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Prestations complémentaires

778 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 16/16

Comme thème principal
  1. ATF 117 V 20201.07.1991Art. 3 al. 1 let . f LPC, art. 14a OPC-AVS/AI . - Pour fixer le revenu déterminant d'assurés partiellement invalides, les organes compétents en matière de prestations complémentaires doivent en principe s'en tenir à l'évaluation de l'invalidité par les organes de l'assurance-inva
  2. ATF 117 V 2701.03.1991Art. 3 al. 4 let . g et al. 4bis LPC, art. 19 al. 2 OPC-AVS/AI , art. 17 al. 1 let. a OMPC : Frais supplémentaires résultant de l'invalidité (prestations complémentaires). - En ce qui concerne le point de savoir si l'aide nécessaire apportée par un tiers dans la tenue du ménage
  3. ATF 117 V 15325.02.1991Art. 14a al. 2 et art. 14b OPC-AVS/AI , art. 4 al. 1 Cst. La présomption posée par les art. 14a al. 2 et 14b OPC-AVS/AI ne dispense pas l'administration de l'obligation d'accorder à l'assuré le droit de s'exprimer avant qu'une décision ne soit prise.
  4. ATF 116 V 32814.12.1990Art. 3 al. 3 let. a et let. c LPC: Aliments fournis par des proches et prestations à caractère d'assistance. - Du caractère subsidiaire, par rapport aux prestations complémentaires, des aliments dus en vertu des art. 328 ss CC ainsi que des prestations d'assistance. - In casu, re
  5. ATF 116 V 10128.05.1990Art. 7 al. 2 LPC : Contentieux cantonal. En matière de prestations complémentaires, le droit fédéral n'interdit pas un échelonnement de la procédure cantonale en deux instances.
  6. ATF 115 V 35713.11.1989Art. 3 al. 4 let . e et g LPC, art. 11a et 17 al. 1 let. b OMPC : Déduction des frais de transport. La réglementation de l'OMPC est conforme à la loi (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1987) en tant qu'elle limite les frais de transport déductibles du revenu, sous
  7. ATF 115 V 35202.11.1989Art. 3 al. 1 let . f LPC: Prise en compte de la fortune. Conditions et restrictions auxquelles est soumise l'application de l' art. 3 al. 1 let . f LPC. Application niée dans le cas d'une assurée qui a vécu largement et dépensé sa fortune après sa mise à la retraite et qui requi
  8. ATF 115 V 8828.04.1989Art. 3 al. 1 let . f et al. 6 LPC, art. 14a OPC . Revenu déterminant de l'activité lucrative des assurés partiellement invalides. La jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de l' art. 14a OPC demeure valable. L' art. 14a OPC et les solutions schématiques qu'il consacre ne
  9. ATF 113 V 28014.12.1987Art. 79bis RAVS , art. 7 al. 1 LPC , art. 5 al. 2 et 41 al. 1 let. a et b PA. La déclaration de la caisse de compensation relative au caractère irrécouvrable de sa créance en restitution de prestations complémentaires, même si elle figure dans une décision sujette à recours, n'e
  10. ATF 113 V 19012.08.1987Art. 3 al. 1 let . f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI : Estimation d'immeubles aliénés. - Pour juger de la relation existant entre la prestation et la contre-prestation en cas d'aliénation d'un immeuble, il faut se fonder sur la valeur de l'immeuble estimée selon l' art. 17 OPC-AVS/AI ; u
  11. ATF 111 V 13030.04.1985Art. 47 al. 1 LAVS , art. 79 al. 1 RAVS , art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI : Notion de situation difficile (charge trop lourde). Lorsque les deux tiers du revenu de l'assuré à prendre en compte (auquel est ajoutée le cas échéant une part de la fortune) n'atteignent pas la limite fixée
  12. ATF 111 V 12423.04.1985Art. 3 LPC : Prise en considération des frais nécessaires à l'obtention du revenu provenant d'une activité lucrative. Les frais nécessaires à l'obtention du revenu selon l' art. 3 al. 4 let. a LPC doivent être déduits du revenu brut provenant d'une activité lucrative; c'est sur
  13. ATF 110 V 30419.11.1984Art. 47 al. 2 LAVS . Point de départ du délai de la prescription relative d'une année. Par "moment où la caisse de compensation a eu connaissance" du fait justifiant la restitution d'une prestation versée à tort, il faut entendre le moment où l'administration aurait dû s'apercev
