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Faux dans les titres

284 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/6

Comme thème principal
  1. 6S.423/200303.01.2004Pourvoi en nullité · Faux intellectuel · Faux matériel
  2. 6S.37/200305.11.2003Escroquerie par métier · Faux dans les titres · Fixation de la peine
  3. 2A.73/200325.06.2003Autorisation de police des étrangers · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  4. 6S.89/200305.05.2003Faux dans les titres · club de golf · assurance-invalidité
  5. 6S.30/200206.03.2003Faux dans les titres · Acte authentique · Obtention d'une fausse constatation
  6. 6P.90/200206.02.2003Droit d'interroger des témoins · Droit à un procès équitable · Présomption d'innocence
  7. 1P.589/200204.02.2003Récusation · Recours de droit public · Interdiction des faits nouveaux
  8. ATF 129 IV 13028.01.2003Art. 251 ch. 1 al. 1 et art. 110 ch. 5 CP ; art. 957 ss CO ; pièce comptable antidatée, faux (intellectuel) dans les titres. La comptabilité commerciale a le caractère d'un titre même en l'absence d'obligation légale de tenir une comptabilité (confirmation de la jurisprudence; co
  9. 6S.189/200228.01.2003Faux dans les titres · Caractère de titre de la comptabilité · cession de créance
  10. 6S.124/200226.11.2002Faux dans les titres · Mensonge écrit · Bilan intermédiaire
  11. 6P.34/200220.09.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 6S.71/200220.09.2002Faux dans les titres · Intention · Établissement du bilan
  13. 6S.107/200205.08.2002Faux dans les titres · Principe de la célérité · Pourvoi en nullité
  14. 1P.222/200215.07.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6S.618/200118.01.2002Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques · Faux dans les titres · Lettre de démission comme titre
  16. 6P.128/200118.12.2001Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Disjonction de procédure
  17. 6S.295/200124.08.2001Faux dans les titres · Notion de titre · Mensonge écrit qualifié
  18. 6S.632/199924.08.2001Prescription de l'action pénale · Faux dans les titres · Obtention frauduleuse d'une constatation
  19. 6S.655/200016.08.2001Lex mitior · Faux dans les titres · Qualité de titre
  20. 6S.375/200001.11.2000Faux dans les titres · Titre · Mensonge écrit simple
  21. 9X.1/199907.07.2000Actes exécutés pour un État étranger · Service de renseignements politique · Faux dans les certificats
  22. 6S.213/199819.06.2000Faux dans les titres · Obtention frauduleuse d'une constatation fausse · Libération fictive
  23. 6S.163/200010.05.2000Escroquerie · Droit pénal fiscal · Présomption d'innocence
  24. 1P.175/200026.04.2000Interdiction de l'arbitraire · Risque de préjudice irréparable · Faux dans les titres
  25. 6S.439/199917.04.2000Faux dans les titres · Concours d'infractions · Révision bancaire
  26. 6S.835/199905.04.2000Abus de confiance · Obligation de conserver la valeur · Dessein d'enrichissement illégitime
  27. 1A.74/200008.03.2000Droit d'être entendu · Double incrimination · Ne bis in idem
  28. 6S.438/199924.02.2000Appréciation des preuves · Astuce · Coresponsabilité de la dupe
  29. 4C.358/199903.01.2000Compensation · Substanzierungspflicht · Piato SA
  30. ATF 125 IV 27330.09.1999Art. 251 ch. 1 CP ; faux intellectuel dans les titres. Le faux intellectuel dans les titres n'a pas été admis s'agissant de deux déclarations relatives au financement de l'achat d'un appartement, documents dont le contenu était mensonger.
  31. ATF 125 IV 1715.02.1999Art. 251 ch. 1 CP et art. 110 ch. 5 al. 1 CP ; art. 530 ss CO , art. 552 ss CO et art. 957 ss CO ; comptabilité d'une étude d'avocat dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres. Une comptabilité est commerciale dès qu'elle est établie en vue d'atteindre les but
  32. ATF 123 IV 13209.06.1997Art. 251 ch. 1 CP et 253 CP; procès-verbal inexact d'une assemblée générale "universelle". Le procès-verbal de l'assemblée réunissant tous les actionnaires d'une société anonyme a la qualité d'un titre dans la mesure où il constitue le document nécessaire pour une inscription au
  33. ATF 123 IV 6114.04.1997Art. 251 ch. 1 CP ; faux dans les titres. L'établissement et l'utilisation d'un contrat simulé aux fins d'obtenir un crédit ne réalise pas les éléments objectifs du faux intellectuel dans les titres (consid. 5c/cc).
