FR

Excès du pouvoir d'appréciation

160 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/4

Comme thème principal
  1. 7B.205/200317.10.2003Minimum vital · Excès du pouvoir d'appréciation · Plainte en matière de poursuite
  2. 2A.32/200304.08.2003Loterie · Liberté économique · Abus du pouvoir d'appréciation
  3. U 114/0303.07.2003Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Indigence au sens de la procédure
  4. 6A.87/200210.02.2003Récidive en matière de retrait du permis · Conduite en état d'ébriété · Fixation de la durée du retrait
  5. 1A.22/200226.06.2002Recours de droit administratif · qualité pour recourir · Activité accessoire non agricole proche de l'exploitation
  6. 1E.15/200121.05.2002protection contre le bruit · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  7. 6A.106/200126.11.2001Retrait préventif du permis de conduire · Retrait de sécurité pour alcoolisme · Proportionnalité
  8. ATF 126 III 801.11.1999Entretien dans le cadre de mesures provisoires selon l' art. 145 CC ; partage de l'excédent subsistant après déduction du minimum vital des époux de leur revenu total. S'il reste un excédent après déduction du minimum vital des époux de leur revenu total, cet excédent doit être
  9. ATF 122 IV 5104.03.1996Art. 43 ch. 3, art. 44 ch. 4, art. 47 et art. 69 CP ; programme dit de réhabilitation accompli en Israël, imputation sur une peine privative de liberté devant être subie en Suisse. Application par analogie des principes posés dans le cadre de la jurisprudence relative à l'imputa
  10. ATF 121 IV 16228.04.1995Art. 185 ch. 1 al. 1 et art. 184 al. 2 CP ; prise d'otage, distinction d'avec la demande de rançon, fait de se rendre maître de toute autre façon, dessein de contraindre. Dans le cadre d'une prise d'otage, toute personne autre que l'auteur ou l'otage, peut être qualifiée de tiers
  11. ATF 119 IV 25016.09.1993Art. 346 CP ; For; publication de débats officiels secrets ( art. 293 CP ) par la radio et la télévision. 1. Le for en matière d'infractions commises par voie radiophonique ou télévisuelle est fixé en principe au lieu où se trouve le studio d'où l'émission a été diffusée - lieu
  12. ATF 118 IV 34211.12.1992Art. 63 CP ; art. 19 ch. 2 lit. a LStup; infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants; fixation de la peine. Les circonstances qui conduisent à élever ou à diminuer le cadre de la peine ne doivent pas être reprises comme éléments aggravants ou atténuants dans le cadre modif
  13. ATF 118 Ib 16410.04.1992Art. 45 al. 2bis StF , art. 54e du Règlement des fonctionnaires (1); refus d'accorder une augmentation réelle de traitement en raison de prestations insuffisantes (Instructions relatives aux "éléments déterminant la rémunération selon les prestations"). 1. Pouvoir de cognition du
  14. ATF 117 IV 9030.01.1991Art. 350 et art. 351 CP ; art. 264 PPF ; contenu de la requête; accord intercantonal sur le for; centre de gravité des actions délictueuses. 1. Exigences quant à la motivation de la requête présentée par l'accusé (précision de la jurisprudence) (consid. 2b). 2. Etendue de l'exa
  15. ATF 117 IV 321.01.1991Art. 41 ch. 1 CP ; sursis à l'expulsion du territoire suisse. En plus des antécédents et du caractère de l'intéressé, le comportement de celui-ci à son poste de travail constitue un facteur important pour l'établissement du pronostic sur la réinsertion. Le refus du sursis ne peut
  16. ATF 117 IV 716.01.1991Art. 63 CP ; fixation de la peine, moeurs différentes. Lorsqu'un étranger, auteur d'une infraction, sait que celle-ci est en principe aussi punissable dans son propre pays, il faut écarter d'emblée toute possibilité de réduire la peine en raison d'une différence de moeurs (consid
  17. ATF 116 V 30716.10.1990Art. 62 al. 1 LAVS et art. 111 RAVS : Affiliation à la Caisse de compensation fédérale. - L' art. 111 RAVS est conforme à la loi (consid. 3a). - L'art. 111, deuxième phrase, RAVS, accorde à l'administration une liberté d'appréciation pour décider quelles "autres institutions" do
  18. ATF 116 Ib 25601.06.1990Art. 25 al. 3 let . e LCR et art. 40 s. OAC; obligation de suivre un enseignement des règles de la circulation. L'obligation de suivre un enseignement des règles de la circulation ne peut être imposée que si le conducteur en cause a violé au moins deux fois en peu de temps ou à
  19. ATF 110 Ia 20518.12.1984Autonomie communale. Contributions de raccordement; clef de répartition des frais. 1. Autonomie des communes grisonnes dans le domaine de la perception de taxes de raccordement (consid. 2b). 2. Violation de l'autonomie communale a) lorsque les autorités cantonales excèdent leur p
  20. ATF 110 Ib 20107.09.1984Police des étrangers; non-renouvellement d'une autorisation de séjour, en relation avec le respect de la vie privée et familiale garanti par l' art. 8 CEDH (RS 0.101). 1. Renvoi à une décision antérieure statuant sur la recevabilité du recours dans cette même affaire, décision qu
  21. ATF 108 II 49722.10.1982Surveillance des fondations; concours entre l'action de droit privé et l'appel à l'autorité de surveillance. Lorsqu'une fondation en faveur du personnel refuse de payer aux bénéficiaires sortants les prestations de départ qu'ils réclament, ceux-ci peuvent agir contre elle par la
  22. ATF 106 IV 32504.11.1980Art. 41 ch. 2 CP . Règles de conduite. 1. Le choix et le contenu des règles de conduite doivent être adaptés au but du sursis qui est l'amendement durable du condamné. Ils relèvent tous deux de l'appréciation de l'autorité cantonale. Un pourvoi en nullité n'est donc possible qu'e
  23. ATF 105 Ib 23405.10.1979Refus du permis d'établissement en cas de changement de canton. L'étranger au bénéfice d'un permis d'établissement dans un canton peut se voir refuser l'octroi d'un nouveau permis en cas de changement de canton, s'il existe un motif justifiant son expulsion de Suisse.
