orale; l' art. 13c al. 2 LSEE déclare obligatoire la procédure orale et l'étranger ne peut y renoncer (consid. 2a e
  31. ATF 120 Ib 16707.06.1994Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 94 ss et art. 107 al. 3 EIMP . Exécution du jugement d'un tribunal étranger portant confiscation du produit d'une infraction à la législation sur les stupéfiants. Lorsque ce produit ne peut plus être saisi, le recouvreme
  32. ATF 120 Ia 4822.02.1994Art. 4 Cst. , Art. 6 par. 3 let . c et d CEDH (Droit à être assisté d'un avocat en particulier lors de confrontations). Les intérêts juridiques du prévenu doivent être défendus de manière suffisante et efficace, même par un avocat commis d'office. L'inactivité des autorités qui t
  33. ATF 120 Ib 11203.02.1994Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre des décisions cantonales; devoir de témoigner de l'avocat. Même si elle est fondée sur le droit cantonal de procédure pénale, la mesure de contrainte concerne directement une procédure d'entraide judiciaire selo
  34. ATF 119 Ib 19312.03.1993Art. 14 al. 2 et 3 LSEE ; détention en vue de refoulement. 1. Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre des décisions prolongeant la détention en vue de refoulement (consid. 1a et b); l'objet de la procédure devant le Tribunal fédéral est restreint (consid. 1c
  35. ATF 119 Ib 5608.03.1993Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 80 EIMP . Procédure, admissibilité du recours de droit administratif contre une décision de l'OFP désignant un canton directeur (consid. 1). Art. 24 al. 1 EIMP , qualité pour former opposition contre une telle décision
  36. ATF 117 Ib 21020.09.1991Extradition à l'Allemagne fédérale; art. 7 par. 1 CEExtr , art. 35-37 EIMP ; art. 3, art. 8 et art. 12 CEDH , art. 54 Cst. 1. L'Etat requis peut, en se fondant sur les art. 35 al. 1 let. b et 36 EIMP , refuser l'extradition lorsque les faits poursuivis auraient été commis, en tou
  37. ATF 117 Ia 515.05.1991Art. 4 Cst. Droit d'être entendu; entraide intercantonale en matière pénale. Si le droit de procédure du canton requis prévoit sans restriction un moyen de droit contre toute décision de l'autorité de poursuite pénale en matière d'entraide, l'autorité de recours limite son pouvoi
  38. ATF 117 Ib 6408.03.1991Entraide internationale en matière pénale. Investigations nécessaires dans plusieurs cantons, art. 80 EIMP ; devoirs d'examen selon les art. 78 et 79 EIMP , réparation d'éventuels vices de procédure cantonale; conditions à l'octroi de l'entraide, art. 2 EIMP . 1. Le Traité d'ext
  39. ATF 117 Ib 5327.02.1991Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Il n'y a pas lieu d'examiner la question de la prescription dans le cadre de l'entraide régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ). Mais lorsqu'il s'agit de mesures d'entraide qui ne sont
  40. ATF 116 Ib 10617.05.1990Art. 21 al. 3 EIMP ; qualité pour recourir d'une personne visée par la procédure pénale étrangère. 1. L'inculpé dans la procédure pénale étrangère, en tant qu'auteur de documents se trouvant en possession exclusive de tiers - in casu d'une banque ou éventuellement d'un client de
  41. ATF 115 Ib 8822.05.1989Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, du 3 octobre 1975 (LTEJUS); effet suspensif de l'opposition d'après l' art. 16 al. 4 LTEJUS . Interprétation de l' art. 16 al. 4 LTEJUS réglant la question de l'eff
  42. ATF 113 IV 4915.05.19871. Ordre dans lequel il convient de faire purger des peines exécutables en commun. Le droit fédéral ne contient aucune disposition prescrivant l'ordre dans lequel il convient de faire purger des peines exécutables en commun (consid. 2). On ne peut critiquer les autorités qui, da
  43. ATF 112 Ib 14907.05.1986Extradition; infractions en matière de stupéfiants. En matière de stupéfiants, le fait qu'une procédure pénale a déjà été introduite en Suisse à raison des faits incriminés ne fait pas obstacle à l'extradition (consid. 5a). Il n'y a pas lieu d'inviter l'Etat requérant à accepte
  44. ATF 111 Ib 13213.06.1985Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Droit d'un tiers de participer à des actes d'entraide (authentification de documents, audition de témoins) qui le concernent directement dans ses intérêts juridiques ou matériels.
  45. ATF 110 Ib 17304.07.1984Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Condition de réciprocité (consid. 3a). Règle de la spécialité (consid. 3b). Exigences de forme posées par l' art. 28 EIMP (consid. 4). Double incrimination (consid. 5). L' art. 2 EIMP n'est pas applicable en l
  46. ATF 109 Ib 6422.03.1983Extradition. Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr.). 1. Art. 12 § 2 lettre b CEExtr .; exigences de motivation d'une requête d'extradition (consid. 2a). 2. Notion de tribunal d'exception au sens de la réserve faite par la Suisse à l' art. 1 CEExtr . (
  47. ATF 107 IV 15821.07.1981Art. 58 et art. 351 CP . Compétence pour prononcer la confiscation. Lorsqu'un canton se charge de poursuivre et de juger les infractions commises par l'accusé dans un autre canton, il est également compétent pour décider si les objets et valeurs saisis dans l'autre canton au préj
  48. ATF 104 Ia 4925.01.1978Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale et traité complémentaire entre la Suisse et l'Allemagne fédérale. 1. Entraide judiciaire internationale de la Suisse en cas de connexité entre délits de droit commun et délits fiscaux (consid. 4). 2. Le droit inter
  49. ATF 101 Ia 33226.11.1975Art. 4 Cst. , droit d'être entendu. Celui qui, dans une écriture adressée à un tribunal, indique plusieurs adresses, peut prétendre, non pas que la notification des actes judiciaires soit faite à toutes les adresses indiquées, mais qu'elle ait toujours lieu à l'une de ces adress
  50. ATF 101 II 7711.02.1975Prescription. Art. 135 ch. 2 CO . La constitution de partie civile au procès pénal,considérée comme acte interruptif de la prescription. Les prétentions civiles présentées dans la procédure pénale selon les formes requises interrompent la prescription lorsqu'elles dérivent d'un a