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Prestations complémentaires

778 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 15/16

Comme thème principal
  1. P 80/9916.02.2001Prestations complémentaires · Renonciation à des biens · Droit d'habitation
  2. P 66/0015.02.2001Recours de droit administratif · Prestations complémentaires · Protection de la bonne foi
  3. P 70/0015.02.2001Prestations complémentaires · Revenus déterminants · Dépenses reconnues
  4. 2P.178/200014.02.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale
  5. P 32/9915.01.2001Prestations complémentaires · arrêt de renvoi · Imputation de contributions d'entretien hypothétiques
  6. P 2/0011.01.2001Prestations complémentaires · Restitution de prestations indûment perçues
  7. 2A.283/200005.01.2001Recours de droit administratif · Égalité de traitement · Exonération de la redevance de réception
  8. ATF 127 V 1003.01.2001Art. 3b al. 1 let. b, art. 5 al. 1 let. b, art. 19 al. 2 LPC ; art. 16c al. 1 et 2 OPC-AVS/AI : Déduction du loyer. L' art. 16c OPC-AVS/AI est conforme à la loi, dans la mesure où il prévoit le partage obligatoire du loyer en cas de logement commun.
  9. P 56/9803.01.2001Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Répartition du loyer pour les logements occupés en commun · Force de chose jugée formelle dans les rapports de durée
  10. P 7/0029.12.2000Prestations complémentaires · Déduction du loyer · Communauté de logement
  11. P 26/9920.12.2000Recours de droit administratif · Objet du litige · Remise de la restitution
  12. P 79/9919.12.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · prestations complémentaires · décision de suspension du 28 novembre 1996
  13. ATF 126 V 46306.11.2000Art. 2 al. 2 LPC (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997); art. 2 al. 2 let. a LPC : Interruption du séjour en Suisse de ressortissants étrangers. La jurisprudence actuelle sur la période d'attente est également applicable à des étrangers qui ont déjà accompli une t
  14. P 66/9906.11.2000Délai d'attente pour les prestations complémentaires · Interruption de séjour · prestations complémentaires
  15. P 20/0031.10.2000Prestations complémentaires · Renonciation à des biens · Canton du Tessin
  16. P 18/9922.09.2000Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu hypothétique · Obligation d'entretien de la famille
  17. P 31/0019.09.2000Restitution des prestations complémentaires · Bonne foi de la bénéficiaire de prestations · Violation de l'obligation d'annoncer
  18. P 34/9915.09.2000Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Calcul de la prestation complémentaire · Imputation de rentes étrangères
  19. P 29/0022.08.2000Recours de droit administratif · Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi
  20. ATF 126 V 29904.08.2000Art. 3 al. 6 LPC (en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997); art. 3a al. 7 let . e LPC; art. 21 al. 1 OPC-AVS/AI : Naissance du droit à la prestation complémentaire. L'art. 21 al. 1 première phrase OPC-AVS/AI, qui retient pour la naissance du droit à la prestation le premier jour du
  21. 2A.102/200016.06.2000Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement · Expulsion
  22. P 49/9915.05.2000Remise de la restitution · Bonne foi · Grosse Härte
  23. P 61/9909.05.2000Prestations complémentaires · Remboursement des frais de maladie et d'invalidité · Aide, soins et accompagnement à domicile
  24. P 41/9925.04.2000Prestations complémentaires · Actionnaire-locataire · société d'actionnaires-locataires
  25. P 54/9813.04.2000Restitution de prestations d'assurance sociale · Bonne foi comme condition de remise · Négligence grave
  26. P 72/9917.03.2000Prestations complémentaires · Revenu hypothétique · Évaluation de l'invalidité
  27. P 9/9902.03.2000Restitution des prestations complémentaires · Délai de péremption · Remise de la restitution
  28. P 45/9908.02.2000indemnité de dépens · Force de chose jugée · Chances de succès
  29. P 62/9908.02.2000Décision incidente · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  30. P 24/9826.01.2000Prestations complémentaires · Droit du conjoint survivant et de la famille (art. 462, 473 CC) · Renonciation à l'usufruit
  31. P 45/9825.01.2000Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Déduction du loyer · canton de Berne
  32. ATF 123 V 25811.12.1997Art. 2 al. 1, art. 3 al. 4 let. a, art. 5 al. 1 LPC , art. 11 OPC-AVS/AI , art. 11 al. 2 RAVS . Les frais supplémentaires occasionnés par les repas pris en dehors du domicile ne peuvent être déduits au titre des frais nécessaires à l'obtention du revenu que dans la mesure où ils
  33. ATF 123 V 24709.12.1997Art. 3 al. 1 let . f LPC, art. 17a al. 1 et 3, art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI . - L' art. 17a al. 3 OPC-AVS/AI - dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1995 - ne requiert pas un nouveau calcul du montant amorti de la fortune cédée, lorsque l'ayant droit était déjà au bénéfice
  34. ATF 123 V 25203.11.1997Art. 3 al. 4 let . e et al. 4bis LPC, art. 19 OPC-AVS/AI , art. 5 let . c (ancien) et art. 11 al. 1bis (nouveau) OMPC: Déduction des frais de psychothérapie dans le domaine des prestations complémentaires. L'entrée en vigueur de la LAMal ne justifie pas l'abandon de la jurisprud
