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République dominicaine

177 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/4

Comme thème principal
  1. 2C_30/201314.01.2013Exigences de motivation du recours · Autorisation de séjour après divorce · cas de rigueur
  2. 2C_276/201204.12.2012Regroupement familial · Intégration · pouvoir d'appréciation
  3. 6B_516/201222.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  4. 1B_654/201213.11.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  5. 2C_716/201223.07.2012Défaut de motivation · Autorisation de séjour · Regroupement familial des époux
  6. 2C_957/201104.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Intérêt supérieur de l'enfant
  7. 2C_298/201205.04.2012Non-prolongation d'une autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit de visite
  8. 6B_509/201113.02.2012Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Actes préparatoires en vue du trafic de stupéfiants
  9. 1B_20/201201.02.2012Risque de fuite · Détention de sûreté · Proportionnalité de la détention
  10. 1B_673/201115.12.2011Risque de fuite · Détention provisoire · Mesures de substitution à la détention
  11. 2C_149/201126.09.2011Cas de rigueur après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Autorisation de séjour
  12. 6B_284/201105.09.2011Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  13. 2C_505/201130.08.2011Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Intégration réussie · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  14. 1B_300/201104.07.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  15. 2C_932/201024.05.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  16. 6B_1038/201021.03.2011fixation de la peine · motivation de la fixation de la peine · Sensibilité à la peine
  17. 2C_141/201016.07.2010Autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  18. 2C_95/201007.07.2010Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Pouvoir d'appréciation dans l'octroi des autorisations de séjour
  19. 6B_404/201002.07.2010arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  20. 5A_144/201022.03.2010Divorce · Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique
  21. 2C_541/200901.03.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Sécurité et ordre publics
  22. 2C_786/200901.12.2009Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
  23. 6B_664/200926.10.2009fixation de la peine · Sensibilité à la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  24. 2C_300/200923.09.2009Interdiction de la double imposition · Principe de l'imposition selon la capacité économique · Justice fiscale
  25. 1B_119/200927.08.2009Assistance d'un avocat d'office · Lésé · Nécessité objective
  26. 5D_160/200831.03.2009Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures
  27. 2D_135/200810.12.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers · Recours en matière de droit public
  28. 2C_14/200821.08.2008Recevabilité du recours en matière de droit public · Révocation et refus de prolongation d'une autorisation de séjour · Ordre public
  29. 5A_420/200709.06.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Calcul de la valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_88/200713.12.2007Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  31. 6B_522/200711.12.2007Favoriser le séjour illégal · Erreur sur l'illicéité · Dol éventuel
  32. 2C_114/200721.09.2007Regroupement familial · Regroupement familial différé · Maxime d'office
  33. 1B_182/200720.09.2007Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  34. ATF 133 I 23422.06.2007Art. 5 par. 1, 2e phrase CEDH; détention préventive, enlèvement contraire au droit international public. Cas d'un individu inculpé d'escroquerie par métier ayant fui en République dominicaine, d'où il a été expulsé par les autorités locales et remis à cette occasion aux autorités
  35. U 281/0621.06.2007Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  36. ATF 133 IV 23511.06.2007Art. 260ter et 340bis al. 1 CP ; juridiction fédérale pour les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle. La disposition sur la juridiction fédérale ( art. 340bis al. 1 CP ) et celle sur l'infraction d'organisation criminelle ( art. 260ter CP ) reposent sur une notion
  37. 2A.702/200608.02.2007Mariage de complaisance en droit des étrangers · Autorisation de séjour · Abus de droit
  38. 2A.672/200610.01.2007expulsion du territoire suisse · Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  39. 2A.578/200624.11.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité de l'expulsion · Assistance judiciaire et défense d'office
  40. 1A.123/200628.08.2006Double incrimination · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir en matière d'entraide
  41. 1P.446/200627.07.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  42. 2P.179/200613.07.2006Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  43. 2A.330/200605.07.2006Expulsion · Proportionnalité · Regroupement familial
  44. 2A.605/200528.02.2006Recours de droit administratif · Proportionnalité · Risque de récidive
  45. 6P.123/200511.12.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  46. 5P.154/200510.08.2005Assistance judiciaire · Exigence de motivation · Revenu hypothétique
  47. 2A.121/200520.07.2005Expulsion · Autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité
  48. 6S.414/200428.02.2005Escroquerie · Astuce · escroquerie au crédit
  49. M 2/0307.12.2004Assurance militaire · Compétence · Respect du délai
  50. 2A.645/200415.11.2004Autorisation de séjour · Regroupement familial · Non-entrée en matière