Tribunal de district de Baden
67 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/2
67 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Tribunal de district de Baden, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 6B_445/202621.08.2026restitution du délai · Délai de recours · Imputation de la faute de l'avocat
- 7B_840/202525.02.2026Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Pronostic de dangerosité
- 4D_117/202528.08.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_172/202503.04.2025recours en matière de droit public · Devoir de motivation qualifié · interdiction de l'arbitraire
- 4D_22/202504.03.2025Suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation qualifiées
- 7B_89/202231.07.2023Qualité pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Publicité des débats pour les parties
- 6B_18/202223.06.2022Fixation de la peine · Principe d'aggravation · Pouvoir d'appréciation du juge du fond
- 6B_532/202023.05.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Conclusions civiles
- 4A_546/202114.01.2022Assistance judiciaire · Devenir sans objet · Caractère manifestement infondé
- 6B_1157/202008.09.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles · Classement de la procédure pénale
- 5A_524/202002.08.2021entretien après le divorce · Imputation de la rente AI sur l'entretien · Prévoyance
- 4A_100/202110.05.2021Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver le recours
- 1B_318/202011.03.2021Suspension de l'instruction pénale · Exigence de célérité · Droit d'être entendu
- 5D_164/202016.12.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · interdiction de l'arbitraire
- 2C_203/201704.10.2019Impôt sur la fortune · Prestation en capital à titre de dommages-intérêts · Capacité économique
- 6B_532/201819.07.2019Violation d'une obligation d'entretien · For en matière pénale · Délit d'omission
- 2C_1101/201829.03.2019recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
- 6B_892/201828.01.2019Procédure de révision · Fait nouveau · Circonstance atténuante
- 6B_1259/201809.01.2019Procédure de recours au Tribunal fédéral · Recours en matière pénale · Irrecevabilité
- 1B_58/201705.04.2017Récusation · Péremption du droit de récusation · Assistance judiciaire
- 2C_113/201523.10.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 5D_119/201528.08.2015Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1B_21/201501.07.2015Suspension de la procédure pénale · Exigence de célérité · Droit d'être entendu
- ATF 141 IV 22018.05.2015Droit du prévenu de participer à l'audition de coaccusés ( art. 147 al. 1 CPP ). Le prévenu a en principe le droit de participer à l'audition des coprévenus dans le cadre de procédures jointes (confirmation de la jurisprudence; consid. 4). Une violation de ce droit rend inexploit
- 6B_450/201418.05.2015droit de participer aux auditions · Utilisabilité des preuves en cas de violation des droits de participation · Renonciation aux droits de participation
- 6B_980/201402.04.2015Association de malfaiteurs · Caractère professionnel · Fixation de la peine
- 2C_403/201417.11.2014Non-prolongation d'une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité de la mesure de fin de séjour
- 2C_28/201421.07.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Droit d'être entendu
- 6B_231/201407.04.2014Droit d'être entendu · Arbitraire · Atteinte à l'honneur
- 5A_922/201320.01.2014Autorité de la chose jugée matérielle · Répartition du fardeau de la preuve · Compensation
- 5A_824/201126.03.2012Complément d'un jugement de divorce étranger · Droit applicable · entretien après le divorce
- 5A_647/200814.11.2008entretien après le divorce · Prévoyance · Droit de visite
- 6B_522/200711.12.2007Favoriser le séjour illégal · Erreur sur l'illicéité · Dol éventuel
- 5C.98/200603.07.2006liquidation du régime matrimonial · Reconnaissance de dette · Séparation de biens
- 5C.61/200426.04.2005Autorité de la chose jugée matérielle · Causalité adéquate · Atteinte à la personnalité
- 6S.335/200423.03.2005Exigence de célérité · Fixation de la peine · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
- 5P.436/200415.12.2004interdiction de l'arbitraire · Lac de Thoune · zoo pour enfants de Rapperswil
- 6P.113/200413.10.2004in dubio pro reo · Droit d'être entendu · Désobéissance dans la poursuite pour dettes et la faillite
- 2A.396/200417.09.2004Abus de droit · Mariage fictif · Autorisation de séjour pour conjoint de ressortissant suisse
- 6P.68/200407.09.2004Droit de confrontations · Exploitabilité des déclarations · Arbitraire
- H 40/0310.05.2004Responsabilité des organes de personnes morales · Dommages-intérêts · Négligence grave
- 4P.251/200307.01.2004Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Contrôle de l'arbitraire
- 4C.218/200328.10.2003Tribunal de district de Baden · Obergericht du canton d'Argovie · Requête de conciliation
- 5P.47/200304.09.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 4P.76/200311.07.2003Droit d'être entendu · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Légitimation active
- 4C.371/200204.03.2003Admission des avocats étrangers · Prescription des créances de loyer · Convention de report dans le bail
- 6S.313/200218.02.2003Pourvoi en nullité fédéral · Escroquerie · Fixation de la peine
- 1P.557/200209.12.2002Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation
- 7B.170/200208.11.2002Estimation immobilière · Abus du pouvoir d'appréciation · Plainte en matière de poursuite
- 5P.256/200204.09.2002Droit d'être entendu · Révocation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement