FR

Culpa in contrahendo

132 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/3

Comme thème principal
  1. 5C.230/200622.10.2007Contrat d'assurance de rente viagère · Prestation de sortie · Retraite anticipée
  2. 5A_301/200709.08.2007Séquestre · arbitraire · Culpa in contrahendo
  3. 5C.13/200609.10.2006Compétence en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  4. 4P.88/200610.07.2006Droit d'être entendu · Ordre public · Culpa in contrahendo
  5. 4C.399/200510.05.2006Contrat préliminaire (avant-contrat) · enrichissement illégitime · Culpa in contrahendo
  6. 4P.307/200510.05.2006Déni de justice formel · Droit à une décision motivée · Culpa in contrahendo
  7. 4C.409/200521.03.2006Culpa in contrahendo · Lettre d'intention · Avant-contrat
  8. 4C.20/200521.02.2006Conclusion de contrat par représentant · Devoir de renseignement de la banque lors de placements de capitaux · Culpa in contrahendo
  9. 4C.247/200517.11.2005Culpa in contrahendo · Rupture des pourparlers · Responsabilité fondée sur la confiance
  10. 4C.354/200409.11.2005Culpa in contrahendo · Prescription · Interruption de la prescription
  11. 4C.191/200515.09.2005Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Culpa in contrahendo · Responsabilité personnelle
  12. ATF 132 III 2431.08.2005Contrat de bail; validité d'une convention relative aux paiements d'acomptes, lesquels sont notablement inférieurs aux frais accessoires effectivement échus ( art. 18 et 257a al. 2 CO ). En ce qui concerne la convention de paiements d'acomptes afférents aux frais accessoires prév
  13. 4C.177/200531.08.2005Décompte des frais accessoires en droit du bail · Paiement à compte · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  14. 4C.82/200504.08.2005Capacité de discernement · Conclusion du contrat · Erreur essentielle (de base)
  15. 5C.60/200530.06.2005Interprétation du contrat · Assurance collective · Culpa in contrahendo
  16. 5C.267/200401.06.2005Appel · Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance
  17. 4P.303/200417.03.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Compétence judiciaire
  18. 4C.358/200422.11.2004Culpa in contrahendo · Devoir de renseigner · culpa in contrahendo
  19. 5C.85/200411.11.2004Principe de la confiance · Culpa in contrahendo · BMW
  20. 4C.202/200414.09.2004Responsabilité bancaire · Culpa in contrahendo · Clause insolite
  21. 5C.45/200409.07.2004Responsabilité fondée sur la confiance · Culpa in contrahendo · Causalité naturelle
  22. 4C.115/200416.06.2004Interprétation du contrat · Contrat de courtage · Culpa in contrahendo
  23. 4C.56/200416.06.2004Contrat de bail · Cinéma · appentis
  24. ATF 130 III 34523.12.2003Contrat avec effet protecteur envers des tiers; responsabilité fondée sur la confiance ( art. 2 CC ). La responsabilité de l'auteur d'une estimation d'un immeuble, en vertu de la théorie de l'effet protecteur du contrat envers les tiers, ne serait concevable, même selon l'opinion
  25. 4C.230/200323.12.2003Responsabilité fondée sur la confiance · Culpa in contrahendo · Contrat avec effet protecteur en faveur des tiers
  26. 4C.292/200220.11.2003Appel · Contrat d'entreprise · Prix forfaitaire
  27. 4C.111/200321.07.2003Principe de la confiance · Interprétation du contrat · Erreur essentielle (de base)
  28. 4C.381/200229.04.2003Culpa in contrahendo · Pourparlers · Compensation
  29. 4C.373/200218.03.2003Assignation · Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance
  30. 4C.126/200107.02.2003Conclusion nouvelle · Intérêt à la constatation · Risque de récidive
  31. 4C.320/200203.02.2003Culpa in contrahendo · Principe de la confiance · Rapport de négociation contractuelle
  32. 4C.202/200230.10.2002Erreur manifeste · Culpa in contrahendo · Dol
  33. 4P.134/200230.10.2002Recours de droit public · arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  34. 4C.189/200227.09.2002Culpa in contrahendo · Devoir de renseignement lors de pourparlers contractuels · Bonne foi en droit des contrats
  35. 2P.8/200227.06.2002Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 4C.392/200111.06.2002Culpa in contrahendo · Conclusion du contrat par comportement concluant · Appel
  37. 4C.152/200129.10.2001Culpa in contrahendo · Rupture des pourparlers · Responsabilité fondée sur la confiance
  38. 4C.193/200026.09.2001Responsabilité pour renseignements et conseils inexacts · Responsabilité fondée sur la confiance · Lien de causalité
  39. ATF 127 III 37423.03.2001Responsabilité de l'Etat en cas d'ouverture supposée tardive de la faillite d'une société anonyme; qualité pour agir; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société; art. 725a CO . Distinction entre le dommage de la société et celui des créanciers (cons
  40. 4C.356/200005.03.2001Interprétation du contrat · Culpa in contrahendo · inscription au registre foncier
  41. 4P.274/200005.03.2001Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Épuisement des voies de droit
  42. 4C.270/200026.01.2001Procédure devant le Tribunal fédéral comme instance de réforme · Établissement des faits et appréciation des preuves · Bonne foi
  43. 4C.344/199824.11.2000Appel · Concurrence déloyale et actes illicites · Responsabilité en droit de la société anonyme
  44. 4C.190/200010.11.2000Culpa in contrahendo · Concurrence déloyale · Propriété intellectuelle (brevet)
  45. 4P.141/200017.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Nature cassatoire du recours de droit public · Culpa in contrahendo
  46. 4C.100/200011.07.2000For du lieu d'exécution · Faits doublement pertinents · Responsabilité fondée sur la confiance
  47. 4C.192/199819.04.2000Appel · Culpa in contrahendo · Devoir de renseigner
  48. 4C.364/199924.02.2000Résiliation abusive · Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance
  49. 4P.172/199917.02.2000Ordre public · Principe de la confiance · Culpa in contrahendo
  50. 4C.343/199903.02.2000Examen de la compétence · Prescription de l'action en responsabilité du droit de la société anonyme · Convention de Lugano