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Impôt fédéral direct

571 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 12/12

Comme thème principal
  1. 2A.62/199901.03.2000Déductibilité des frais d'administration · Frais d'acquisition du revenu · Conseil en placement
  2. 2A.571/199825.01.2000Impôt fédéral direct · Amortissements · Activité lucrative indépendante
  3. ATF 126 II 126.11.1999Art. 128 AIFD ; art. 120 et 121 LIFD ; prescription du droit de taxer; acte tendant au recouvrement de la créance et interrompant la prescription; prescription absolue? La notion d'acte tendant au recouvrement de la créance peut même comprendre des communications officielles qui
  4. ATF 125 II 18329.01.1999Art. 33 al. 1 let . c LIFD; art. 151 et 152 CC ; question de la déductibilité d'une contribution d'entretien capitalisée. En principe, les «contributions d'entretien» sont déductibles en matière d'impôt fédéral direct (consid. 3a). Fondement de droit civil et concrétisation de la
  5. ATF 125 II 17719.01.1999Art. 56 let . c LIFD; interprétation de la loi; exonération des communes bourgeoisiales. Les communes bourgeoisiales du canton du Valais sont d'»autres collectivités territoriales» au sens de l' art. 56 let . c LIFD; en principe (cf. les réserves au consid. 3c), elles sont exonér
  6. ATF 124 II 48024.08.1998Art. 50 CEDH , art. 53 CEDH ; art. 113 al. 3 Cst. , art. 114bis al. 3 Cst. ; art. 139a OJ ; responsabilité des héritiers pour les amendes encourues par le défunt ( art. 130 al. 1 AIFD ); révision de l'arrêt du Tribunal fédéral en raison de la constatation par la Cour européenne d
  7. ATF 123 II 911.12.1996Art. 4 Cst. et art. 23 AIFD ; impôt fédéral direct; revenu des personnes physiques. Déduction du loyer? Selon l' art. 23 AIFD , le loyer de l'appartement ne peut être déduit du revenu net. Constitutionnalité de cette disposition (consid. 1 à 3). Détermination de la valeur locativ
  8. ATF 121 II 47324.11.1995Art. 25 PA ; art. 108 LIFD ; décision de constatation en matière d'impôt fédéral direct? Distinction entre arrêté, ordonnance administrative, décision, directive administrative interne et renseignement (consid. 2a-c). En matière d'impôt fédéral direct, existe-t-il un droit à une
  9. ATF 121 II 25707.07.1995Art. 6 CEDH ; art. 4 Cst. ; art. 89 al. 2 et 131 al. 1 AIFD: légalité de l'attestation d'intégralité; obligation de renseigner dans une procédure pour soustraction fiscale; droit de ne pas témoigner contre soi-même et présomption d'innocence; principe "ne bis in idem". Le contri
  10. ATF 120 Ib 19914.07.1994Art. 22 al. 1 let . h AIFD (en sa teneur au 22 mars 1985); déduction des primes pour la prévoyance professionnelle. La seule adhésion de l'unique actionnaire et employé d'une société anonyme à une fondation collective de prévoyance viole le principe de la collectivité et ne ser
  11. ATF 119 Ib 42927.12.1993Impôt fédéral direct. Notification d'une demande de sûretés en cas de domicile à l'étranger ( art. 118 AIFD et art. 36 PA ). Quand un contribuable est domicilié à l'étranger, une demande de sûretés selon l' art. 118 AIFD peut lui être notifiée valablement par publication dans une
  12. ATF 119 Ib 11623.04.1993Art. 49 al. 1 let. b AIFD : prestations à l'actionnaire. 1. La libéralité que fait une filiale à une société soeur représente d'abord une prestation appréciable en argent à la société mère, dans la mesure où elle n'aurait pas été faite dans les mêmes circonstances à un tiers; pou
  13. ATF 119 Ib 11102.04.1993Art. 58 AIFD ; rendement net de la société anonyme; période de calcul. Calcul du rendement net imposable d'une société anonyme qui a prolongé le premier des deux exercices entrant en considération à 16 mois et le second exercice à 20 mois.
  14. ATF 118 Ia 827.02.1992Art. 4 Cst. , arbitraire, formalisme excessif; sauvegarde du délai lors du paiement des avances de frais, service des ordres groupés des PTT. Décision de non-entrée en matière d'une autorité cantonale dans une procédure concernant les impôts cantonaux et l'impôt fédéral direct. L
  15. ATF 117 Ib 36715.11.1991Art. 114bis al. 3 Cst. , art. 130 al. 1 AIFD , art. 6 par. 3 CEDH ; droit pénal fiscal; responsabilité des héritiers; présomption d'innocence; examen des lois fédérales. 1. L'examen de la constitutionnalité des dispositions de l'AIFD est exclu en vertu de l' art. 114bis al. 3 Cs
  16. ATF 117 Ib 24827.09.1991Art. 49 al. 1 lett. b et 52 al. 2 AIFD, art. 7 de la Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 et art. 41ter al. 5 lett. a Cst.; détermination
  17. ATF 116 IV 26214.06.1990Art. 130bis AIFD (usage de faux) et art. 129 AIFD (soustraction d'impôt); ne bis in idem. 1. Fondement du principe ne bis in idem (consid. 3a). 2. L'amende sanctionnant la soustraction d'impôt au sens de l' art. 129 AIFD a un caractère pénal (sous réserve des intérêts de retard q
  18. ATF 115 Ib 23812.07.1989Art. 21 al. 1 let . c et d AIFD: Gain en capital non imposable ou revenu de la fortune? Lorsqu'un actionnaire transfère des actions pour une valeur comptable supérieure à leur valeur nominale auprès d'une société qu'il domine, il obtient un revenu imposable de sa fortune (confirm
  19. ATF 115 Ib 24912.07.1989Art. 21 al. 1 lettres c et d AIFD; imposition des prestations appréciables en argent (liquidation partielle indirecte). Lorsqu'il vend ses actions à un coactionnaire non astreint à tenir des livres, l'actionnaire n'obtient pas un rendement imposable de sa fortune, mais réalise un
  20. ATF 115 Ib 12119.05.1989Art. 49 IFD; art. 24 et 25 du statut du vin; imposition des contingents d'importation de vin. Le transfert de contingents sans contre-prestation entre des personnes liées économiquement présente par ses effets réels une prestation en argent au sens de l'art. 49 al. 1 lit. b IFD.
  21. ATF 113 Ib 11420.02.1987Art. 22bis lettre c AIFD; frais nécessités par le perfectionnement de la formation d'un travailleur salarié. Notion de perfectionnement de la formation que requiert l'activité professionnelle. (Ici: frais d'un cours de langue effectué à l'étranger.)