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Action en constatation

322 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/7

Comme thème principal
  1. ATF 84 III 1613.02.1958Saisie d'un immeuble inscrit au registre foncier au nom d'une autre personne que le débiteur, art. 10 ORI et 9 des Instructions de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral, du 7 octobre 1920. 1. La procédure de revendication doit être introduite même si la p
  2. ATF 83 II 26310.10.1957Pension alimentaire en faveur d'enfants légitimes. Qualité de la mère pour agir. Autorité matérielle de la chose jugée. Conditions et fonction. Identité de l'objet du litige? Lorsque le débiteur qu'un jugement entré en force astreint à faire un paiement soulève des exceptions en
  3. ATF 83 II 42710.10.19571. Interprétation d'un testament. a) Principes. b) Substitution fidéicommissaire et substitution vulgaire (legs, institution d'héritier, art. 487, 488 CC ). 2. Prétention à des intérêts moratoires du légataire (ou de ses héritiers) contre l'héritier testamentaire; elle peut êtr
  4. ATF 82 II 30803.07.19561. Art. 41, 49 CO , 28 CC. Dommages-intérêts et réparation morale dus par un syndicat qui, en vertu de la clause d'exclusivité d'un contrat collectif de travail, évince un dissident de sa place. a) Causalité (consid. 1). b) Illicéité (consid. 2). c) Faute; elle n'est pas exclue p
  5. ATF 82 II 34626.06.1956Concurrence déloyale. Il est illicite d'apposer sur des bouteilles d'eau minérale des étiquettes pouvant provoquer des confusions. C'est l'impression d'ensemble qui est déterminante (consid. 1 et 2). Il est illicite de désigner une eau minérale par le terme "Schwarzenburger", cel
  6. ATF 82 II 17303.05.1956Désaveu de paternité, 253 art. ss CC. 1. A côté de l'action en désaveu conformément aux art. 253 ss. CC il n'y a pas de place pour une action seulement déclaratoire de l'illégitimité de l'enfant ou de l'impossibilité de la paternité du mari. Lorsqu'une demande, uniquement à la su
  7. ATF 81 II 41329.09.1955Recours en réforme. 1. Valeur litigieuse ( art. 36 OJ ) en cas d'action tendant à l'annulation d'un contrat de mariage et intentée par un héritier (consid. 1). 2. Les observations de l'autorité cantonale ( art. 56 OJ ) peuvent-elles contenir des constatations de fait au sens de l
  8. ATF 81 II 46205.07.1955Sociétés anonymes. Action en annulation de la décision par laquelle l'assemblée générale approuve le bilan. Conditions. Est irrecevable une action tendant à faire constater que des décisions de l'assemblée générale sont annulables, lorsqu'elle est fondée sur un état de fait qui p
  9. ATF 81 II 2217.02.19551. Recours en réforme, conditions de forme: Est-il admissible d'intervertir devant le Tribunal fédéral l'ordre des conclusions principales et subsidiaires prises dans l'instance cantonale? (consid. 2). 2. Imprescriptibilité de l'action tendant à faire constater qu'il n'existe pas
  10. ATF 81 II 6509.02.1955Concurrence déloyale consistant dans des indications inexactes et fallacieuses données sur ses propres marchandises (coton hydrophile); art. 1 al. 2 litt. b LCD (consid. 1 à 3). Qualité pour agir en cas d'actes réciproques de concurrence déloyale (consid. 4). Publication du jugem
  11. ATF 80 II 36219.11.19541. Quand une prorogation de for en faveur du Tribunal fédéral, au sens de l'art. 41 litt. c al. 2 OJ, est-elle valable même s'il n'existe pas de for légal en Suisse? Art. 2 al. 2 LPC (consid. 1). 2. Le Tribunal fédéral ne peut statuer que sur les conclusions auxquelles se rapport
  12. ATF 80 II 11808.06.1954Art. 705 CO . L'administrateur d'une société anonyme peut être révoqué par l'assemblée générale en tout temps et pour n'importe quel motif. Pour sauvegarder ses intérêts, l'administrateur ne dispose en règle générale que de l'action en dommages-intérêts ( art. 705 al. 2 CO ). Lor
