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Tribunal de district de Baden

67 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 5C.207/200107.11.2001Appel · Valeur litigieuse · Autorité de la chose jugée matérielle
  2. 5P.289/200107.11.2001Recours de droit public · Appel · Maxime de disposition
  3. 2A.159/200122.06.2001Expulsion · Proportionnalité · Avertissement
  4. 5P.168/200120.06.2001interdiction de l'arbitraire · Décision de rappel · Mainlevée définitive
  5. 5P.467/200013.03.2001Devenir sans objet de la procédure · Intérêt actuel et pratique · Décision sur les frais
  6. 6S.878/200002.03.2001Obtention d'une fausse constatation · Faux dans les titres · Fixation de la peine
  7. I 576/9928.02.2001Restitution de prestations indûment perçues · canton d'Argovie · Tribunal de district de Baden
  8. 5C.266/200008.01.2001Appel · Modification du jugement de divorce · Rente de divorce
  9. 1P.665/200013.11.2000Recours de droit public · Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu
  10. 2A.540/199928.04.2000Regroupement familial · Autorisation de police des étrangers · Recours de droit administratif
  11. 2A.57/200017.04.2000Autorisation de police des étrangers · Regroupement familial · Ordre public
  12. ATF 117 Ia 29218.06.1991§ 105 let. a CPC /Argovie; art. 4 Cst. Sûretés pour les dépens. Selon le § 105 let. a CPC /Argovie, la partie qui agit en qualité de demanderesse ou de demanderesse reconventionnelle doit, à la requête de la partie adverse, déposer des sûretés pour les dépens si elle n'a pas de d
  13. ATF 116 II 45419.09.1990Contrat d'entreprise; garantie pour les défauts de la chose ( art. 369 CO ); faute réduite du maître ( art. 44 al. 1 CO ). 1. Quand la garantie de l'entrepreneur pour les défauts de la chose est-elle supprimée au sens de l' art. 369 CO ? (consid. 2c/aa). Devoir de l'entrepreneur
  14. ATF 116 Ia 805.01.1990Art. 58 Cst. ; participation d'un juge qui n'a pas été régulièrement assermenté. En droit argovien, le serment d'entrée en fonction n'a pas de portée constitutive; il n'a qu'une signification morale et symbolique. L' art. 58 Cst. n'est dès lors pas violé lorsqu'un jugement est r
  15. ATF 99 IV 16426.09.1973Art. 3 al. 2, 27 al. 1 LCR. Le conducteur d'un véhicule qui ne respecte pas un signal apposé illégalement n'est pas punissable, pour autant que, ce faisant, ilne mette pas concrètement en danger d'autres usagers de la route qui se sont fiés à la situation juridique résultant à le
  16. ATF 94 I 20526.06.1968Recours de droit public. Notion de la décision incidente et du dommage irréparable au sens de l' art. 87 OJ . Procédure civile cantonale. Procédure de défense. Interprétation de l'art. 263 du CPC argovien, selon lequel les défenses générales doivent être publiées de manière suffi
  17. ATF 94 IV 122.03.1968Délit impossible en matière de faux témoignage. 1. Art. 23 al. 1 CP . Actes constitutifs de tentatives et soustraits à l'application de cette règle. On donnera des notions de moyen et d'objet une interprétation large, en accord avec le droit pénal fondé sur la culpabilité (consid