  24. ATF 104 IV 22215.12.1978Art. 55 al. 1 CP expulsion. L'expulsion sert d'une part à la protection de la sécurité publique et elle constitue d'autre part une véritable peine qui doit comme telle être fixée en application de l' art. 63 CP . Saisie d'un pourvoi sur ce point, la Cour de cassation pénale n'int
  25. ATF 104 Ib 10819.05.1978Ordonnance sur le prélèvement d'un droit de douane supplémentaire sur les importations de vins rouges en bouteilles, du 4 octobre 1976: détermination de la quantité exonérée du supplément dans le cas de nouveaux importateurs. 1. Légalité de l'ordonnance du Conseil fédéral (consi
  26. ATF 103 Ib 2904.02.1977Retrait du permis de conduire de la catégorie b (taxi) lorsque les exigences médicales requises des conducteurs de véhicules ne sont pas remplies. 1. Interprétation de l'art. 7 de l'ACF du 28 avril 1971 concernant les exigences médicales requises des conducteurs de véhicules et l
  27. ATF 101 Ib 22531.10.1975Refus de l'autorisation d'établissement; expulsion d'un canton. 1. Conditions du refus de l'autorisation d'établissement à un étranger établi jusqu'alors dans un autre canton et qui est ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un traité d'établissement. 2. Le canton qui a
  28. ATF 100 Ia 35730.10.1974Art. 4 et 31 Cst ; droit disciplinaire à l'égard de l'avocat. Les mesures disciplinaires doivent être conformes au principe de la proportionnalité. Ce principe n'est pas respecté lorsque sur la seule base d'un jugement pénal rendu contre un avocat et le condamnant pour faux dans
  29. ATF 100 IV 19326.08.1974Art. 41 ch. 1 al. 1 CP . Sursis en cas de conduite en état d'ébriété. 1. Pronostic sur le comportement futur, en général (consid. 1). 2. Circonstances particulières autorisant un nouvel octroi du sursis bien que le bénéficiaire soit rapidement tombé en récidive (consid. 2).
  30. ATF 99 III 5203.12.1973Saisie d'une prétention contre une institution de prévoyance pour le personnel. Saisissabilité d'une prétention dont l'échéance est incertaine (consid. 3). Valeur d'estimation d'une telle créance (consid. 4).
  31. ATF 98 V 12930.06.1972Art. 5 al. 3 LAMA et art. 2 Ord. III. Admissibilité de nouvelles réserves en cas d'augmentation des prestations. Art. 104 et 132 OJ . Notions de: prestations d'assurance, excès et abus du pouvoir d'appréciation, inopportunité.
  32. ATF 98 Ib 127.03.1972Expulsion. 1. Le Tribunal fédéral ne peut pas examiner les décisions d'expulsion sous l'angle de l'opportunité (consid. 1). 2. Circonstances dans lesquelles un étranger, qui remplitles conditions de l' art. 10 al. 1 lettre b LSEE , peut être expulsé alors même que cette expulsion
  33. ATF 97 I 57312.07.1971Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales. Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions de dernière instance cantonale relatives à des plans sur la base desquels des terrains peuvent être expropriés (consid. 1 b). P
  34. ATF 97 IV 7707.05.19711. Art. 64 al. 1 CP . Pour que des mobiles honorables puissent être retenus en faveur de l'auteur d'un acte délictueux, il faut que cet acte procède d'un sentiment hautement moral ou tout au moins moralement justifiable. 2. Art. 20 CP . Erreur de droit; absence de raisons suffisa
  35. ATF 96 IV 10216.10.1970Art. 41 ch. 1 al. 1 et 2 CP . Sursis à l'exécution de la peine en matière d'ivresse au volant. Celui qui est condamné pour ivresse au volant est censé faire preuve de manque de maîtrise et d'absence d'égard pour autrui. Cette présomption peut être renversée si les circonstances d
  36. ATF 96 III 8309.10.1970Réalisation d'un immeuble dans la faillite avant la liquidation des procès relatifs à la collocation de créances garanties par gage immobilier (art. 128 al. 2 ORI). Conditions dans lesquelles l'autorité de surveillance peut permettre une telle réalisation anticipée. Pouvoir d'exa
  37. ATF 96 I 47425.09.1970Loi fédérale sus les fonds de placement. En principe tout au moins, l'autorité de surveillance doit retirer, à la direction du fonds constituée en société anonyme, l'autorisation d'exercer son activité et lui substituer un gérant lorsque, dans leur gestion du fonds, des organes s
  38. ATF 95 III 2518.03.1969Continuation des affaires du failli. 1. Le failli a qualité pour porter plainte contre une mesure qui lèse ses droits ou ses intérêts juridiquement protégés - non seulement en ce qui concerne la réalisation, mais aussi la saisie et la conservation des actifs de la masse (consid.
