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Action en constatation

322 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/7

Comme thème principal
  1. ATF 118 II 25402.07.1992Privation de liberté à des fins d'assistance; responsabilité du canton en cas de privation injustifiée de liberté, de traitement forcé et contention ( art. 3, art. 5, art. 13 CEDH ; art. 397a et art. 429a CC ). 1. De l'utilisation d'informations et de rapports médicaux résultant
  2. ATF 116 II 37919.04.1990Art. 44 al. 1, art. 46 OJ ; notion de contestation de nature pécuniaire; calcul de la valeur litigieuse dans une action en délivrance d'un certificat de travail. 1. Savoir si une action en constatation de droit ou une conclusion constatatoire conduit à une contestation de nature
  3. ATF 114 II 25318.11.1988Responsabilité pour acte illicite. Action en constatation de droit. 1. Art. 48 al. 1 et 51 al. 1 let. a OJ. Recours en réforme contre une décision finale sur l'admissibilité d'une action en constatation de droit. Défaut d'indication de la valeur litigieuse (consid. 1). 2. Selon l
  4. ATF 113 II 27513.07.1987Art. 681-682 CO . Déchéance des droits des actionnaires qui ne libèrent pas leurs actions en temps utile. L'actionnaire déchu de ses droits par l'administration, selon les art. 681-682 CO , a qualité pour agir contre la société en concluant à la délivrance des actions (consid. 2
  5. ATF 113 II 14617.02.1987Art. 712a ss CC , art. 20bis Tit. fin. CC . Transformation en propriété par étages d'une copropriété avec servitudes de jouissance transmissibles, constitutée, après l'entrée en vigueur du Code civil, à titre de forme de remplacement de la propriété par étages du droit cantonal v
  6. ATF 112 II 109.03.1986Suppression d'une personne morale à but illicite ( art. 57 al. 1 et 3 CC ). 1. L'action en constatation de la nullité d'une personne morale relève, de par sa nature, des droits de la personnalité (c. 2). 2. L' art. 57 CC est applicable à la suppression d'une société anonyme à bu
  7. ATF 111 II 35817.12.1985Convention collective de travail; action en constatation de droit des associations de travailleurs. 1. Art. 55 al. 1 lettre c OJ. Savoir si le juge peut s'écarter des conclusions des parties relève du droit cantonal, dont on ne peut invoquer la violation dans un recours en réform
  8. ATF 109 Ib 8125.03.1983Egalité des sexes et droit aux pensions de vieillesse au regard des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance, art. 11 al. 1 Statuts (RS 172.222.1) et 116 OJ; art. 23 Statuts et 4 al. 2 Cst. 1. Recevabilité de l'action de droit administratif; exigence d'un intérêt digne de prote
  9. ATF 109 II 5110.03.1983Droit de préemption sur les exploitations agricoles. 1. Admissibilité de l'action de l'acheteur d'un bien-fonds tendant à faire constater que son droit l'emporte sur celui du tiers exerçant un droit de préemption (consid. 2). 2. La LPR n'interdit pas au titulaire d'un droit de pr
  10. ATF 108 II 47521.12.1982Droits de reproduction graphique d'oeuvres littéraires. 1. Action en constatation de droit: qualité pour agir d'une société coopérative à qui sont cédés les droits de reproduction; moment déterminant (consid. 1). 2. L' art. 25 al. 2 LDA ne vaut que pour la presse. Une entrepris
  11. ATF 107 II 5720.01.1981Art. 12 al. 1 ch. 5 et 6 et al. 2 LDA. Télévision par câble. 1. Qualité pour agir et défendre des parties. Recevabilité d'actions en constatation de droit (consid. 1). 2. Art. 11bis al. 1 ch. 1 et 2 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiqu
  12. ATF 107 II 8220.01.1981Violation de droits d'auteur par la diffusion non autorisée d'émissions étrangères; action tendant à l'abstention d'un acte. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1). Qualité pour défendre d'une entreprise suisse de distribution par câble et des PTT; recevabilité d'une actio
