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Ordonnance de classement

224 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/5

Comme thème principal
  1. C 196/0223.04.2003Suspension du droit à l'indemnité · Travail raisonnablement exigible · obligation de diminuer le dommage
  2. 1P.651/200210.02.2003Droit d'être entendu · Qualité pour recourir en matière de recours de droit public · Réquisitions de preuves comme appréciation anticipée des preuves
  3. 1P.511/200207.01.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. ATF 129 IV 107.11.2002Art. 122 al. 2 et art. 123 ch. 2 CP ; lésions corporelles graves et lésions corporelles simples qualifiées. Un organe ou un membre important est mutilé au sens de la loi uniquement lorsque sa fonction fondamentale est gravement atteinte; une gêne certes durable, mais légère, ne s
  5. 1P.258/200202.10.2002Prétention fondée sur le CPP/TI · Indemnité pour tort moral · Indemnisation en procédure pénale
  6. ATF 128 II 24725.04.2002Art. 39, 60 LCart ; art. 2 ss de l'Ordonnance sur les émoluments LCart; assujettissement aux frais en cas d'ouverture d'une enquête par la Commission de la concurrence. L'art. 4 de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales constitue la ba
  7. 1P.657/200116.01.2002Recours de droit public · Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1P.410/200120.12.2001Qualité pour recourir · arbitraire · Imputation des frais de procédure au plaignant
  9. 1P.3/200128.03.2001Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Protection des données
  10. ATF 126 IV 20308.11.2000Art. 344 ch. 1 CP ; art. 122 PPF . Compétence dans les causes de droit pénal fédéral déférées aux autorités cantonales. Lorsqu'une cause de droit pénal fédéral est déférée à un canton, l'affaire passe entièrement sous la maîtrise des autorités cantonales (consid. 2). Les demandes
  11. 8G.38/200008.11.2000Indemnisation et réparation du tort moral en procédure pénale · Délégation de l'instruction pénale · Canton de Zurich
  12. 1P.549/200003.10.2000Recours de droit public · Garantie du juge constitutionnel · Indépendance et impartialité du juge
  13. 1P.778/199910.03.2000Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Conditions de recevabilité du recours de droit public
  14. 1P.544/199924.02.2000Récusation et récusation des autorités pénales · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  15. ATF 124 V 21527.04.1998Art. 8 al. 1 let . g, en relation avec l' art. 17 LACI et les art. 18 ss OACI , en particulier l' art. 19 al. 4 OACI (dans leur version valable jusqu'au 31 décembre 1995, voire 1996); art. 4 al. 1 Cst. Inobservation des prescriptions de contrôle durant une procédure de recours in
  16. ATF 124 V 8230.01.1998Art. 97 et 128 OJ ; art. 1er al. 3, art. 5 al. 1 et 2, art. 45 al. 1, art. 55 al. 1 et 2 PA ; art. 30 al. 3, quatrième phrase, et art. 103 al. 6 LACI ; art. 97 al. 2 LAVS . - L' art. 97 al. 2 LAVS est applicable par analogie dans le domaine de l'assurance-chômage; aussi, les ju
  17. ATF 123 IV 25220.11.1997Art. 268 PPF ; recevabilité du pourvoi en nullité. La décision de renvoyer un accusé devant l'autorité de jugement ne peut pas faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1, confirmation de la jurisprudence).
  18. ATF 120 IV 10715.03.1994Art. 270 al. 1 PPF ; Qualité du plaignant pour se pourvoir en nullité lorsque le litige porte sur le droit de plainte et ses conditions (consid. 1; confirmation de jurisprudence). Ne viole pas le droit fédéral un refus de suivre motivé par le fait que le plaignant a, sans raison
  19. ATF 120 IV 1028.01.1994Condamnation sur la base d'un état de fait qui, sur un point, s'écarte d'une ordonnance de non-lieu antérieure; ne bis in idem. Le principe "ne bis in idem" interdit qu'une personne soit pénalement poursuivie deux fois pour les mêmes faits; il n'est violé que s'il y a identité d
  20. ATF 119 IV 33903.09.1993Art. 270 al. 1 PPF ; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité. Examen des trois conditions auxquelles la nouvelle version de l' art. 270 al. 1 PPF soumet la qualité du lésé à se pourvoir en nullité.
  21. ATF 106 II 21326.11.1980Art. 60 al. 2 CO . Prescription de l'action civile. 1. Art. 60 al. 2 CO se rapporte non seulement à la prescription décennale de l'action civile, mais aussi à la prescription d'un an (consid. 1 et 2). 2. Le non-lieu prononcé par l'autorité chargée de l'instruction pénale lie le j
  22. ATF 106 IV 30212.06.1980Art. 58 CP . Cette disposition ne trouve application qu'une fois prononcé le jugement au fond (consid. 1). Art. 8 al. 2 et 3 LF sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux. Les termes "flash gold 999,9" et "flash silver 0,999" constituent de
  23. ATF 106 IV 6511.02.19801. Art. 30 al. 1 OJ . La signature figurant au verso de l'enveloppe, dans laquelle a été envoyé un acte non signé, remplace valablement du point de vue juridique la signature manquante (confirmation de jurisprudence) (consid. 1). 2. Art. 20 OCR . Le fait que les véhicules dépourv
  24. ATF 86 IV 10201.04.1960Art. 268 PPF . L'ordonnance par laquelle le Procureur général du Tessin renonce à la poursuite en vertu de l'art. 68 PP tes. constitue, pour le Ministère public de la Confédération, une ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance selon l' art. 268 PPF . Art. 238 CP . Cette