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Intérêt à l'constatation

333 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/7

Comme thème principal
  1. 2C_300/201409.02.2015Effet dévolutif · Objet du litige · Réseau de distribution local
  2. ATF 141 III 6816.01.2015Art. 88 en liaison avec l' art. 59 al. 2 let. a CPC ; action du débiteur en constatation de l'inexistence de la créance; intérêt suffisant à la constatation. Assouplissement des conditions auxquelles est admise l'action en constatation de droit négative du débiteur poursuivi qui
  3. 4A_414/201416.01.2015Action en constatation · Action en constatation négative · Intérêt digne de protection
  4. 2C_758/201431.10.2014Irrecevabilité pour défaut d'intérêt digne de protection · Intérêt à l'constatation · Droit d'être entendu
  5. 4A_364/201418.09.2014Caducité de la procédure de recours · Intérêt digne de protection · Intérêt à l'constatation
  6. 2C_383/201415.09.2014Recours en matière de droit public · Marchés publics · Qualité pour recourir dans le cadre des marchés publics
  7. 2C_477/201207.07.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  8. 9C_638/201313.05.2014Prévoyance professionnelle · Encouragement à la propriété du logement · Modification du règlement
  9. 5A_703/201306.02.2014Plainte à l'autorité de surveillance · Caducité de la procédure de recours · Intérêt à l'constatation
  10. 4A_453/201316.12.2013Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_264/201328.11.2013Compétence internationale au lieu de situation · For de nécessité en cas d'impossibilité ou d'iniquité · Intérêt à l'constatation
  12. 5A_376/201329.10.2013Protection de la personnalité · Concurrence déloyale · Atteinte à l'honneur
  13. 2C_309/201318.09.2013autorité du bilan commercial · Imposition selon la capacité économique · Test de dépréciation
  14. 4A_145/201304.09.2013Intérêt à l'constatation · Licenciement collectif · Droits de participation des travailleurs
  15. 5A_17/201306.08.2013Atteinte à la personnalité · Intérêt à l'constatation · Droit d'être entendu
  16. 4A_80/201330.07.2013Interprétation du contrat · Droit d'être entendu · Contrat de travail
  17. 5A_928/201210.07.2013Intérêt à l'constatation · Réalisation de parts de communauté · Vente de gré à gré dans la réalisation en faillite
  18. 5A_881/201226.04.2013Honoraires de l'exécuteur testamentaire · Intérêt à l'constatation · Subsidiarité de l'action en constatation
  19. 2C_337/201219.12.2012Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Report d'imposition
  20. 5A_286/201229.10.2012Protection de la personnalité · Action en constatation · Intérêt à l'constatation
  21. 9C_477/201221.09.2012Décision constatatoire · Intérêt digne de protection · Statut de cotisation AVS
  22. 9C_233/201211.05.2012assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  23. 9C_83/201209.05.2012Durée raisonnable de la procédure · Retard injustifié · Intérêt à l'constatation
  24. 4A_589/201105.04.2012Action en constatation · Intérêt à l'constatation · Résiliation
  25. 1C_433/201113.01.2012Assujettissement à l'autorisation de construire · Droit d'être entendu · Intérêt à l'constatation
  26. 2C_558/201111.01.2012Recours en matière de droit public · autonomie communale · Droit d'être entendu
  27. 2C_257/201125.10.2011Responsabilité de l'État · Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu
  28. 1C_281/201106.10.2011Procédure d'autorisation de construire · Distance aux limites · Clôture partielle
  29. 2C_548/201126.07.2011Droit d'être entendu · Détention en droit des étrangers · Assistance judiciaire gratuite
  30. 2C_739/201006.07.2011Approvisionnement de base · Accès au réseau · Droit de choisir entre l'approvisionnement de base et l'accès au réseau
  31. 5A_664/201001.06.2011Action en rectification du registre foncier · Droit de préemption légal des copropriétaires · Légitimation processuelle volontaire
  32. 5A_54/201123.05.2011Recours en matière civile · Conclusions · Intérêt à l'constatation
  33. ATF 137 IV 8717.05.2011Art. 31 al. 2 et 3 Cst. , art. 5 CEDH ; art. 222 et 381 CPP , art. 81 al. 1 let. b et art. 111 LTF , intérêt juridique actuel; qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le Tribunal des mesures de contrainte. Le Ministère public a
  34. 9C_858/201017.05.2011Intérêt à l'constatation · Effet contraignant du degré d'invalidité AI · Évaluation de l'invalidité selon la méthode de comparaison des revenus
  35. 2C_188/201024.01.2011Jonction de procédures · Intérêt à l'constatation · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  36. ATF 137 I 12015.12.2010Art. 29 al. 2 Cst. ; droit d'être entendu avant que ne soit prise la décision d'interrompre la fourniture d'électricité en raison de taxes impayées. Conditions matérielles du recours en matière de droit public; en particulier, qualité pour recourir du locataire contre une décisio
  37. 2C_450/201015.12.2010Droit d'être entendu · Coupure de fourniture · Intérêt à l'constatation
  38. 4A_516/201002.12.2010Intérêt à l'constatation · Action en constatation négative · Avertissement en matière de droits de propriété intellectuelle
  39. 8C_1074/200902.12.2010Rapports de travail de droit public · Valeur litigieuse · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  40. 5D_117/201021.10.2010Assistance judiciaire · Restitution de délai · Interdiction de l'arbitraire
  41. ATF 136 III 52330.06.2010Non-entrée en matière sur une action en constatation négative de droit faute d'un intérêt à la constatation dans un litige visé par la Convention de Lugano (CL). Une action en constatation négative de droit touchant des rapports internationaux régis par la CL présuppose l'existen
  42. 4A_170/201030.06.2010décision d'irrecevabilité · Action en constatation négative · Intérêt à l'constatation
  43. 4A_172/201030.06.2010décision d'irrecevabilité · Action en constatation négative · Intérêt à l'constatation
  44. ATF 136 I 20719.04.2010Art. 30 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH ; droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial; Tribunal de commerce du canton de Zurich. Celui qui, exerçant une possibilité de choix légale, ne saisit pas le tribunal ordinaire mais le Tribunal de commerce, n'est pas pour cela déc
  45. 9C_1029/200912.02.2010Arriéré de rente · Connaissance de l'état de fait déterminant · Pouvoir d'examen limité du Tribunal fédéral (constatation des faits)
  46. 2C_348/200903.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Intérêt à l'constatation · Subsidiarité de la conclusion en constatation
  47. 4A_409/200901.02.2010Augmentation de loyer · Frais accessoires · Interprétation du contrat
  48. ATF 136 III 10227.01.2010Art. 12 et 52 LPM ; action en constatation en matière de droit des marques; étendue de l'intérêt juridique à la constatation. Dans une action en constatation de la nullité de marques fondée sur le non-usage et sur le dépôt abusif de celles-ci, une déclaration de nullité des marqu
  49. 4A_330/200827.01.2010Non-entrée en matière sur la demande · Intérêt à l'constatation · Non-usage d'une marque
  50. 4A_321/200915.01.2010Conclusions · Intérêt à l'constatation · Irrecevabilité du recours