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Action en constatation

322 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/7

Comme thème principal
  1. 4C.192/200411.08.2004Action en constatation · Intérêt à la constatation · Provisions
  2. 4C.64/200407.06.2004Interprétation du contrat · Action en constatation · Obligation de rendre compte
  3. 4C.34/200426.02.2004Appel · Action en constatation · Responsabilité de l'avocat
  4. 5C.152/200305.02.2004Usufruit · Exécution par substitution · Action en constatation
  5. 4P.184/200302.02.2004Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
  6. B 35/0212.01.2004Prévoyance professionnelle · Action en constatation · Garantie des droits acquis
  7. 4P.251/200307.01.2004Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Examen de l'arbitraire
  8. ATF 130 III 10216.12.2003Art. 335d ss CO et loi sur la participation. Licenciement collectif; champ d'application; consultation de la représentation des travailleurs. Recevabilité du recours en réforme dans le domaine des droits de participation des salariés en cas de licenciement collectif (consid. 1).
  9. ATF 130 III 4904.12.2003Invalidation d'une convention d'indemnisation. Une convention d'indemnisation ne peut pas être invalidée, lorsque l'erreur porte sur un point qui était contesté et devait être réglé par transaction (caput controversum). Si, se fondant sur une expertise, les parties ont tenu compt
  10. 4C.138/200325.08.2003Action en constatation · Légitimation active · Droits voisins
  11. 5C.50/200313.08.2003Acquisition de bonne foi d'un droit de gage · Devoir de diligence selon l'art. 3 al. 2 CC · Action en constatation
  12. 5P.242/200306.08.2003mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  13. ATF 129 III 54514.07.2003Art. 52 al. 1, art. 33, art. 9 et art. 35 al. 1 let. a LDes . Champ d'application transitoire de la loi sur les designs. Action en constatation et action en interdiction (consid. 1). Art. 8 LDes . Etendue de la protection. Méthode et critères pour déterminer si une prétendue cont
  14. 2C.1/200103.07.2003Action directe · Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction
  15. 2C.4/199903.07.2003Responsabilité de l'État · Compétence du Tribunal fédéral · Action directe
  16. 2C.5/199903.07.2003Action directe de droit civil · Action de droit administratif · Responsabilité de l'État
  17. 4C.7/200326.05.2003Intérêt pour agir · Droit à l'information des membres du conseil d'administration · Action en constatation
  18. 4C.357/200204.04.2003Licenciement immédiat · Pouvoir de donner des instructions de l'employeur · Résiliation abusive
  19. 5C.246/200226.02.2003Appel · Procédure d'appel · Action en constatation
  20. ATF 129 III 19723.12.2002Recevabilité de l'action en constatation de l' art. 85a LP . Selon le texte de cette disposition, l'action ne peut concerner que la dette, de sorte que le terme "le débiteur poursuivi" ne comprend pas le tiers qui a constitué le gage (consid. 2).
  21. 4C.290/200108.11.2002Action en constatation · Intérêt à la constatation · Société de gestion
  22. 7B.98/200225.07.2002Droit des poursuites · Action en constatation · Gilliéron
  23. ATF 128 V 8903.06.2002Art. 52 LAVS ; art. 81 RAVS ; art. 80 LP . Lorsque l'opposition selon l' art. 81 al. 2 RAVS a été formée tardivement, la caisse de compensation peut agir pour faire constater le caractère exécutoire (la validité juridique) de sa décision en réparation du dommage tant par la voie
  24. H 200/0003.06.2002Recours de droit administratif · Procédure de dommages-intérêts dans l'AVS · Force de chose jugée
  25. 5C.228/200117.05.2002Appel · Action en constatation · Interprétation du contrat
  26. 5C.14/200220.02.2002Force de chose jugée matérielle · Action en constatation · Partage successoral
  27. 2A.446/200107.02.2002Recours de droit administratif · Récusation et prévention · Action en constatation
  28. 4C.324/200107.02.2002Action en constatation · Exclusion du droit de vote lors de la décharge · Responsabilité en droit de la société anonyme
  29. 4C.369/200017.08.2001Action en constatation · Intérêt juridique · Subsidiarité de l'action en constatation
  30. ATF 127 III 48120.07.2001Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité ( art. 28a al. 1 ch. 3 CC ); justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant ( art. 28 CC ). Exigences relatives à l'intérêt nécessaire pour intenter
  31. ATF 127 I 11518.06.2001Art. 10 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH ; contrôle judiciaire d'un ordre d'autopsie. Lorsque les proches du défunt contestent, après coup, l'ordre d'autopsie, cette question doit en principe faire l'objet d'un contrôle judiciaire.
