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Tribunal fédéral des assurances

87 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 111 V 5407.05.1985Art. 111 LAA . De l'attribution de l'effet suspensif aux recours contre les décisions ayant pour objet le classement des entreprises et des assurés dans les tarifs de primes, ou une créance de primes.
  2. ATF 111 V 3814.03.1985Art. 26 al. 1 LAC , art. 15 al. 1 LACI : Aptitude au placement. Les principes posés dans l' ATF 110 V 208 consid. 1 doivent également s'appliquer lorsque le chômage prend fin par la prise d'une activité lucrative indépendante; conditions requises pour cela.
  3. ATF 111 V 2125.02.1985Art. 4 al. 1 et art. 29 al. 1 LAI , art. 29 RAI . Notion d'incapacité de gain permanente (résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 3). L' art. 29 RAI est conforme à la loi (consid. 4).
  4. ATF 110 V 26327.11.1984Art. 16 et 17 LAI : Notion d'activité lucrative d'une certaine importance économique comme critère de distinction entre la formation professionnelle initiale et le reclassement. - On est en présence d'un revenu d'une activité lucrative d'une certaine importance économique, condit
  5. ATF 110 V 22526.09.1984Art. 3 al. 1, art. 14 al. 1 LAVS . Les cotisations paritaires d'assurances sociales doivent être perçues - indépendamment du moment où le salaire est payé - sur toutes les rémunérations qui sont versées pour une période d'activité lucrative pendant laquelle le salarié était soumi
  6. ATF 110 V 38231.07.1984Art. 49 al. 1 LAC , art. 22 al. 3 AAC, art. 60 ss. OAC. - Le fondateur de la caisse est responsable non seulement lorsqu'une indemnisation se révèle matériellement erronée (opposition matérielle), mais aussi lorsque les pièces justificatives nécessaires à l'examen de la légalité
  7. ATF 110 V 23617.07.1984Art. 4 al. 2 let. b LAVS , art. 6quater al. 1 RAVS , ancien art. 6ter al. 1 RAVS . La franchise annuelle est applicable dans le cas d'une activité lucrative pratiquement régulière (en l'espèce juge suppléant au Tribunal fédéral) pour laquelle un décompte périodique de salaire est
  8. ATF 110 V 17602.07.1984Art. 47 al. 1 LAVS . - La restitution selon l' art. 47 al. 1 LAVS n'est possible que lorsque sont remplies les conditions qui permettent de revenir, par la voie de la reconsidération ou de la révision, sur la décision - formellement passée en force - par laquelle la prestation en
  9. ATF 110 V 20702.07.1984Art. 26 al. 1 LAC , art. 15 al. 1 LACI . Conditions auxquelles la question d'une éventuelle inaptitude au placement ne doit plus être examinée s'agissant d'assurés qui ont pris d'autres dispositions, pour une date déterminée, de sorte qu'ils ne peuvent accepter un nouvel emploi q
  10. ATF 110 V 13819.03.1984Art. 137 let. b OJ . Assuré qui apprend subséquemment qu'un certificat médical, produit alors que la première procédure devant le Tribunal fédéral des assurances était pendante, n'a pas été transmis audit tribunal par l'administration. Il ne s'agit pas d'un nouveau moyen de preuv
  11. ATF 108 V 22226.10.1982Art. 36 al. 3 let . d RAI. Conditions d'octroi d'une allocation pour impotent aux assurés atteints d'une grave affection de la vue.
  12. ATF 108 V 20614.09.1982Art. 30, 31 et 33 LAVS ; let. b al. 3 des Dispositions transitoires de la 9e révision. Principes applicables au calcul de la rente lorsque la nature de celle-ci est demeurée inchangée mais que les bases de calcul ont subi une modification.
  13. ATF 108 V 17023.08.1982Art. 137 let. b OJ . Faits nouveaux importants et preuves concluantes.
  14. ATF 108 V 129.01.1982Art. 22ter, 25 al. 2 et 26 al. 2 LAVS. - La jurisprudence selon laquelle le droit à la rente d'orphelin ne s'éteint pas avec le mariage du bénéficiaire ( ATF 106 V 198 ) est aussi applicable à l'enfant qui se marie alors qu'il n'a pas encore terminé sa formation (consid. 1). -
  15. ATF 106 V 5329.01.1980Art. 24 al. 2 let. b LAC , art. 9 al. 2 AAC et art. 12 al. 1 OAC . Le statut de cotisant dans l'AVS (en l'espèce, celui d'un tâcheron) est déterminant pour décider de la qualité de salarié dans l'assurance-chômage, pour autant que ce statut n'apparaisse pas manifestement erroné
  16. ATF 105 V 27428.11.1979Art. 5 PA . Lorsqu'une décision a fixé le début du droit aux prestations, cela exclut en principe toute prétention à celles-ci pour la période antérieure (consid. 2). Art. 22 al. 1 OPC . Par "décision", il faut entendre la décision statuant sur recours, si la précédente a été att
  17. ATF 105 V 11327.08.1979Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS , art. 7 let . h RAVS. Qualification des indemnités versées au membre du conseil d'administration d'une S.A., qui travaille simultanément en qualité d'avocat pour cette société.
