République dominicaine
177 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/4
Comme thème principal- 2A.629/200404.11.2004Abus de droit · Autorisation de séjour pour le conjoint étranger d'un ressortissant suisse · Pakistan
- 2A.574/200411.10.2004Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Objet de la procédure
- 1P.286/200401.10.2004Droit de confrontation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2A.494/200324.08.2004Expulsion · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2A.196/200418.08.2004Recours de droit administratif · expulsion du territoire suisse · Accord sur la libre circulation des personnes
- 1P.399/200410.08.2004Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de fuite
- I 723/0329.06.2004Révision de la rente · Capacité de travail exigible · revenu sans invalidité
- I 330/0219.12.2003Droit à la rente ordinaire · Reconsidération · Protection de la bonne foi
- 1P.600/200328.10.2003Demande de mise en liberté · Principe de célérité · Liberté personnelle
- 1A.152/200314.08.2003Extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Italie
- 1A.151/200323.07.2003Détention en vue d'extradition · Risque de fuite · Risque de collusion
- H 190/0220.11.2002Recours de droit administratif · Décision d'irrecevabilité · Rétablissement du délai
- 5C.19/200215.10.2002Intérêt supérieur de l'enfant · Audition de l'enfant · Modification de l'autorité parentale
- 2A.211/200211.10.2002Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
- 2A.312/200123.10.2001Regroupement familial · pesée des intérêts · Proportionnalité
- C 246/0028.08.2001Aptitude au placement · Efforts personnels de recherche d'emploi · République dominicaine
- 2A.158/200125.06.2001Expulsion · Recours de droit administratif · Proportionnalité
- 1A.34/200123.03.2001Extradition · Identité de la personne poursuivie · Preuve d'alibi
- 6S.596/200022.02.2001fixation de la peine · Faute · Situation personnelle
- 1P.628/200020.10.2000Détention provisoire · Détention excessive · Risque de fuite
- 2A.205/200025.07.2000Recours de droit administratif · Autorisation de police des étrangers · Regroupement familial
- 1P.392/200006.07.2000Risque de fuite · Détention provisoire · Détention de sûreté
- 2A.291/200029.06.2000Expulsion · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
- 2A.18/200026.01.2000Droit de la nationalité et droit des étrangers · République dominicaine · canton de Vaud
- 2A.503/199912.01.2000Autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
- ATF 124 III 17603.03.1998Complément d'un jugement de divorce étranger; compétence ratione loci ( art. 64 al. 1 LDIP , art. 59 LDIP et art. 85 al. 1 et 2 LDIP ; art. 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des
- ATF 89 I 22409.05.1963Droit de cité suisse: Statut d'une ressortissante suisse par sa naissance, qui a épousé un citoyen de la République dominicaine sans faire de déclaration concernant sa nationalité.