Ministère public du district de Zurich
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Comme thème principal- ATF 97 I 83922.09.1971Liberté personnelle; détention préventive. 1. Notion de la liberté personnelle (consid. 3). 2. Admissibilité des restrictions à la liberté des inculpés en détention préventive: principe (consid. 4 et 5). 3. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 6). 4. L'interdiction, fait
- ATF 97 IV 5222.03.1971Art. 96 et 97 LD , art. 129 RD. Désignation du for dans des affaires pénales douanières. 1. Compétence de la Chambre d'accusation (consid. 1). 2. Le for de la poursuite et du jugement de délits de douane n'est pas influencé par le fait que ceux-ci concourent avec des actes puniss
- ATF 89 IV 17506.08.1963Art. 351 CP . Fixation du for lorsque le délit prétendument commis se poursuit sur plainte et qu'une plainte n'a été déposée que dans le canton requérant et ne l'a pas été dans le canton requis.
- ATF 85 IV 20826.10.1959Art. 262 et suiv. PPF . 1. Influence sur le for d'une demande déposée à la Chambre d'accusation peu de temps avant la date du jugement (consid. 2). 2. Lorsque les différents cantons intéressés se sont entendus au sujet du for, celui-ci ne pourra être changé par la suite, que s'il
- ATF 83 IV 11525.07.1957Art. 347 al. 1 CP . For de la poursuite en matière de délits commis par la voie de la presse. Où un imprimé (prospectus d'une entreprise à succursales) a-t-il été édité?