  34. ATF 123 IV 1720.12.1996Art. 251 ch. 1 aCP; création de titres faux. Il y a création de titres faux lorsque des employés d'une personne morale non habilités à engager celle-ci établissent et signent, sur le papier à l'en-tête de la société, des lettres de garantie émises à son nom (consid. 2). Art. 159
  35. ATF 122 IV 33226.09.1996Art. 251 ch. 1 CP ; faux dans les titres. L'établissement après coup d'une procuration antidatée constitue un faux dans les titres, car selon les dispositions légales sur la représentation, une confiance particulière doit être accordée par les destinataires à la procuration écrit
  36. ATF 122 IV 2512.02.1996Art. 251 Ziff. 1 StGB , Art. 957 ff. und Art. 662a ff. OR ; Falschbeurkundung, inhaltlich unrichtige Bilanz und Erfolgsrechnung einer Aktiengesellschaft, Inkaufnahme der Verwendung im nicht-fiskalischen Bereich. Wer Vergünstigungen und Ausgaben privater Art als geschäftsbedingte
  37. ATF 121 IV 13110.05.1995Art. 110 ch. 5 et 251 CP ; qualité de faux intellectuel dans les titres d'une facture munie d'une quittance. Une facture mensongère, munie d'une quittance, n'est pas dotée, de par la loi, d'une garantie objective suffisante pour constituer dans tous les cas un faux intellectuel d
  38. ATF 120 IV 36115.11.1994Art. 251 CP : faux intellectuel dans les titres. Commet un faux intellectuel celui qui, exerçant une fonction dirigeante dans une banque et assumant en tant que gérant de fortune un rôle de garant, adresse en cette qualité à un client de la banque une lettre contenant des données
  39. ATF 120 IV 19922.08.1994Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1, art. 253, art. 21 ss CP ; art. 701, art. 702 al. 2 CO ; procès-verbal d'une assemblée générale dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, tentative/délit putatif. Un procès-verb
  40. ATF 120 IV 12220.05.1994Art. 251 ch. 1 CP ; faux intellectuel dans les titres. La création d'un prospectus facultatif d'émission dont le contenu est inexact, lors d'une augmentation de capital selon la procédure de la fondation simultanée, réalise l'infraction de faux intellectuel dans les titres (consi
  41. ATF 120 IV 1402.03.1994Art. 148 al. 1 et art. 251 ch. 1 CP ; escroquerie, faux intellectuel dans les titres; établissement d'une facture dont le contenu est inexact. L'établissement d'une facture dont le contenu est inexact peut avoir une importance déterminante du point de vue de l'escroquerie. Ce n'e
  42. ATF 120 IV 2524.01.1994Art. 251 ch. 1 CP ; faux intellectuel dans les titres. La confection d'un contrat en la forme écrite simple, dont le contenu est faux, ne constitue un faux intellectuel dans les titres que s'il existe des garanties spéciales de ce que les déclarations concordantes des parties cor
  43. ATF 119 IV 31922.12.1993Art. 251 ch. 1 et art. 253 CP ; art. 633 al. 4 ancien CO; art. 714, 884 et 922-924 CC; apport en nature; libre disposition; constatation fausse dans un titre d'un fait ayant une portée juridique. Lorsque le souscripteur remet à la société un bien mobilier pour qu'elle en soit pr
  44. ATF 119 IV 28913.10.1993Art. 25 et 148 CP ; complicité d'escroquerie; punissabilité de la participation à des opérations commerciales courantes; responsabilité personnelle de l'auteur. Complicité d'escroquerie consistant dans la vente de viande d'antilope africaine sous la dénomination exacte, en sacha
  45. ATF 119 IV 5417.02.1993Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1 CP ; faux intellectuel. Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Il peut avoir ce caractère sous certains aspects et ne pas l'avoir sous d'autres (consid. 2c/aa). Lorsque le maître de l'ouvrage donne à l'architecte qui dirige les travaux le man
  46. ATF 118 IV 36311.12.1992Art. 251 ch. 1 CP ; faux dans les titres. L'établissement d'un décompte de salaire dont le contenu est inexact ne constitue pas un faux dans les titres, dans la mesure où un caractère probatoire accru ne lui est pas conféré par une disposition légale particulière. Le cas échéant,
  47. ATF 118 IV 25425.06.1992Art. 110 ch. 5 al. 2, art. 251 ch. 1 CP ; faux dans les titres; utilisation dans son propre intérêt d'un "constat d'accident" falsifié. 1. Le "constat d'accident" établi en remplissant une formule imprimée à l'avance et signée par les conducteurs impliqués dans un accident est u
  48. ATF 117 IV 28621.06.1991Art. 314 et art. 315 CP ; concours. Il existe entre les éléments constitutifs de gestion déloyale des intérêts publics et la corruption passive au sens de l' art. 315 al. 1 CP une relation de concours idéal avec chevauchement (consid. 4b). Quant à la relation qui existe avec l' a
  49. ATF 117 IV 16514.05.1991Art. 251 CP ; faux intellectuel dans les titres. L'établissement de rapports de régie (rapports journaliers), dont le contenu est inexact, ne constitue pas un faux intellectuel dans les titres.
  50. ATF 117 IV 3516.04.1991Art. 251 CP ; faux (intellectuel) dans les titres (factures dont le contenu est inexact). 1. L' art. 251 CP doit être appliqué d'une manière restrictive, s'agissant des faux intellectuels; on ne doit admettre que le "mensonge écrit" contenu dans le faux a une capacité accrue de c