  13. ATF 80 I 17812.05.1954Liberté d'établissement. 1. Droit du canton d'origine de faire constater par la voie d'une réclamation de droit public, qu'un rapatriement est inconstitutionnel. 2. L' art. 45 Cst. garantit également la liberté de séjour au citoyen suisse qui remplit les conditions auxquelles cet
  14. ATF 79 II 38908.09.1953Recours en nullité (application du droit cantonal à la place du droit fédéral, art. 68 al. I litt. a OJ). 1. Societe simple, concession tacite du droit d'administrer à un associé, art. 535 CO. 2. Violation du principe fédéral de la liberté des contrats par l'admission d'une act
  15. ATF 79 II 25303.07.19531. a) Contenu nécessaire des conclusions du recours. Art. 55 b OJ. b) Contestation de nature non pécuniaire. Art. 44 OJ. c) Interet a·recourir contre un jugement (consid. 1 à 3). 2. Action en paternité (art. 307 et suiv. CC). Irrecevabilité de conclusions tendant uniquement à l
  16. ATF 79 I 10427.02.1953Art. 3 al. 1 dernière phrase AIH. Lorsqu'il s'agit de savoir s'il y a reprise d'une exploitation horlogère avec l'actif et le passif, la question est tranchée par l'autorité compétente pour statuer sur les demandes d'autorisation. La décision, sur ce point, peut être déférée au
  17. ATF 77 II 34419.06.1951Une action générale en constatation de droit appartient à quiconque est menacé dans un droit privé relevant de la législation fédérale. Cette action est de droit fédéral, non de droit cantonal (changement de jurisprudence).
  18. ATF 77 II 18424.04.1951Concurrence déloyale. Rapport de l'action en constatation de droit selon l'art. 2 litt. a LCD avec les actions dérivant de la meme loi et exercées en méme temps; l'intérêt à la constatation. La disposition de droit cantonal qui exige du défendeur qu'il fixe son dommage entre un
  19. ATF 75 II 8117.03.1949Action en annulation d'une fondation de famille, art. 88 et 89 CC. 1. Demande tendant à faire constater que la fondation est nulle ab initio. 2. Qualm pour agir, selon l'art. 89 al. I: un interet économique n'est pas nécessaire. La fondation dont on requiert l'annulation a qual
  20. ATF 75 II 11415.03.1949Rapp01't. Les droits découlant de l'art. 633 CO peuvent être exercés par la voie d'une action spéciale en constatation de droit, sauf si le partage n'a pas encore été demandé ou s'il a déjà été effectué.
  21. ATF 73 II 22804.11.1947Protectimt des dessins et modeles industriels. 1. Recevabilite du recours en réforme. Notion de la contestation relative aux dessins et modèles, au sens de }'art.45 OJ (consid. 1). 2. Admissibilité de l'action — non prévue par la LDMI — en cession du, dessin ou modèle, par appl
  22. ATF 71 I 17218.05.1945Amnistie proclamée ci l'occasion du sacri{ice pour la défense nationale. 1. La demande de droit administratif portée en instance unique devant le Tribunal fédéral en matière de litiges sur l'amnistie fiscale peut aussi être formée par le canton dont la prétention fiscale est con
  23. ATF 70 II 14213.07.1944Action. en rMuction " atteinte d la réserve; prescription. (Art. 522 ss) ce.} 1. Si une demande doit, en tant qu'action en réduction, être écartée comme irrecevable, prescrite ou mal fondée en vertu du droit fédéral, elle ne saurait être admise en tant qu'action en constatation a
  24. ATF 69 II 7612.04.1943L'art. 20 CO confere une action en constatation de droit. La question de savoir si la recevabilité d'une ~e ~ion.Ba juge en règle générale selon le droit fédéral est laissée indécise. [[PAGE:BGE 69 II 76 S. 77]] L'art. 20 CO consente un'azione di accertamento d'un diritto.