  14. ATF 110 V 17602.07.1984Art. 47 al. 1 LAVS . - La restitution selon l' art. 47 al. 1 LAVS n'est possible que lorsque sont remplies les conditions qui permettent de revenir, par la voie de la reconsidération ou de la révision, sur la décision - formellement passée en force - par laquelle la prestation en
  15. ATF 110 V 2523.01.1984Art. 79 al. 2 RAVS . Le délai de 30 jours pour présenter la demande de remise de l'obligation de restituer une prestation indûment touchée a le caractère d'une prescription d'ordre (consid. 2). Art. 104 et 105 OJ . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procé
  16. ATF 110 V 1718.01.1984Art. 3 al. 1 let. b et f LPC. - Sont à considérer comme fortune imputable au sens de l' art. 3 al. 1 let. b LPC uniquement les actifs que l'assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction (consid. 3). - Pour calculer l'intérêt compris dans le revenu détermi
  17. ATF 109 V 13429.07.1983Art. 3 al. 1 let . d et al. 3 let. a LPC, art. 13 al. 1 et 3 OPC-AVS/AI . Portée juridique d'une garantie d'entretien qui a été donnée à l'autorité en faveur d'un membre de la famille. Prise en compte dans le revenu déterminant de la prestation garantie (question laissée ouvert
  18. ATF 108 V 23528.12.1982Art. 3 al. 4 let . e LPC. - La possibilité de déduire des frais de psychothérapie dans le domaine des prestations complémentaires ne se détermine pas selon les principes applicables à l'obligation des caisses-maladie de prendre en charge de tels frais (consid. 3). - Interprétat
  19. ATF 108 V 11121.05.1982Art. 85 al. 2 let . f LAVS et art. 7 al. 2 LPC . - L' art. 85 al. 2 let . f LAVS garantit au recourant le droit à l'assistance judiciaire et au remboursement de ses frais de mandataire. - Dans les cantons où (comme à Zurich en matière de prestations complémentaires) il existe deu
  20. ATF 107 V 7921.04.1981Art. 47 al. 1 LAVS . On admet l'existence d'une charge trop lourde au sens de cette disposition lorsque le revenu à prendre en compte n'atteint pas la limite de l' art. 42 al. 1er LAVS , elle-même élevée de 50% (changement de la jurisprudence).
  21. ATF 105 V 27428.11.1979Art. 5 PA . Lorsqu'une décision a fixé le début du droit aux prestations, cela exclut en principe toute prétention à celles-ci pour la période antérieure (consid. 2). Art. 22 al. 1 OPC . Par "décision", il faut entendre la décision statuant sur recours, si la précédente a été att
  22. ATF 105 V 27106.11.1979Art. 4 al. 1 let. b LPC . Dérogation à la règle de la répartition à parts égales du loyer d'un appartement loué en commun.
  23. ATF 105 V 6804.04.1979Art. 3 LPC . En cas de succession indivise, le principe de l' art. 18 OPC est applicable par analogie aux produits de la fortune mobilière et immobilière, intérêts des dettes et frais d'entretien des bâtiments.
  24. ATF 105 V 7430.01.1979Art. 27 al. 1 OPC , art. 47 LAVS et 79 RAVS. Restitution de prestations complémentaires touchées indûment: - Responsabilité solidaire des héritiers; remise de l'obligation de restituer, demandée en l'occurrence par deux héritiers et accordée par la caisse de compensation à un seu
  25. ATF 99 V 16921.12.1973Montant maximum des déductions du revenu déterminant ( art. 3 al. 4 LPC ). Le montant total des déductions ne saurait dépasser le revenu annuel déterminant; cela vaut aussi pour les frais de maladie (lit. e).
  26. ATF 99 V 11011.07.1973Revenu déterminant ( art. 3 al. 1 LPC ). Le droit d'habitation étant incessible quant à la substance et à l'exercice ( art. 776 al. 2 CC ), sa contre-valeur ne saurait être considérée, lors du calcul de la prestation complémentaire, comme revenu de l'ayant droit qui, pour des ra
  27. ATF 98 V 10502.05.1972Art. 2 al. 1er LPC . Malgré les termes de la loi, la limite de revenu valable "pour les personnes seules" est applicable aussi aux orphelins de père et de mère vivant seuls.
  28. ATF 97 V 18321.05.1971Art. 3 al. 4 lit. e LPC. Doivent être aussi déduits du revenu déterminant les frais médicaux concernant une personne décédée en cours de la période de calcul, dont en fait et en droit le bénéficiaire de la prestation complémentaire assumait la charge.