Compétence judiciaire
14 arrêts portant exactement sur ce thème
14 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Compétence judiciaire, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 2C_735/202504.05.2026conditions de recevabilité · Compétence directe du Tribunal fédéral · Conformité du droit intercantonal au droit fédéral
- 2C_283/201623.12.2016Intégration réussie · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
- 4A_453/201018.11.2010Recevabilité du recours en matière civile · Compétence judiciaire · Contrat de travail
- 9C_188/200917.09.2009Droit d'être entendu · Principe de la publicité des débats · Compétence judiciaire
- 5A_200/200719.12.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Action réelle · Action personnelle
- 4P.303/200417.03.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Compétence judiciaire
- ATF 118 Ia 10128.01.1992Art. 5 par. 5 CEDH , art. 6 par. 1 CEDH , art. 59 Cst./ZH (droit à ce que la procédure judiciaire d'indemnisation pour détention injustifiée soit rapide et non onéreuse). L' art. 5 par. 5 CEDH ne détermine ni la procédure, ni le juge compétent pour connaître des demandes d'indemn
- ATF 95 IV 17219.12.1969L' art. 32 LCR ne constitue pas une base légale pour des empiètements de la police sur des droits constitutionnels.
- ATF 46 I 36927.11.1920L' art. 1 er a 1. 2 d u T r a i t e fra neo - s u iss t' S U r I a c om pet e n ce j u die i air e permet le séquestre opéré en Suisse par un Suisse sur les biens d'un Français pour une créance résultant d'un contrat passé en Suisse, si les deux parties ont leur résidence dans
- ATF 28 I 33709.10.1902Verfahren und Gerichtsstand betreffend die Frage, ob der Schuldner (Konkursit) zu neuem Vermögen gekommen sei. Art. 265 Sch. u. K.- Ges. Art. 25 Ziff. 1 eod.
- ATF 24 I 68805.10.1898Art. 59 const. fM., art. 1 et 2 du traité susindiqué. Ordonnance de séquestre; décision ou arrêté cantonal?
- ATF 14 I 23704.05.1888ATF 14 I 237
- ATF 7 I 7626.03.1881ATF 7 I 76
- ATF 1 I 20924.12.1875ATF 1 I 209