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Intérêt à l'constatation

333 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/7

Comme thème principal
  1. ATF 110 II 30928.02.1984Art. 28 al. 3 AMSL ; délai de protection de deux ans contre la résiliation. 1. Action en constatation de la nullité d'une résiliation selon l' art. 28 al. 3 AMSL ; qualité pour défendre en cas de vente de l'immeuble au cours de la procédure cantonale (consid. 1). 2. Le délai de
  2. ATF 109 II 16508.06.1983Art. 28 et 74 LBI . Action en constatation de la nullité d'un brevet. 1. L'intérêt pour intenter l'action en nullité doit encore exister lors du jugement. Si le titulaire laisse son brevet expirer pendant la durée du procès, l'intérêt peut subsister notamment lorsque des droits a
  3. ATF 109 II 5510.05.1983Art. 9 et 11 AMSL . Convention prévoyant l'adaptation du loyer en cas de hausse du taux de l'intérêt hypothécaire. 1. Admissibilité d'une demande tendant à faire constater qu'une telle convention ne contrevient pas aux dispositions de l'AMSL (consid. 2a). 2. Circonstances dans le
  4. ATF 108 II 625.03.1982Droit d'association, loi sur les cartels. 1. Une association ne peut être constituée de telle manière que l'admission définitive en son sein des participants à l'assemblée de fondation est décidée par la direction désignée au cours de cette assemblée (consid. 2). 2. C'est au cart
  5. ATF 107 II 17924.02.1981Art. 706 CO . Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale. 1. Art. 46 OJ . Contestation de nature pécuniaire (consid. 1)? 2. Un groupe d'actionnaires a un intérêt digne de protection à pouvoir soumettre à l'assemblée générale des propositions pour les élections au cons
  6. ATF 104 II 12425.04.1978Art. 1 al. 2 litt. a et litt. b LCD. Publicité comparative. 1. Art. 36 al. 2 et art. 46 OJ . Valeur litigieuse s'agissant de contestations en matière de concurrence déloyale (consid. 1). 2. Conditions auxquelles une publicité comparative est admise (consid. 2). 3. Interprétation
  7. ATF 102 II 12230.03.1976Protection des marques de fabrique et concurrence déloyale. 1. Art. 40 OJ et 73 PCF. La déclaration du défendeur de renoncer à poursuivre l'emploi d'une marque ne prive pas d'objet des conclusions tendant à faire constater la violation de droits résultant de l'enregistrement d'un
  8. ATF 101 II 17703.07.1975Art. 28 CC ; action des parents d'un défunt auquel un organe a été prélevé en vue d'une transplantation, pour atteinte illicite aux intérêts personnels. 1. Art. 61 CO ; la responsabilité du médecin exerçant son art dans un hôpital public est-elle celle du fonctionnaire ou celle
  9. ATF 99 II 17202.10.1973Prohibition de faire concurrence: violation par l'employé, action en constatation de droit. 1. Il faut admettre l'existence d'un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de la violation, lorsque le lésé devrait limiter provisoirement l'action en exécution d'une pre
  10. ATF 99 Ib 15913.07.1973Procédure (OJ/LPA) - Examen de la légalité et de la constitutionnalité de dispositions d'une ordonnance dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 1a). - Les conclusions en constatation de droit sont recevables si le requérant y a un intérêt digne de protection (consi
  11. ATF 97 II 37118.11.1971Action en constatation de droit ( art. 25 PCF ). Intérêt à la constatation immédiate. Conditions auxquelles on peut actionner en constatation, bien qu'une action en exécution d'une prestation serait possible (consid. 2). Servitude de conduite; déplacement de la conduite; obligati
  12. ATF 93 I 50623.06.1967Différends administratifs en matière cantonale; connaissance attribuée au Tribunal fédéral ( art. 114 bis al. 4 Cst. , art. 116 OJ , § 1 al. 3 de la loi schwyzoise sur la juridiction administrative). 1. Compétence du Tribunal fédéral pour connaître d'un recours de droit administr
  13. ATF 92 I 49506.12.1966Recours de droit administratif. Notion de la décision attaquable, spécialement en matière de registre du commerce, art. 99 I litt. b OJ (consid. 2). Le recours n'est pas recevable contre une décision rendue par l'autorité cantonale de surveillance en matière de registre du commer
  14. ATF 92 II 25715.11.1966Marques, concurrence déloyale, droit au nom. Echantillon publicitaire encarté dans un périodique diffusé en Suisse, sur lequel a été apposé à l'étranger un signe propre à créer une confusion avec une marque suisse. Droit des marques (consid. II). Risque de confusion (consid. II/1
  15. ATF 91 II 40114.12.1965Action en constatation d'une atteinte illicite aux intérêts personnels. 1. Recevabilité du recours en réforme ( art. 44 OJ ) (consid. 1). 2. Atteinte aux intérêts personnels par l'insertion dans un journal d'un entrefilet diffamatoire (consid. 2). 3. Une nouvelle fausse et diffam
  16. ATF 88 II 20911.09.19621. Art. 52 al.2,59 al. 2, 60al. 1 CC. Le "but économique", qui exclut la constitution d'une association, ne présuppose pas que la société de personnes exerce une industrie. Il peut consister, par exemple, dans le seul fait que celle-ci impose des prix et des conditions de livrais