  39. ATF 94 IV 5613.02.1968Art. 95 al. 1 CP . La peine à prononcer doit être fixée principalement en considération de l'âge et de la personnalité de l'adolescent délinquant; sa culpabilité n'entre en ligne de compte qu'en second lieu. La. réprimande est aussi admissible lorsqu'il s'agit d'infractions qui,
  40. ATF 93 I 46027.10.1967Contravention aux mesures d'ordre, amende (art. 104 ss. LD). 1. Compétence du Tribunal fédéral ( art. 99 ch. VIII OJ ): Le recours de droit administratif est recevable contre une décision par laquelle un auteur est condamné à plusieurs amendes disciplinaires dont l'ensemble dépas
  41. ATF 92 I 40020.12.1966Transformation d'une société coopérative de l'ancien droit en une société commerciale. Depuis l'abrogation - par un arrêté du Conseil fédéral du 1er avril 1966 - de l'ordonnance du 29 décembre 1939 sur la transformation des sociétés coopératives en sociétés commerciales, il n'est
  42. ATF 92 IV 11812.07.1966Act. 191 ch. 1 al 1, 63 CP; attentat à la pudeur des enfants. Peine mesurée selon des principes juridiques inadéquats. La modification de l' art. 191 ch. 1 al. 1 CP , intervennue en 1950, tendait, non pas à rien changer à la sévérité de la sanction prévue pour les délits contre l
  43. ATF 92 IV 3304.03.19661. Art. 45 al. 1 OCR . Obligation des conducteurs de tramways d'être particulièrement prudents lorsqu'ils croisent sur une chaussée étroite ou circulent à contre sens du trafic. Cette prudence particulière oblige le conducteur de tramway à s'assurer s'il ne met pas en péril un vé
  44. ATF 91 III 5219.11.1965Insaisissabilité. Art. 92 LP . 1. Quand la femme du débiteur a-t-elle qualité pour invoquer l'insaisissabilité selon l' art. 92 ch. 3 LP ? (consid. 1). 2. En règle générale, une fonderie doit être considérée comme une entreprise et non comme l'exercice d'une profession; dès lors,
  45. ATF 91 I 44915.10.1965LRCF. Responsabilité de la Confédération pour les actes du Conseil fédéral. 1. Le demandeur n'est pas tenu de désigner la ou les personnes auxquelles il impute un comportement illicite; il suffit qu'il indique l'office ou l'autorité responsable de l'acte ou de l'omission qu'il co
  46. ATF 91 IV 11304.10.1965Art. 41 ch. 1 al. 2 CP , art. 35 al. 2 et 3 LCR . Le conducteur qui, sans scrupule, viole les règles du dépassement, peut, de ce seul fait, se voir refuser le sursis à l'exécution de la peine.
  47. ATF 91 I 21215.06.1965Raison de commerce; autorisation d'employer une désignation nationale ou territoriale ( art. 944 CO , 45 et 46 ORC). 1. Désignation nationale ou territoriale, ou simple nom de chose? Est décisive l'impression que produit la raison de commerce, considérée dans son ensemble, sur un
  48. ATF 90 IV 10402.07.1964Art. 102 ch. 2 LCR ; publication du jugement. Le mode et l'étendue de la publication se déterminent selon le but de cette mesure. Dans les limites qui en résultent, le juge apprécie. Les mêmes règles s'appliquent à la détermination du lieu où le jugement doit être publié, qui ser
  49. ATF 89 I 813.02.1963Délai fixé pour l'interdiction de revendre un immeuble agricole. Autorisation exceptionnelle de l' art. 218bis CO : Conditions, pouvoir d'appréciation de l'autorité, pouvoir de contrôle du Tribunal fédéral.
  50. ATF 86 III 9130.11.1960Réalisation d'immeubles. Nouvelle estimation par des experts (art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORI). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Le droit fédéral ne donne pas aux intéressés le droit d'obtenir une nouvelle expertise devant l'autorité cantonale de deuxième instance.