  13. ATF 106 III 11819.12.1980Dette du failli ou dette de la masse: qualification des contributions dues aux charges et frais communs d'un immeuble constitué en propriété par étages ( art. 712h CC ). 1. Recevabilité de l'action en constatation de droit (consid. 2)? 2. Celui qui s'est fait colloquer comme créa
  14. ATF 105 II 122.02.1979Convention relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951. Action en constatation de l'existence d'un mariage; reconnaissance d'un jugement de divorce rendu à l'étranger. Le jugement de divorce qu'un réfugié domicilié en Suisse a obtenu dans l'Etat dont les époux sont tous
  15. ATF 105 II 14913.02.1979Exception de chose jugée. 1. Exception de chose jugée (consid. 1). 2. Interprétation des conclusions de la demande; action en constatation de droit ou action condamnatoire? Identité des demandes? (Consid. 2.) 3. Y a-t-il abus de droit à soulever en l'espèce l'exception de chose j
  16. ATF 104 II 22514.12.1978Atteinte illicite aux intérêts personnels ( art. 28 CC ). Interruption de la prescription en cas de solidarité ( art. 136 al. 1 CO ). 1. Il n'y a de solidarité au sens de l' art. 50 al. 1 CO que lorsque chaque auteur du dommage a connaissance de la participation de l'autre à l'ac
  17. ATF 104 II 12425.04.1978Art. 1 al. 2 litt. a et litt. b LCD. Publicité comparative. 1. Art. 36 al. 2 et art. 46 OJ . Valeur litigieuse s'agissant de contestations en matière de concurrence déloyale (consid. 1). 2. Conditions auxquelles une publicité comparative est admise (consid. 2). 3. Interprétation
  18. ATF 103 II 22017.05.1977Art. 25 PCF . Irrecevabilité d'une action en constatation de droit, faute d'un intérêt juridique à une constatation immédiate (consid. 2 à consid. 4).
  19. ATF 102 II 36328.10.1976Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer 1. Le fait de sauter sur un train en marche, considéré comme une faute du lésé, excluant en principe la responsabilité de l'entreprise de chemin de fer (consid. 3). 2. Notion de la capacité de discernement, condition de l'existence
  20. ATF 101 II 21109.10.1975Art. 509 ss CC ; révocation de la révocation d'un testament. Un testament révoqué peut être remis en vigueur par un nouveau testament, même s'il a été révoqué par la suppression de l'acte ( art. 510 al. 1 CC ), pour autant qu'il satisfaisait aux exigences de forme et que son cont
  21. ATF 101 II 17703.07.1975Art. 28 CC ; action des parents d'un défunt auquel un organe a été prélevé en vue d'une transplantation, pour atteinte illicite aux intérêts personnels. 1. Art. 61 CO ; la responsabilité du médecin exerçant son art dans un hôpital public est-elle celle du fonctionnaire ou celle
  22. ATF 100 Ib 32501.11.1974Art. 5 al. 1 lit. b ; 25 LPA ; art. 38 chiffre 1 CP . Libération conditionnelle; requête en constatation. Irrecevabilité d'une requête en constatation judiciaire que la décision de libération est intervenue tardivement, rendant de ce fait illusoire l'utilisation des voies de droi
  23. ATF 99 II 17202.10.1973Prohibition de faire concurrence: violation par l'employé, action en constatation de droit. 1. Il faut admettre l'existence d'un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de la violation, lorsque le lésé devrait limiter provisoirement l'action en exécution d'une pre
  24. ATF 99 Ib 26704.04.1973Expropriation de biens-fonds pour la construction d'une centrale hydroélectrique (art. 46 LUFH); acquisition préventive de fonds en vue de la réalisation future d'installations nécessaires à la navigation fluviale; contrat d'expropriation; rétrocession au sens des art. 102 ss. LE
  25. ATF 97 II 37118.11.1971Action en constatation de droit ( art. 25 PCF ). Intérêt à la constatation immédiate. Conditions auxquelles on peut actionner en constatation, bien qu'une action en exécution d'une prestation serait possible (consid. 2). Servitude de conduite; déplacement de la conduite; obligati
  26. ATF 97 II 33321.10.1971Art. 704 al. 1 CC . Les sources qui jaillissent sur une propriété privée et qui forment dès le début un cours d'eau (sources de ruisseaux) ne sont pas des sources au sens de l' art. 704 al. 1 CC .
