Force de chose jugée
429 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/9
Comme thème principal- 2C_1177/201317.01.2014Détention en vue du renvoi · Intérêt actuel à recourir · Force de chose jugée
- 9C_883/201317.01.2014Recours pour déni de justice et retard injustifié · Mesure provisionnelle · Force de chose jugée
- 5A_136/201316.12.2013Force de chose jugée · Succession dans le procès en cas de faillite · Extinction de la poursuite
- 2C_1095/201313.12.2013Intérêt actuel et pratique · Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Détention en vue du renvoi
- 1C_568/201310.12.2013Retrait du permis de conduire · Force de chose jugée · Intérêt digne de protection
- 5A_675/201325.10.2013Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée
- 1C_110/201315.10.2013Force de chose jugée
- 1C_208/201310.10.2013Force de chose jugée
- 1C_6/201303.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement et du patrimoine · Construction de résidences secondaires · Droit d'être entendu
- 5A_137/201312.09.2013Ouverture de la faillite · Force de chose jugée · Dissolution de la société anonyme
- 1C_10/201304.09.2013Force de chose jugée · Radiation du rôle · principe du pollueur-payeur
- 1C_16/201304.09.2013Demande de permis de construire · Opposition · Recours au Tribunal fédéral
- 5D_60/201305.08.2013Force de chose jugée
- 5D_70/201305.08.2013Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Force de chose jugée · Radiation du rôle
- 5D_74/201305.08.2013Force de chose jugée
- 1B_184/201316.07.2013Force de chose jugée
- 1C_207/201316.07.2013Force de chose jugée
- 2C_269/201305.07.2013Entraide internationale en matière fiscale · Demande de groupe · Question juridique de principe
- 5A_18/201301.07.2013Intérêt à la protection juridique · Force de chose jugée · Effet suspensif
- 1C_607/201205.06.2013Force de chose jugée · Référendum · Récusation de juges fédéraux
- 1C_170/201001.03.2013Force de chose jugée
- 6B_103/201319.02.2013Force de chose jugée
- 2D_67/201218.02.2013Intérêt à la protection juridique · Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif
- 5A_773/201231.01.2013Intérêt à recourir · Suspension de la procédure · Représentation de l'enfant
- 1B_756/201224.01.2013Décision de dernière instance cantonale · Irrecevabilité du recours · Force de chose jugée
- 2C_432/201218.12.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
- 5A_554/201214.12.2012Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée · mesures provisionnelles
- 5A_599/201216.11.2012recours en matière civile · Décision incidente · Force de chose jugée
- 1C_128/201218.10.2012Recours en matière de droit public · Décision incidente · Intérêt actuel à recourir
- 8C_212/201210.10.2012indemnité de dépens · Obtenir gain de cause · Force de chose jugée
- 6B_560/201227.09.2012Force de chose jugée
- 8C_329/201221.09.2012Qualité de partie · Force de chose jugée · Reconsidération
- 8C_526/201219.09.2012Irrecevabilité du recours · Reconsidération · Droit d'être entendu
- 4A_636/201118.06.2012Arbitrage international · Intérêt actuel et pratique · Disparition de la qualité pour recourir
- 1B_186/201231.05.2012Décision incidente · Force de chose jugée · Ordonnance de classement
- 2C_825/201125.04.2012Recours en matière de droit public · Acte normatif cantonal · Intérêt actuel et pratique
- 1C_369/201123.04.2012Interdiction de l'action populaire · Exigence de la procuration · Intérêt actuel et pratique
- 1B_36/201209.02.2012recours en matière pénale · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
- 1C_466/201107.02.2012Envoi en possession anticipé · Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu
- 1B_719/201120.01.2012Intérêt à la protection juridique · Décès d'une partie · Abschreibung des Verfahrens
- 1B_442/201104.01.2012recours en matière pénale · Décision incidente · Détention provisoire
- 6B_118/200920.12.2011Déni de justice formel · Suspension de la procédure · Droit à un procès équitable
- 5A_660/201108.12.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée
- 4A_485/201108.11.2011Force de chose jugée · Abschreibung des Verfahrens · frais judiciaires
- 2C_488/201123.09.2011Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée · Légitimation active
- 6B_559/201122.09.2011Retard injustifié · Déni de justice · Droit à un traitement rapide de la cause
- 1C_185/201113.09.2011Décision incidente · Force de chose jugée · Procédure d'autorisation de construire
- 1B_232/201112.07.2011Détention provisoire · recours en matière pénale · Qualité pour recourir du ministère public
- ATF 137 IV 17724.06.2011Art. 5 al. 2, art. 227 et 236 CPP ; art. 31 al. 4 Cst. ; art. 5 ch. 4 CEDH ; exécution anticipée d'une sanction privative de liberté alors qu'un litige est pendant sur une prolongation de détention. Une procédure de prolongation de détention peut devenir sans objet, lorsque la pe
- 1B_244/201124.06.2011Intérêt à la protection juridique · Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine