Tribunal de district de Bülach
70 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2
Comme thème principal- 2A.186/200508.04.2005Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction du juge · Principe de l'exclusivité des voies de droit
- 1P.512/200406.01.2005Récusation des juges · Garantie du juge constitutionnel · Procédure de constatation de nouveaux biens
- 1P.58/200415.11.2004Liberté économique · Principe de la confiance · Égalité de traitement
- 2A.641/200410.11.2004Non-entrée en matière faute de droit à une autorisation · Égypte · Tribunal de district de Bülach
- 4P.208/200312.10.2004Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la valeur litigieuse · Contestation des décisions de l'assemblée générale
- 2A.65/200426.06.2004Recours de droit administratif · Enquête de sécurité · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
- 2A.267/200407.05.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Menace sérieuse
- 6S.273/200324.02.2004Infractions contre l'honneur · Preuve de la vérité · Police cantonale de Zurich
- 7B.252/200312.12.2003Estimation dans la poursuite · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation · Proportionnalité
- 1P.206/200304.07.2003Recours pour déni de justice · Principe de la célérité · Partie plaignante
- 1P.376/200210.09.2002Séquestre des documents de voyage et des papiers · Risque de fuite · Liberté personnelle
- 7B.12/200216.04.2002Plainte en matière de poursuite · Procédure orale · Assistance judiciaire gratuite
- 1P.157/200105.10.2001Recours de droit public · Mainlevée de l'opposition · Composition régulière du tribunal
- 7B.152/200128.08.2001Estimation de l'office des poursuites · Nullité d'une décision · poursuite n°
- 7B.156/200128.08.2001Estimation de l'office des poursuites · Nullité d'une décision de l'office des poursuites · Tribunal de district de Bülach
- 5C.48/200009.07.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal de district de Bülach · Tribunal supérieur du canton de Zurich
- ATF 126 III 3007.12.1999Art. 17 ss LP et art. 32 al. 4 LP . Les délais de recours en matière de poursuite et de faillite sont des délais légaux (art. 17 al. 2, 18 al. 1 et 19 al. 1 LP). Cela signifie qu'un recours motivé à satisfaction de droit doit être déposé dans le délai de recours. Une écriture co
- ATF 117 II 35931.10.1991Réduction d'une rente destinée à compenser la perte du droit à l'entretien en raison de l'amélioration de la situation économique ( art. 151 al. 1 et art. 153 al. 2 CC ). 1. La réduction d'une rente destinée à compenser la perte du droit à l'entretien, au sens de l' art. 151 a
- ATF 111 II 31305.12.1985Art. 4 Cst. ; attribution de l'enfant et ordre de le rendre. Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour régler à nouveau et différemment du jugement de divorce les droits des parents, en invoquant de manière générale l'intérêt de l'enfant. Mais il peut refuser que l'enfant s
- ATF 102 III 13829.09.1976Art. 17, 92 et 283 LP . Capacité du débiteur pourvu d'un conseil légal d'administration de porter plainte indépendamment du conseil légal pour prétendue violation de l' art. 92 LP (droit de rétention exercé sur des objets insaisissables); supputation du délai de plainte.