  32. B 79/9926.01.2001Survenance de l'incapacité de travail · Lien entre incapacité de travail et invalidité · Action en constatation
  33. 5C.217/200008.01.2001Contestation de droit civil · Simulation · Liquidation officielle
  34. ATF 126 III 48128.09.2000Poursuite en réalisation de gage immobilier; procédure applicable en cas d'immobilisation des loyers et de contestation à la fois de la créance ou du droit de gage et du droit de gage sur les loyers ( art. 153a LP et 93 ORFI). En application de la jurisprudence établie sous l'emp
  35. 4C.194/200027.09.2000Action en constatation · Appel · Fardeau de la preuve
  36. 5C.155/200031.08.2000Privilège du travailleur · 13ème salaire · Action en contestation de l'état de collocation
  37. 4C.144/200019.07.2000Appel · Action en constatation · Contrat de travail
  38. 5C.40/200023.03.2000Action en rectification du registre foncier · Usucapion · Servitude foncière
  39. 1A.8/200010.03.2000Recours de droit administratif · Loi sur l'égalité · Discrimination
  40. 4C.3/199918.01.2000Recours direct au Tribunal fédéral · Droit des marques · Principe de priorité
  41. ATF 125 III 14916.02.1999Recevabilité de l'action en constatation selon l' art. 85a LP . L'action en constatation de l' art. 85a LP peut être formée seulement après mainlevée en force de l'opposition jusqu'à la distribution des deniers, respectivement l'ouverture de la faillite.
  42. ATF 123 III 35408.07.1997Art. 3 let. a LCD et art. 9 al. 1 let . c LCD. Concurrence déloyale par voie de presse. Conditions du droit à la constatation du caractère illicite d'un acte de concurrence déloyale commis par voie de presse (consid. 1). Quand les articles de presse, qui restituent de manière sim
  43. ATF 120 II 37121.12.1994Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse; droit à la constatation ( art. 28a al. 1 ch. 3 CC ). Sous l'empire du nouveau droit, il ne suffit plus que la persistance des affirmations constitue, en soi, une situation de trouble qui est propre à entraîner de nouveaux
  44. ATF 120 V 29927.10.1994Art. 11 LPP , art. 404 al. 1 CO , art. 2 et 27 CC : convention d'affiliation à une fondation collective. La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat innommé sui generis au sens étroit, et non pas un contrat
  45. ATF 120 II 14407.04.1994Protection des marques: qualité pour agir; marque relevant du domaine public; marques étrangères notoirement connues. Qualité pour intenter une action en constatation de droit au sens de l' art. 52 LPM (consid. 2a). Le nouveau droit des marques permet au titulaire d'une marque d
  46. ATF 119 II 36801.07.1993Droit à la garantie des frais dans l'assurance de protection juridique. Conditions et prescription. 1. L'assuré pour la protection juridique possède à l'encontre de la société d'assurance un droit à la garantie des frais avant l'introduction d'un procès. Il peut faire valoir ce
  47. ATF 119 V 30902.06.1993Art. 25 LAMA , art. 57 LAA : Procédure arbitrale. - Le tribunal arbitral ne peut entrer en matière sur une action qui n'a pas été précédée par la procédure conventionnelle de conciliation. Le Tribunal fédéral des assurances examine d'office cette question (confirmation de la jur
  48. ATF 119 V 1122.02.1993Art. 73 al. 1 LPP : action en constatation. Lorsqu'elle peut exiger un jugement condamnatoire, en matière de cotisations, une institution de prévoyance n'a pas la possibilité d'introduire une action tendant uniquement à faire constater qu'une personne est soumise à l'obligation d
  49. ATF 118 V 24829.12.1992Art. 73 LPP , art. 132 OJ . - Compétence du juge en matière de prévoyance professionnelle pour décider si la résiliation des rapports de service n'est pas imputable à faute et si, par conséquent, le fonctionnaire a droit aux prestations prévues dans ce cas par les statuts (confir
  50. ATF 118 II 43526.11.1992Droit de la coopérative. Acquisition de la qualité d'associé ( art. 839 CO ). 1. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle des art. 44 ss OJ (consid. 1). 2. Etat de la jurisprudence et de la doctrine à propos de l' art. 839 al. 2 CO (consid. 2). 3. Droit propre à la const