  17. ATF 85 II 28613.10.1959Recours en nûllité, art. 68 al. 1 litt. a OJ. Notion de l'affaire civile (consid. 1b). Recevabilité du recours en nullité dirigé contre une mesure provisionnelle (consid. 1c). Le recourant doit poursuivre un intérêt juridique (consid. 2 et 3). Irrecevabilité du recours dirigé uni
  18. ATF 84 II 68527.11.19581. Nature juridique de la demande en "résolution" d'un contrat, notamment d'un contrat de partage, pour vice de la volonté. Art. 31 CO , 638 CC. De l'application de l' art. 64 OJ (consid. 1). 2. Cas dans lesquels le droit fédéral ouvre l'action en constatation de droit (consid. 2
  19. ATF 84 II 39305.06.19581. Art. 48 OJ . Notion de la décision finale (consid. 1). 2. Action déclaratoire de droit. Intérêt à la constatation immédiate des droits (consid. 2). 3. Art. 100 LAMA et 56 LA. Subrogation de la Caisse nationale, pour le montant de ses prestations, aux droits du lésé contre le r
  20. ATF 83 II 19323.05.19571. Conditions du recours en nullité dans les affaires civiles. Art. 68 OJ (consid. 1). 2. L'action provocatoire peut être prévue par le droit cantonal de procédure, à la place de l'action en constatation de droit négative, également pour les prétentions découlant du droit civil f
  21. ATF 82 II 34626.06.1956Concurrence déloyale. Il est illicite d'apposer sur des bouteilles d'eau minérale des étiquettes pouvant provoquer des confusions. C'est l'impression d'ensemble qui est déterminante (consid. 1 et 2). Il est illicite de désigner une eau minérale par le terme "Schwarzenburger", cel
  22. ATF 81 II 2217.02.19551. Recours en réforme, conditions de forme: Est-il admissible d'intervertir devant le Tribunal fédéral l'ordre des conclusions principales et subsidiaires prises dans l'instance cantonale? (consid. 2). 2. Imprescriptibilité de l'action tendant à faire constater qu'il n'existe pas
  23. ATF 80 II 11808.06.1954Art. 705 CO . L'administrateur d'une société anonyme peut être révoqué par l'assemblée générale en tout temps et pour n'importe quel motif. Pour sauvegarder ses intérêts, l'administrateur ne dispose en règle générale que de l'action en dommages-intérêts ( art. 705 al. 2 CO ). Lor
  24. ATF 77 II 34419.06.1951Une action générale en constatation de droit appartient à quiconque est menacé dans un droit privé relevant de la législation fédérale. Cette action est de droit fédéral, non de droit cantonal (changement de jurisprudence).
  25. ATF 69 II 7612.04.1943L'art. 20 CO confere une action en constatation de droit. La question de savoir si la recevabilité d'une ~e ~ion.Ba juge en règle générale selon le droit fédéral est laissée indécise. [[PAGE:BGE 69 II 76 S. 77]] L'art. 20 CO consente un'azione di accertamento d'un diritto.
  26. ATF 56 II 5021.01.1930Konkurrenzverbot, eingegangen vom frühern Einzelkaufmann, Kollektivgesellschafter, Aktionär und Verwaltungsrates eines Geschäftes beim Verkauf seiner Aktien, unter dem [[PAGE:BGE 56 II 50 S. 51]] Versprechen, der Gesellschaft noch kurze Zeit Dienste als Reisender zu leisten. Kein
  27. ATF 52 I 29312.11.1926Es bildet eine Verletzung der Garantie der Handels- und Gewerbefreiheit, Wenn den Hausierern nicht gestattet wird, sich bei Ihrer Berufsausübung der Motorfahrzeuge zu bedienen.
  28. ATF 50 II 5101.04.1924Séquestre et liquidation de biens situés en France et appartenant à une Société suisse; restitution par les autorités françaises de la part du produit de la liquidation correspondant aux actions appartenant aux actionnaires suisses et français, la part correspondant aux actions d
  29. ATF 45 II 46026.06.1919Voraussetzungen der negativen Feststellu n g skI a g e. Kantonales oder eidgenössisches Recht massgebend '1
  30. ATF 43 II 35816.07.1917Ver s p r e ehe n des Mitgliedes eines Kirchgemeinderates, der aus den Gemeinderäten zweier Einwohnergemeinden besteht, dahin lautend, dass es hinsichtlich einer in Aussicht genommenen Anlage von Pfrundkapital bei einer Bank gegenüber dem einen jener Einwohnergemeinderäte jedes R
  31. ATF 38 II 18015.06.1912Zulässigkeit einer Feststellungsklage vom Standpunkte des Bundesrechts aus. — Verpflichtung eines Apportaktionärs zu Gunsten eines Geldaktionärs, bei Unrentabilität des gegründeten Aktienunternehmens mit dem Liquidationsergebnis der Apportaktien zur Deckung der Geldaktien beizutr
  32. ATF 35 II 73602.12.1909Zulässigkeit der Reform nach Bundeszivilprozessrecht auch hinsicht¬ Erbrechtliche Feststellich der Klagebegehren: Art. 48 BZP. lungsklage (dass ein Nachlass nicht erblos sei) gegen einen Kanton auf Grund des Art. 48 Ziff. 4 0G: Unzulässigkeit dieser Klage wegen Mangels eines Fes
  33. ATF 34 II 15113.02.1908Streit (Feststellungsklage) über Eigentum an einem Wald.-- Umfang der (die Kompetenz des Bundesgerichts bestimmenden) Prorogationsabrede der Parteien. — Zulässigkeit der Klage: Feststellungsinteresse des Klägers. — Bündner PR § 214 Abs. 2. — Rechtsgeschichtliche Entwicklung der E