  25. ATF 68 III 5327.03.1942Dividende dans la faillite: Lorsqu'il y a litige sur la question de savoir qui est en droit de se faire délivrer un dividende à la fois cédé et saisi, l'administration de la faillite n'est pas fondée à assigner à l'un des intéressés un délai pour ouvrir action; elle peut en reva
  26. ATF 67 II 4226.04.1941Action en constatation de droit. L'action tendante à la constatation d'une atteinte illicite que le demandeur prétend avoir subie dans ses intérèts personnels (art. 28 CC) n'ést pas recevable lorsque l'atteinte dont il s'agit est passée. Dans ce cas, en effet, l'action doit tendr
  27. ATF 65 III 4925.05.1939Mainlevée, art. 80 et 81 LP. Le rejet de la demande de mainlevée n'empéche pas une nouvelle demande après disparition du vice entachant le titre invoqué pour l'exécution. Validation du séquestre, art. 278 LP. Il suffit d'une action en constatation de droit tendant à faire comp
  28. ATF 64 II 28416.09.1938B Ü r g s c haft für Schul d b r i e f f 0 r d er u ng. Die Löschung des S c h u I d b r i e fes im Grundbuch bewirkt den Untergang der Schuldbriefforderung und damit der Bürgschaft. Die Berufung des Bürgen hierauf bedeutet keinen Rechtsmissbrauch. Auslegung des Bürgschaftsver
  29. ATF 64 II 22029.06.1938Auf t rag zu Li e gen s c h a f t s kau f. Aus der Natur des G e 8 c h ä f t e s sich ergebendes Nie h t - e r lös ehe n des Auftrages bei Tod oder K 0 n kur s des Beauftragten. Art. 405 Abs. I OR. Auswirkungen bei Tod des Beauftragten, Ausschlagung der Erbschaft und Nachlasskon
  30. ATF 63 II 18422.06.1937R e c h t s n a t u r, Z u 1 ä s s i g k e i t und S t r e i t wer t des Klagebegehrens um gerichtliche M iss bill i gun g einer ehrverletzenden Äusserung zum Zwecke der Gen u gtu ung.
  31. ATF 58 II 41115.09.1932Dieses Feststellungsurteil ist ein Haupturteil in einer Zivilrechtsstreitigkeit des eidgenössischen Rechtes. OG Art. 56 (Erw. 2). [[PAGE:BGE 58 II 411 S. 412]] Die Rechtsbehelfe der Art. 107 ff. OR sind auch nach der rechtskräftigen Verurteilung zur Leistung «Zug um Zug» gegeben
  32. ATF 57 I 24901.10.19311. F6stst~llungsklagen sind im verwaltungsrechtlichen Verfahren vor Bundesgericht zulässig, wenn ein rechtliches Interesse an der Feststellung eines Anspruches besteht. 2. Bezieht ein pensionierter Bediensteter der SBB Renten von der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt in
  33. ATF 56 I 40229.09.19301. Zulässigkeit einer Feststellungsklage im Verfahren nach Art. 17 Abs. I lit. a VDG und Art. 60 Abs. 1 des Beamtengesetzes? (Erw. 2.) 2. Eine Feststellungsklage kann nur auf Feststellung eines Rechtsverhältnisses, nicht einer Tatsache (Geisteszustand des Klägers) gehen. (Erw. 2
  34. ATF 54 I 18810.02.1928Zugehörigkeit eines in einem Kanton gelegenen Gebiets zu einer Kirchgemeinde eines anderen Kantons. Rechtliche Natur eines solchen Verhältnisses. Voraussetzungen für seine Kündigung bezw. einseitige Aufhebung durch den ersten (Territorial-) Kanton. Clausula rebus sie stantibus. V
  35. ATF 53 II 723.02.1927Ver ein s re c h t, ZGB Art. 75: Verein mit Sektionen an verschiedenen Orten, deren Mitglieder auch Mitglieder des Zentralvereines sind. Auflösungs beschluss des Zentralvereines für sich und die Sektionen. über die Frage, ob dieser Beschluss für die Sektionen massgebend sei, kan
  36. ATF 50 II 54509.12.1924Akt i e n r e c h t: Niessbrauch an Aktien, Stimmrecht an der Generalversammlung. Wem steht das Stimmrecht zu: dem Eigentümer der Aktie oder dem Nutzniesser '1
  37. ATF 50 II 5101.04.1924Séquestre et liquidation de biens situés en France et appartenant à une Société suisse; restitution par les autorités françaises de la part du produit de la liquidation correspondant aux actions appartenant aux actionnaires suisses et français, la part correspondant aux actions d