  35. ATF 123 V 11815.07.1997Art. 76 RAVS , art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI : Versement en mains de tiers de prestations complémentaires allouées rétroactivement. L' art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI constitue une base suffisante pour autoriser le versement de prestations complémentaires, allouées rétroactivement, à des in
  36. ATF 122 V 39419.11.1996Art. 2 al. 1, art. 3 al. 1 let. b et f, art. 5 LPC , art. 17 al. 1 et 4 OPC-AVS/AI , art. 745ss CC . Comment faut-il considérer, du point de vue du régime des prestations complémentaires, l'usufruit constitué en faveur d'un bénéficiaire ou d'un requérant de prestations complémen
  37. ATF 122 V 13430.04.1996Art. 25 et 27 OPC-AVS/AI : Restitution des prestations indûment touchées et remise de l'obligation de restituer . L'obligation de restituer des prestations complémentaires en cas de paiement ultérieur de rentes arriérées (en l'espèce une rente du deuxième pilier) ne sont pas liée
  38. ATF 122 V 1231.01.1996Art. 2 al. 1bis LPC . - La notion de "home" est de droit fédéral. Rappel de doctrine et de jurisprudence. - L' art. 2 al. 1bis LPC n'autorise pas les cantons à limiter différemment la prise en charge, dans le cadre des PC, des frais de séjour dans un home ou un établissement hos
  39. ATF 121 V 20414.11.1995Art. 3 al. 1 let . f LPC. Pour établir les faits permettant d'admettre l'absence ou le manque partiel de revenu ou de fortune déterminants, il y a lieu de se fonder sur la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée à l'appréciation des preuves dans l'assurance socia
  40. ATF 120 V 18729.06.1994Art. 3 al. 1 let . f LPC: renonciation à un élément de revenu. - Tout acte juridique par lequel une personne remet en gage au créancier d'un tiers un bien ou une créance lui appartenant (i. c. une police d'assurance-vie), en vue de garantir le paiement de la dette contractée par
  41. ATF 120 V 18202.05.1994Art. 3 al. 1 let . f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI : évaluation de la fortune dont l'assuré s'est dessaisi. Dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1992, l' art. 17 OPC-AVS/AI , lorsqu'il sert à évaluer la fortune dont un assuré s'est dessaisi, s'applique aussi aux éléments consti
  42. ATF 120 V 1021.02.1994Art. 3 al. 1 let . f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI , art. 218quinquies CO , art. 94 al. 3 LDFR : Dessaisissement de fortune. Vente d'une entreprise agricole à un héritier présomptif à la valeur de rendement. Pas d'imputation à la valeur vénale.
  43. ATF 119 V 43625.08.1993Art. 17a al. 2 OPC-AVS/AI ; lettre a et premier alinéa des dispositions transitoires de la modification de l'OPC-AVS/AI du 12 juin 1989: moment auquel la fortune dessaisie est amortie. - L'amortissement annuel de la fortune dessaisie ne commence pas avec le début du droit aux pr
  44. ATF 119 Ib 8122.04.1993Art. 17 al. 2 LSEE , Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE; RS 823.21) ainsi qu' art. 8 CEDH ; droit de l'enfant d'un étranger d'être compris dans l'autorisation d'établissement (regroupement familial). 1. Recevabilité du recours de droit administra
  45. ATF 119 V 18922.02.1993Art. 2 al. 1quater et al. 3 LPC . Les limites de revenu augmentées du montant correspondant à la limite de revenu valable pour les orphelins ne sont pas applicables aux bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité (consid. 1). Art. 24 OPC-AVS/AI , art. 25 al.
  46. ATF 118 V 22304.11.1992Art. 22 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI . L' art. 22 al. 2 OPC -AVS-AI crée une discrimination dans la mesure où il limite le paiement d'arriérés (selon l'alinéa 1er) aux cas où une rente d'invalidité est diminuée. Le droit à l'égalité postule de verser également des prestations arriérée
  47. ATF 118 V 14228.08.1992Art. 2 al. 1bis LPC ; art. 1a OPC-AVS/AI . - Peut aussi valoir comme séjour dans un home au sens du droit des prestations complémentaires un séjour dans une institution analogue à un home, non reconnue par la législation cantonale en matière de homes ou d'assistance (p. ex. une
  48. ATF 118 V 15011.08.1992Art. 17a OPC-AVS/AI ; art. 3 al. 1 let . f et al. 6 LPC. - L' art. 3 al. 6 LPC donne au Conseil fédéral la compétence de réglementer l'amortissement des parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi au sens de l' art. 3 al. 1 let . f LPC (consid. 3c/aa). - La réglementation
  49. ATF 118 V 2622.01.1992Art. 2 al. 1 et 1bis, art. 4 al. 1 let . d LPC. Prise en compte des frais de maladie: modes de calcul (consid. 3a et 5). Art. 3 al. 4 let . e et 4bis LPC, art. 19 al. 2 OPC-AVS/AI , art. 11 al. 4 OMPC . Déduction des frais de soins à domicile: à propos de la limitation de la déd
  50. ATF 117 V 28725.11.1991Art. 3 al. 1 let . f et al. 5 LPC, art. 163 CC : Revenu déterminant de l'assuré invalide dont l'épouse n'exerce pas d'activité professionnelle. En cas d'invalidité du mari et conformément au nouvel art. 163 CC , l'épouse qui, jusque-là, n'avait pas exercé d'activité lucrative ou