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Autorité de la chose jugée d'une sentence arbitrale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Autorité de la chose jugée d'une sentence arbitrale, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 150 III 42306.08.2024Art. 34 par. 3 CL ; art. II par. 3 CNY; autorité de la chose jugée d'une sentence négative sur la compétence d'un tribunal arbitral. Lorsque le tribunal arbitral désigné, siégeant à l'étranger, se déclare incompétent et que cette sentence arbitrale est reconnue en Suisse, les tri