  38. ATF 49 II 42825.09.1923Fes t s tell u n g skI a g e: Abgrenzung von Bundesrecht und kantonalem (Prozess-) Recht.
  39. ATF 49 II 26927.06.1923Feststellungsklage: Kantonales oder eidgenössisches Recht massgebend? 'l Aus leg u n g eines Ristornovertrages, wonach sich die Käse-Union dem Bezüger gegenüber zur Ausrichtung einer Vergütung von 12 Fr. per 100 Kg. effektiv bezogenen Käses im Umfange eines ziffermässig festgeleg
  40. ATF 48 II 31512.10.1922Art. 633 Z G B: Ausgleichung von Z u w e ndun gen m ü n d i ger Kin der a n den Haushalt. Der Anspruch auf Ausgleichung wird erst mit der Teilung existent und kann vorher nicht Gegenstand einer Feststellungsklage sein.
  41. ATF 48 II 36619.09.1922Vertrag über Lieferung elektrischen S t rom s. Rechtliche Natur: er ist Kaufvertrag, wenn Vertragsgegenstand lediglich das Zuleiten des Stromes ist. :- Fällt der Stromlieferungsvertrag dahin, wenn die Fabrik des Bezügers, für die der Strom ausschliesslich bestimmt war, abgebrannt
  42. ATF 48 II 1316.02.1922Art. 28 A b s. 1 ZGB: die Klage auf Beseitigung der Störung setzt eine noch bevorstehende oder noch fortdauernde Störungshandlung voraus. Dies gilt auch für die blosse Feststellungklage, insbes. auch für die Klage auf Feststellung der Wahrheit oder Unwahrheit einer Tatsache. -'-
  43. ATF 46 II 24806.07.1920Werkvertrag: Für Rücktritt nach Art. 366 OR gelten allgemeine Bestimmungen von Art. 107 bis 109 OR (Fristansetzung). — Schuldner hat sich auf Unangemessenheit der Nachfrist zu berufen und innert angesetzter Frist nach Möglichkeit zu erfüllen. — Rücktrittserklärung schon bei Frist
  44. ATF 46 I 27505.05.1920Verletzung von Bundesrecht liegt auch dann vor, wenn irrtümlicherweise eidgenössisches statt kentonales Recht angewendet wird. Es besteht keine Norm des eidgenössischen Rechtes, wonach im Verfahren vor den Expropriationsbehörden nicht nur über die Höhe der Entschädigung, sondern
  45. ATF 45 II 49811.10.1919Klage gegen den Kanton auf Feststellung, dass der Klägerin die elterliche Gewalt über ihr Kind zustehe: keine Zivilstreitigkeit im Sinne von Art. 56 OG. — Die elterliche Gewalt fällt, wie die Auslegung von Art. 268 Abs. 2 ZGB ergibt, mit dem Tode des Adoptivparens nicht an die le
  46. ATF 45 II 46026.06.1919Voraussetzungen der negativen Feststellu n g skI a g e. Kantonales oder eidgenössisches Recht massgebend '1
  47. ATF 43 II 35816.07.1917Ver s p r e ehe n des Mitgliedes eines Kirchgemeinderates, der aus den Gemeinderäten zweier Einwohnergemeinden besteht, dahin lautend, dass es hinsichtlich einer in Aussicht genommenen Anlage von Pfrundkapital bei einer Bank gegenüber dem einen jener Einwohnergemeinderäte jedes R
  48. ATF 43 II 11403.02.1917Klage verschiedener Gemeinden gegen ein von ihnenk 0 n z es s i 0 niertes Gas wer k auf Feststellung, dass der Gas p r eis konzessionsgemäss ein gewisses Maximum nicht übersteigen dürfe. Unzuständigkeit des Bundesgerichtes, weil sich die Streitsache nach öffentlichem Rechte, wenn
  49. ATF 42 II 69620.10.1916Die Normen über die Voraussetzungen und den Inhalt der Fests t e J 1u n g s klage gehören dem Bundesrechte, nicht dem kantonalen Zivilprozessrechte an. Erfordernis des rechtlichen Interesses an der sofortigen Feststellung, besonders bei der sog. Inzidentalwiderklage auf Feststell
  50. ATF 42 II 45419.10.1916Schuldbriefrecht. Zulässigkeit der Einrede, dass in Wirklichkeit nicht die auf dem Titel als Schuldner bezeichnete, sondern eine andere Person Schuldner sei.