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Culpa in contrahendo

132 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/3

Comme thème principal
  1. 4C.237/199904.01.2000Culpa in contrahendo · Devoir de renseigner · Responsabilité solidaire
  2. ATF 125 III 8611.12.1998Responsabilité du conseil d'administration d'une société anonyme pour le dommage direct des créanciers (art. 754 aCO). Délimitation entre dommage direct et indirect des créanciers (consid. 3a). La simple signature d'un contrat d'investissement par l'organe d'une société anonyme
  3. ATF 122 III 17608.03.1996Responsabilité dans le droit de la société anonyme; concordat par abandon partiel d'actif; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société. 1. Méthode admissible pour délimiter les biens en cas de concordat par abandon partiel d'actif (consid. 5b). 2. In
  4. ATF 121 III 35010.10.1995Association sportive - règles de la bonne foi ( art. 2 CC ) - responsabilité. Adopte un comportement contraire aux règles de la bonne foi l'association sportive qui, peu avant le début d'une compétition et sans raison valable, impose une épreuve de sélection supplémentaire à un
  5. ATF 120 II 33115.11.1994Responsabilité d'une société mère découlant de déclarations données aux partenaires commerciaux de sa filiale. Des déclarations publicitaires peuvent également fonder une telle responsabilité (consid. 2). Le point de savoir si une responsabilité contractuelle de la société mère e
  6. ATF 119 II 4003.02.1993Contrat d'entreprise; distinction entre offre gratuite et travail à rémunérer. Sauf accord contraire, les frais de pourparlers doivent être supportés, en principe, par l'entrepreneur, même si les travaux subséquents ne lui sont pas adjugés. Toutefois, celui qui, dans le cadre de
  7. ATF 116 II 69520.09.1990Responsabilité découlant d'un acte de complaisance ( art. 41 CO ). 1. Responsabilité contractuelle ou découlant d'un acte de complaisance? Un engagement juridique au sens d'une obligation contractuelle suppose un consentement ainsi qu'une volonté d'y donner une suite légale (con
  8. ATF 115 II 1528.02.1989Responsabilité du tuteur à l'égard des tiers. Examen des normes dont pourrait découler cette responsabilité (consid. 2). Responsabilité délictuelle; considérations générales sur les théories objective et subjective de l'illicéité (consid. 3a). L'illicéité par omission (consid. 3
  9. ATF 112 II 24502.05.1986Contrat d'assurance de groupe dans un but de prévoyance en faveur du personnel ( art. 331 al. 1 CO ); couverture en cas de décès d'un employé avant l'âge de la retraite. 1. Nature juridique des relations existant, en l'espèce, entre les différentes parties à la prévoyance profess
  10. ATF 109 Ia 503.05.1983Assistance judiciaire en procédure civile. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral selon l' art. 4 Cst. (consid. 1). Droit du failli à l'assistance judiciaire (consid. 2); circonstances dans lesquelles il y a lieu d'admettre qu'il est dans le besoin (consid. 3) et que son action
  11. ATF 108 II 41914.12.1982Invalidation du contrat et demande d'indemnisation pour dol; responsabilité à raison des actes dolosifs d'un auxiliaire ayant servi d'intermédiaire lors de la conclusion du contrat. La partie contractante victime d'un dol peut faire valoir sa créance en réparation du dommage en
  12. ATF 108 II 30508.06.1982Prétention d'un sous-traitant contre une commune pour des travaux effectués à un bâtiment scolaire sis sur son territoire en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur général. 1. Lorsque des travaux de construction ont été effectués à un immeuble communal sur lequel ne peut être cons
  13. ATF 106 II 25703.07.1980Responsabilité de l'organe d'une société ( art. 55 al. 3 CC ). Celui qui, agissant comme organe d'une société, a amené une banque à accorder des crédits sur présentation de faux bilans et par des indications inexactes sur l'état de la fortune de la société qu'il représente est pe
  14. ATF 106 II 3629.04.1980Loi applicable à la vente immobilière; responsabilité extra-contractuelle. 1. La vente d'un immeuble sis en Suisse doit être conclue en la forme prévue par le droit suisse; la même règle s'applique aux promesses de vente (consid. 3). 2. L'action fondée sur la "culpa in contrahe
  15. ATF 105 II 7506.02.1979Culpa in contrahendo. 1. Art. 16 al. 1 CO . La forme écrite réservée dès le début des pourparlers ne sert pas seulement à garantir l'administration des preuves. Un comportement conforme au contrat n'implique pas la renonciation à la forme écrite, lorsque l'accord définitif n'est
  16. ATF 104 II 9414.06.1978Art. 39 CO . La créance en dommages-intérêts du tiers lésé contre le représentant sans pouvoirs ressortit à la responsabilité précontractuelle. L'action est soumise à la prescription de l' art. 60 CO .
