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Remise de l'obligation de restituer

77 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. P 42/0420.06.2005Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · bonne foi
  2. P 18/0407.12.2004Restitution de prestations sociales · bonne foi · Remise de l'obligation de restituer
  3. P 2/0426.11.2004Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · bonne foi
  4. P 27/0402.11.2004Recours de droit administratif · Prestations complémentaires · Restitution de prestations sociales
  5. C 240/0312.07.2004Bonne foi · Remise de l'obligation de restituer · Négligence grave dans le cadre de la bonne foi
  6. I 133/0305.05.2004Obligation de restituer les prestations indûment touchées · Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi du bénéficiaire de prestations
  7. C 292/0215.03.2004Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi de l'assuré · Négligence grave
  8. 2P.229/200301.03.2004Interdiction de l'arbitraire · Restitution de prestations sociales · Remise de l'obligation de restituer
  9. P 17/0303.02.2004Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi
  10. C 208/0227.10.2003Restitution de l'indemnité de chômage · bonne foi · Négligence grave
  11. C 70/0302.07.2003Remise de l'obligation de restituer · bonne foi · Négligence grave
  12. P 25/0218.02.2003Remise de l'obligation de restituer · bonne foi · Obligation de renseigner
  13. C 41/0224.12.2002Remise de l'obligation de restituer · bonne foi · Négligence grave
  14. P 36/0223.12.2002Remise de l'obligation de restituer · bonne foi · Obligation de renseigner
  15. P 27/0229.08.2002Remise de l'obligation de restituer · Compensation · Droit à l'aide en situation de détresse
  16. C 154/0106.11.2001Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi · Négligence grave
  17. P 16/0103.10.2001Restitution de prestations d'assurance sociale · Remise de l'obligation de restituer · bonne foi
  18. P 3/0125.05.2001Remise de l'obligation de restituer · bonne foi · Examen du cas de rigueur
  19. C 232/0012.03.2001Suspension de la procédure · Remise de l'obligation de restituer · Négligence grave
  20. C 221/0015.11.2000Restitution d'indemnités de chômage · Remise de l'obligation de restituer · Rigueurs particulières
  21. P 29/0022.08.2000Recours de droit administratif · Remise de l'obligation de restituer · bonne foi
  22. C 301/9821.01.2000Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Grosse Härte
  23. ATF 122 V 13430.04.1996Art. 25 et 27 OPC-AVS/AI : Restitution des prestations indûment touchées et remise de l'obligation de restituer . L'obligation de restituer des prestations complémentaires en cas de paiement ultérieur de rentes arriérées (en l'espèce une rente du deuxième pilier) ne sont pas liée
  24. ATF 116 V 29004.07.1990Art. 95 al. 2 LACI , 47 al. 1 LAVS, 79 al. 1 RAVS, 163 CC: Restitution de prestations indûment touchées, remise et compensation. - Le revenu du conjoint de l'assuré tenu à restitution doit être pris en considération pour décider si cette restitution est propre à entraîner des ri
  25. ATF 111 V 13030.04.1985Art. 47 al. 1 LAVS , art. 79 al. 1 RAVS , art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI : Notion de situation difficile (charge trop lourde). Lorsque les deux tiers du revenu de l'assuré à prendre en compte (auquel est ajoutée le cas échéant une part de la fortune) n'atteignent pas la limite fixée
  26. ATF 102 V 9123.06.1976Art. 26 al. 1 et 74 al. 3 LAMA. De la notion de surassurance dans l'assurance-maladie et dans l'assurance-accidents obligatoire (consid. II). Art. 99 al. 1 LAMA et 62 ss CO. Répétition de l'indu par la Caisse nationale. Obligation pour la Caisse nationale de répéter l'indu (consi
  27. ATF 96 V 7230.06.1970Art. 47 al. 1er LA VS et art. 79 al. 1er RAVS : Restitution des rentes touchées indûment. - La dette de la personne tenue à restitution passe aux héritiers, au décès de cette dernière, sauf répudiation de la succession. La remise de l'obligation de restituer doit cependant être