  27. ATF 97 II 20130.09.1971Pacte successoral par lequel le disposant lègue son domaine à un tiers qui s'engage à payer un certain montant aux héritiers du disposant. 1. L'héritier qui introduit une demande en constatation de la nullité d'un tel pacte pour cause de simulation doit intenter son action non se
  28. ATF 96 II 12923.06.1970Action en constatation de droit. Art. 20 CO . Intérêt juridique du bailleur à faire constater la nullité d'une clause ne disant pas clairement dans quelles conditions le congé peut être donné. Lorsqu'une telle clause est nulle, le congé peut être donné selon la règle subsidiaire
  29. ATF 95 II 48121.03.1969Atteinte aux droits de la personnalité par la voie de la presse. 1. Nature juridique de la contestation. Qualité pour défendre (consid. 1 et 2). 2. Notion de l'usurpation de nom selon l' art. 29 al. 2 CC (consid. 3). 3. En principe, la protection générale de la personnalité ( art
  30. ATF 95 II 1413.02.1969Servitude personnelle ( art. 781 CC ) sur un fonds du domaine public (droit de pêche s'étendant de la rive à une partie d'un lac). Un propriétaire riverain obtient du propriétaire du fonds grevé l'autorisation d'y aménager un passage pour bateaux, moyennant le consentement du tit
  31. ATF 94 I 19931.01.1968Détermination du rôle des parties dans le procès en nullité du brevet; art. 86 al. 1 in fine LBI. Admissibilité du recours de droit public contre une décision cantonale de dernière instance prenant extérieurement la forme d'une décision incidente. L'autorité compétente ne viole e
  32. ATF 93 I 63801.11.1967Droit acquis au pompage de l'eau d'un lac. La loi thurgovienne du 2 octobre 1832 sur la liberté du travail, de l'industrie et du commerce permettait d'acquérir, par voie d'occupation, le droit de pomper l'eau du lac de Constance (consid. 2). Conditions de cette acquisition (consi
  33. ATF 93 II 1119.01.1967Responsabilité pour les dettes de la communauté héréditaire. Action tendant à faire constater l'inexistence d'une créance élevée par un tiers (une autre communauté héréditaire); qualitépour agir etpour défendre. 1. Les héritiers répondent solidairement des obligations contractées
  34. ATF 92 II 10707.06.1966Action en constatation de droit. La procédure cantonale peut permettre cette action même si elle n'est pas ouverte de par le droit fédéral déjà (confirmation de la jurisprudence).
  35. ATF 91 II 40114.12.1965Action en constatation d'une atteinte illicite aux intérêts personnels. 1. Recevabilité du recours en réforme ( art. 44 OJ ) (consid. 1). 2. Atteinte aux intérêts personnels par l'insertion dans un journal d'un entrefilet diffamatoire (consid. 2). 3. Une nouvelle fausse et diffam
  36. ATF 91 II 26429.10.1965Caducité du testament. 1. Nature de l'action par laquelle les héritiers légaux contestent la validité d'un testament en soutenant principalement qu'il est caduc, parce qu'il était subordonné à une condition qui ne s'est pas réalisée, et subsidiairement qu'il a été révoqué (consid
  37. ATF 91 I 12131.03.1965Art. 59 Cst. La nature du litige dont dépend le for de l' art. 59 Cst. est déterminée en principe par le contenu de la demande, des conclusions et des motifs qui les justifient. Un fait non allégué dans la demande, mais invoqué par le défendeur pour contester la compétence, peut
  38. ATF 90 II 13529.04.1964Portée des droits de préemption légaux prévus aux art. 6 ss LPR . Droit transitoire. 1. Un droit de préemption légal au sens des art. 6 ss LPR ne peut être opposé à un droit d'emption fondé sur une convention antérieure à l'entrée en vigueur de la loi précitée (1er janvier 1953)