  17. ATF 102 II 8125.06.1976Art. 24 al. 3 CO . Cette disposition ne concerne que les erreurs de calcul qui se manifestent dans les déclarations de volonté concordantes des deux parties (consid. 1). La culpa in contrahendo suppose que l'on cache à l'autre partie quelque chose qu'elle ne connaît pas et n'est
  18. ATF 102 II 5517.02.1976Art. 43 al. 1, 55 al. 1 litt. c, 46 OJ. Irrecevabilité du recours en réforme pour violation d'un contrat de droit administratif soumis au droit public cantonal (consid. 1 et 3). L' art. 2 CC ne limite pas l'exercice des droits fondés sur la législation cantonale; la question de s
  19. ATF 101 II 26621.05.1975Culpa in contrahendo, prescription. L'action fondée sur une culpa in contrahendo se prescrit selon l' art. 60 CO .
  20. ATF 99 II 6701.03.1973Contrat d'assurance. 1. Les réponses du preneur d'assurance aux questions figurant dans un formulaire de proposition en langue étrangère et qui n'a pas été soumis à l'approbation de l'autorité de surveillance sont-elles inopérantes? (consid. 2). 2. Disposition contractuelle sel
  21. ATF 92 II 32820.12.1966Art. 107 CO . On ne peut résoudre le contrat lorsque le débiteur s'est exécuté (consid. 1). Art. 375 CO . 1. Conditions d'application: existence d'un devis approximatif, dépassement de ce devis dans une mesure excessive (consid. 2). 2. L'entrepreneur n'assume pas d'obligation gén
  22. ATF 90 II 44922.10.1964Assurance casco. Désignation de l'objet assuré. 1. Les conséquences d'une erreur dans la désignation de l'objet assuré sont régies par les règles générales du droit des obligations sur les vices de la volonté, non par les dispositions spéciales concernant le contrat d'assurance (
  23. ATF 83 II 1231.01.1957Responsabilité du canton pour des erreurs dans la tenue du registre foncier. Art. 955 al. 1 CC . 1. Convention relative à un droit de préemption. Forme écrite. Art. 216 al. 3 CO (consid. 3). 2. Le droit de préemption ne peut être annoté au registre foncier ( art. 959 CC ) que s'i
  24. ATF 80 III 4111.02.1954Concordat par abandon d'actif. Effets sur le patrimoine du débiteur ( art. 316 a LP ). Droit de disposition du débiteur sur une créance qui n'a pas été incluse dans la masse à liquider. Exception de prescription ( art. 142 CO ). Péremption selon le droit de procédure cantonal. Re
  25. ATF 80 II 2602.02.1954Droit de l'exploitant d'un cinéma de refuser l'accès de la salle au correspondant d'un journal. Recours en réforme, recevabilité. Affaire non pécuniaire. Obligation de motiver les conclusions (consid. 1). Nature juridique de la carte de presse (consid. 2); - du billet de cinéma (
  26. ATF 77 II 13506.06.1951Culpa in contrahendo. Portée. Responsabilité même dans le cas où aucun contrat n'a été conclu.
  27. ATF 68 II 29507.10.1942Assainissement des banques, action en dommages -intéréts pour perte du privilège attaché aux dépöts d' epargne, respQ'IUJabilite de l'organe, fait de mal renseigner. [[PAGE:BGE 68 II 295 S. 296]] Constitutionnalité et légalité de l'art. 5 ACF sur l'assainissement des banques; cf
  28. ATF 55 II 18326.06.1929Auftrag, Widerruf, Folgen. Art. 404 II OR.
  29. ATF 41 II 9511.02.1915Entschädigungsbegehren eines Vertragskontrahenten mit der Begründung, der andere Teil habe ihn absichtlich in den Glauben versetzt oder doch in dem Glauben belassen, der Vertrag (ein Liegenschaftskauf) sei rechtsgültig, während er es in Wirklichkeit wegen mangelnder öffentlicher
  30. ATF 37 II 3725.02.1911Schadenersatzpflicht des vertragsunfählgen Kontrahenten wegen Irreführung des Gegenkontrahenten über seine Vertragsfähigkeit (Art. 33 Abs. 3 OR)? Kauf von Wertpapieren durch eine Ehefrau ohne die erforderliche Zustimmung ihres Ehemanns; nicht begründeter Schadenersatzanspruch des
  31. ATF 36 II 37917.09.1910Vertrag über die Gründung einer Aktiengesellschaft zur Ausbeutung von — der Gesellschaft als «apports» eines Gründers zu beschaffenden, noch nicht erteilten — staatlichen Wasserwerkskonzessionen (des Kts. Bern). Schadenersatzanspruch des Mitgründers wegen Dahinfalls des Vertrages
  32. ATF 27 II 37820.07.1901Verkauf eines Geschäftes. Anfechtung durch den Verkäufer wegen Betruges (Art. 24 O.-R.); eventuell Wandelungsklage. Weiter eventuell Minderungsklage. — Mlloyale Konkurrenz.