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Excès du pouvoir d'appréciation

160 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/4

Comme thème principal
  1. ATF 86 I 24311.10.19601. Art. 97 ss. OJ. Peut-on former un recours de droit administratif contre une décision portant rejet d'une demande de reconsidération? (consid. 1 et 2). 2. Art. 944 al. 2 CO , 45 et 46 ORC. a) Qu'est-ce qu'une désignation de caractère territorial dans une raison de commerce? (co
  2. ATF 82 I 16721.11.1956Subsidiarité du recours de droit public ( art. 84 al. 2 OJ ). Quand une personne condamnée en Suisse à une peine d'ensemble est extradée par un pays étranger pour subir sa peine sous réserve de certaines infractions ne pouvant donner lieu à extradition et que, pour cette raison,
  3. ATF 79 II 38215.09.1953Art. 259 al. 1 00. Délimitation à l'égard de l'al. 2. Responsabilité du bailleur envers le preneur après qu'il a vendu la chose louée en imposant la continuation du bail au tiers acquéreur. Droits du preneur envers le tiers qui assume la continuation du bail. Art. 42 al. 2 00.
  4. ATF 74 IV 12404.06.1948Arl. 262 et 263 PPF. En cas de conflit de for, il est loisible aux cantons intéressés de régler de concert · la compétence, en dérogeant aux règles du CP. La Chambre d'accusation se borne à examiner s'ils ont abusé de leur pouvoir d'appréciation.
  5. ATF 73 I 20902.10.1947LiberM du commerce et de l'industrie, égalité devant la loi, souveraineté du canton sur les routes. L'art. 31 CF ne confère au simple particulier aucun droit à Une utilisation des routes publiques qui excède l'usage normal. Le refus d'accorder l'autorisation nécessaire à une tel
  6. ATF 68 I 12906.10.1942Recours pour violâtion ds lä liberté d'établissement par suite du refus ou du retrait & l'établissement en vertu des an. 19 et 20 Aal!' du 15 octobre 1941 instituant des mesures contre la pénurie de logement. Recevabilité du recours; pouvoir de contrôle du Tribunal fédéral. L'e
  7. ATF 68 IV 3325.03.1942Art. 2 al. 2 et 41 ch. 1 CP: Le droit le plus favorable au prévenu doit ~tre déterminé non par la comparaison abstraite des pénalités en présence mais par la comparaison des résultats auxquels conduit l'application de l'ancien et du nouveau droit. En cas de refus du sursis, la
  8. ATF 64 III 19725.11.1938Gérance officielle des immeubles: Elle ne commence, en principe, en cas de poursuite en réalisation de gage, qu'après la réquisition de vente (art. 102 al. 3 et 155 LP; art. 16 à 22 et 101 ORI) Elle peut commencer plus tôt si les locataires ou les fermiers ont ete invités dès a
  9. ATF 63 I 26425.10.1937B e d i n g t e r S t r a f v Cl 11 z n g: Verweigerung desselben wegen Fehlens der Voraussetzung des Art. 335 Abs. 3 BStrP (Vorleben und Charakter) ist nicht zulässig ohne sachliche Substantiierung jener Annahme.
  10. ATF 61 I 44523.12.1935B e. d in g t e r S t r a f voll zug, Art. 3 3 5 BStrP. Bei Vorliegen der in Art. 335 Abs. 2-4 genannten Voraussetzungen darf der Richter den Strafaufschub nur verweigern, wenn im konkreten Falle besondere Umstände vorliegen, welche dessen Anwendung als zweckwidrig erscheinen las