  39. ATF 90 II 2117.03.1964Vente d'immeubles, art. 216 CO , 657 CC; art. 2 CC . Le contrat est nul lorsque l'acte authentique n'indique pas quel immeuble doit faire l'objet de l'achat (consid. 1). Abuse-t-on de son droit en invoquant le vice de forme? (consid. 2). Recevabilité de l'action en constatation d
  40. ATF 89 II 25602.07.1963Contrat d'entretien viager ( art. 521 CO ). Prétention conventionnelle du débiteur de l'entretien au transfert de la propriété des immeubles du créancier. Celui-ci peut-il retirer en tout temps la réquisition tendante à l'inscription du transfert de propriété ( art. 963 al. 1 CC
  41. ATF 88 II 33120.09.1962Droit d'habitation (art.776-778CC). Opposition d'un ayant droit à un projet de construire un bâtiment sur le terrain où est siselamaison grevée et à une petite distance de celle-ci. Un litige entre le propriétaire de la parcelle et le bénéficiaire d'une servitude sur celle-ci doi
  42. ATF 88 II 20911.09.19621. Art. 52 al.2,59 al. 2, 60al. 1 CC. Le "but économique", qui exclut la constitution d'une association, ne présuppose pas que la société de personnes exerce une industrie. Il peut consister, par exemple, dans le seul fait que celle-ci impose des prix et des conditions de livrais
  43. ATF 87 I 47307.12.19611. Qualité, quant à la forme et quant au fond, pour former un recours de droit administratif (art. 103 al. 107) (consid. 1 et 2). 2. La personne qui requiert du conservateur du registre foncier l'ouverture de la procédure prévue par les art. 13 et 14 LPR n'a pas qualité quant au
  44. ATF 87 I 12603.05.1961For du domicile. Décision attaquable; nature de l'action déclaratoire de droit sur l'existence ou l'inexistence d'une réclamation personnelle; l'action reconventionnelle ne peut être intentée au lieu où l'action principale a été introduite que si cette dernière est déjà pendante.
  45. ATF 85 II 40201.12.1959Achat de meubles avec paiement anticipé du prix. Art. 1er, 2, 21, 71 et 184 CO et art. 27 al. 2 CC . Nature juridique. Possibilité de déterminer la marchandise et le prix (consid. 2 a et b). Accord de volontés au sujet des conditions de paiement; points secondaires (consid. 2 c).
  46. ATF 85 II 33715.10.1959Action du lésé fondée sur l' art. 49 LA admise; exercice par l'assureur de la subrogation (découlant de l' art. 72 LCA et des conditions générales d'assurance) dans les droits de recours ( art. 51 al. 2 CO ) du détenteur, obligatoirement assuré, entre le conducteur - assuré facul
  47. ATF 85 II 7327.02.1959Recours en réforme. Action en constatation de droit. Contribution à l'entretien de la femme assumée par le mari dans une convention relative aux effets accessoires de son divorce: ses héritiers doivent-ils s'en acquitter lorsqu'il meurt? Interprétation d'une telle convention.
  48. ATF 84 II 68527.11.19581. Nature juridique de la demande en "résolution" d'un contrat, notamment d'un contrat de partage, pour vice de la volonté. Art. 31 CO , 638 CC. De l'application de l' art. 64 OJ (consid. 1). 2. Cas dans lesquels le droit fédéral ouvre l'action en constatation de droit (consid. 2
  49. ATF 84 II 49307.10.1958Action en constatation de droit; une telle action est-elle recevable? (consid. 1). Société simple ou contrat de travail; pourvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2).
  50. ATF 84 II 39305.06.19581. Art. 48 OJ . Notion de la décision finale (consid. 1). 2. Action déclaratoire de droit. Intérêt à la constatation immédiate des droits (consid. 2). 3. Art. 100 LAMA et 56 LA. Subrogation de la Caisse nationale, pour le montant de ses prestations, aux droits du lésé contre le r