  18. ATF 104 V 5702.08.1978Le salaire déterminant ( art. 5 al. 2 LAVS et art. 7 lit. a RAVS) ne comprend pas les suppléments pour travail par équipes dont il est établi qu'il s'agit d'un remboursement de frais, lequel peut le cas échéant être fixé forfaitairement.
  19. ATF 103 V 1110.02.1977Art. 12 al. 1 LAI . Conditions du droit à des mesures médicales en cas de cataracte. Résumé de la jurisprudence.
  20. ATF 102 V 14816.09.1976Objet et licéité de la décision ( art. 5 LPA ), en particulier de la décision de constatation ( art. 25 LPA ). Décision fixant le statut du cotisant ( art. 128 RAVS ).
  21. ATF 102 V 3809.02.1976Mesures médicales de réadaptation ( art. 12 LAI ). L'ablation partielle d'un os en cas d'arthrose du pouce ne constitue pas une telle mesure.
  22. ATF 100 V 11408.08.1974Paiement de prestations arriérées ( art. 48 LAI ). - Dans la mesure où elle est suffisamment précisée, la demande de prestations ( art. 46 LAI ) déploie ses effets durant le délai de péremption de 5 ans. - Notion de l'état de fait ouvrant droit à prestations en matière de rentes
  23. ATF 99 V 18921.09.1973Art. 137 lit. b OJ. De la notion de nouvelle preuve concluante.
  24. ATF 99 V 9827.07.1973Revision de la rente ( art. 41 LAI ). La pratique administrative qui, en cas d'affections évoluant par poussées, double la période normale d'attente de 360 jours ( art. 29 al. 1 LAI et art. 88bis al. 1 RAI ) n'est pas contestable.
  25. ATF 99 V 10310.07.1973Revision de la rente ( art. 41 LAI ). La date prévue d'une revision d'office ne doit pas être communiquée à l'assuré. Lorsque l'assuré en a néanmoins été informé à l'avance, le résultat de la revision lui sera communiqué par décision susceptible de recours.
  26. ATF 99 V 8528.05.1973Rente de vieillesse de lafemme divorcée. Base de calcul ( art. 31 et 33 al. 3 LAVS ). Confi rmation de la jurisprudence eu égard à la situation de droit améliorée dès le 1er janvier 1973.
  27. ATF 98 V 15807.09.1972Art. 23 LAMA . Droit d'une caisse-maladie d'exiger la restitution d'une partie des honoraires versés au médecin qut surfait, en moyenne, le prix de ses traitements.
  28. ATF 98 V 13531.08.1972Les art. 108, 114 et 132 OJ restreignent-ils la faculté du juge de se saisir d'office de certains points qui ne font pas l'objet du recours? Question laissée indécise (consid. I). En dernière instance, les litiges en matière de réserves d'assurance suivant l' art. 5 al. 3 LAMA do
  29. ATF 98 V 12930.06.1972Art. 5 al. 3 LAMA et art. 2 Ord. III. Admissibilité de nouvelles réserves en cas d'augmentation des prestations. Art. 104 et 132 OJ . Notions de: prestations d'assurance, excès et abus du pouvoir d'appréciation, inopportunité.
  30. ATF 98 V 11531.05.1972Art. 97 et 128 OJ , 5 et 45 LPA. La dècision cantonale refusant d'octroyer l'assistance judiciaire est une décision incidente séparément susceptible de recours de droit administratif. Art. 103 OJ . L'Office fédéral des assurances sociales a qualité pour recourir contre une telle
  31. ATF 98 V 2615.03.1972Art. 52 LAVS . Fonction et responsabilité de l'employeur dans la procédure d'encaissement des cotisations. Notion du dommage dû à l'inobservation gravement fautive des prescriptions (précision de la jurisprudence).
  32. ATF 97 V 24817.12.1971Art. 97 et 128 OJ : recevabilité du recours de droit administratifcontre les décisions incidentes. - Les décisions mentionnées à l' art. 5 al. 2 LPA ne sont susceptibles de recours que si elles correspondent aux critères de l' art. 5 al. 1er LPA . - Les décisions incidentes ment
  33. ATF 97 V 2829.03.1971Art. 5 al. 2 et 9 al. 1er LAVS. Les royautés perçues par l'inventeur peuvent constituer soit un revenu de la fortune, soit un revenu de l'activité lucrative (confirmation de la jurisprudence). Art. 156 al. 1 et 2 et 159 al. 2 OJ. - En règle générale, il n'y a pas lieu de condamn
  34. ATF 97 V 114.01.1971Art. 12 LAMA : Notion de maladie. Ne répond pas à cette notion la tentative de suicide commise en état d'inconscience provoqué par une maladie.
  35. ATF 96 V 14126.11.1970Procédure. - Art. 1er al. 3 LPA : Dispositions applicables devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral (consid. 1). - Art. 128 et 132 OJ , 45 LPA: Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances en c
  36. ATF 96 V 14013.10.1970Art. 29 al. 4 OJ et art. 32 de la Convention sur la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne. L'art. 32 de la convention constitue une disposition spéciale, qui l'emporte sur la disposition générale de l' art. 29 al. 4 OJ . Les ressort
  37. ATF 96 II 3903.02.1970Art. 60 al. 1 et 2 CO . Lorsque le préjudice consiste en un état durable, le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts ne commence pas à courir, en vertu de l' art. 60 al. 1 CO , avant que l'évolution soit arrivée à son terme (confirmation de la jurisprudence; consid