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Secret d'affaires

182 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/4

Comme thème principal
  1. 1B_219/202123.11.2021Levée des scellés · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  2. 1B_282/202123.11.2021Procédure de levée des scellés · Droit d'être entendu · Secret d'affaires
  3. 2C_874/202019.10.2021Action administrative matérielle · Délimitation entre décision finale, incidente et préjudicielle · arrêt de renvoi
  4. 1B_295/202128.09.2021Levée des scellés · Secret d'affaires · protection de la sphère privée
  5. 1B_132/202123.09.2021Levée des scellés · Préjudice irréparable · Jonction de procédures
  6. 1B_287/202105.07.2021Irrecevabilité du recours · Droit d'être entendu · Droit de la personnalité
  7. 1B_48/202123.06.2021Levée des scellés · Préjudice irréparable · Secret professionnel de l'avocat
  8. 4A_631/202015.06.2021Contrôle spécial · Distribution dissimulée de bénéfices · Devoir de fidélité et de loyauté des administrateurs
  9. ATF 147 II 22718.03.2021Art. 2 al. 2 let . c, art. 3 let . e et f, art. 4, en partic. al. 3, art. 5, 7 et 16 al. 1, art. 17 al. 1, art. 19 al. 1 préamb. et let. a, art. 19 al. 4 LPD ; art. 5 et 29 al. 2, art. 30 al. 3, art. 43a al. 5, art. 44 al. 2 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; art. 14 al. 1 Pacte ONU II
  10. 1C_267/202022.02.2021Recours en matière de droit public · Décision partielle · Légitimation des collectivités publiques
  11. 1B_570/202017.02.2021Préjudice irréparable · Jonction de procédures · Principe de célérité
  12. 1B_458/202027.01.2021Scellé et levée des scellés · Préjudice irréparable · Secret d'affaires
  13. 1B_108/202025.11.2020Mise sous scellés · Levée des scellés · Préjudice irréparable
  14. 1C_59/202020.11.2020Obligation de motiver · Établissement inexact et incomplet des faits · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1B_498/201928.09.2020Préjudice irréparable · Procédure de levée de scellés · Intérêts au secret
  16. 2C_687/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Personne indirectement concernée
  17. 1B_59/202019.06.2020Levée des scellés · Secret des affaires · Mémoire préventif
  18. 1B_30/202027.05.2020Procédure de levée de scellés · Demande de mise sous scellés · Droit d'être entendu
  19. 1B_612/201913.05.2020Levée des scellés · Lien de connexité avec l'infraction · Secret bancaire
  20. 1B_474/201906.05.2020Droit de consulter le dossier · Restriction des droits de la défense · Interdiction des comportements contradictoires
  21. 2C_690/201911.02.2020Présomption d'innocence · Publication des décisions de sanction de la COMCO · Principe de légalité
  22. 1B_234/201906.02.2020Droit d'être entendu · Secret d'affaires · protection de la sphère privée
  23. 4A_381/201902.12.2019mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  24. 6B_585/201925.10.2019Conditions de recevabilité · Suspicion initiale · Examen de l'arbitraire
  25. 2C_887/201922.10.2019Décision incidente · consultation du dossier · Préjudice irréparable
  26. 2C_616/201809.07.2019Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Secret professionnel de l'avocat
  27. 2C_433/201701.05.2019Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  28. 2C_615/201826.03.2019Question juridique de principe · Cas particulièrement important · Personne concernée
  29. 1C_222/201821.03.2019Principe de la transparence · Accès aux documents officiels · pesée des intérêts
  30. 1B_454/201820.03.2019Procédure de levée de scellés · Obligation de motiver · Intérêt au secret
  31. 1B_437/201806.02.2019Procédure de levée de scellés · Qualité pour recourir · Obligation de communiquer en matière de blanchiment
  32. 2D_31/201801.02.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  33. 1C_665/201716.01.2019Secret d'affaires · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la transparence de l'administration
  34. 4A_421/201808.11.2018Procédure probatoire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. ATF 145 IV 11410.10.2018Art. 1 et art. 47 (dans leur teneur en vigueur au 1 er juillet 2004 et au 1 er janvier 2009) LB; soumission au secret bancaire d'un institut bancaire étranger en raison du fait qu'il fournit une partie des services de gestion de fortune d'une banque suisse? Versions applicables d
  36. 6B_200/201808.08.2018Secret professionnel de l'avocat · Motifs justificatifs · Whistleblowing
  37. 1C_562/201702.07.2018Loi sur la transparence · Droit de consulter le dossier · Secret d'affaires
  38. ATF 144 II 9127.09.2017Art. 5 al. 1, art. 7 al. 1 et art. 9 LTrans ; art. 4 al. 1 de la Convention d'Aarhus; art. 10g LPE ; art. 19 al. 1 bis LPD ; demande d'accès aux données d'émission (données EMI) de la cheminée de la centrale nucléaire de Leibstadt. Les données EMI de la centrale nucléaire de Leib
  39. 1C_394/201627.09.2017Publicité de l'administration · Principe de la transparence · Document officiel
  40. 1C_40/201705.07.2017Principe de la transparence · Secret d'affaires · arbitraire
  41. 2C_988/201529.03.2017Entraide internationale en matière fiscale · Pêche aux renseignements · Question juridique de principe
  42. 2C_893/201516.02.2017Principe de la bonne foi · Pêche aux preuves · Entraide administrative
  43. 6B_179/201602.02.2017Violation du secret · Secret d'affaires · arbitraire
  44. 5A_544/201627.01.2017Production de pièces détenues par des tiers · Secret d'affaires · Droit de refuser de témoigner
  45. 1B_286/201623.11.2016Levée des scellés · Soupçons suffisants · Secret d'affaires
  46. 4A_63/201610.10.2016Préjudice irréparable · Réquisition de preuves · Action non chiffrée
  47. ATF 142 II 34027.06.2016Art. 6 al. 1, art. 7 al. 1 let . g et al. 2, art. 9 al. 2 et art. 11 al. 1 LTrans ; art. 6 al. 2 OTrans ; art. 19 al. 1 bis LPD ; demande d'accès aux informations concernant des experts privés qui ont collaboré, pour le compte d'une entreprise pharmaceutique, à la constitution du
  48. 1C_137/201627.06.2016Principe de la transparence · Secret d'affaires · Recours en matière de droit public
  49. ATF 142 II 26826.05.2016Art. 25 al. 4, art. 28 al. 2, art. 48 al. 1 LCart ; art. 3 let . e et f, art. 2 al. 1 let. b et al. 2 let . c, art. 17 et 19 LPD ; art. 162 CP ; condition posée à la publication d'une décision de la COMCO. Sens et but de la publication de décisions de la COMCO (consid. 4). Étendu
  50. 2C_1065/201426.05.2016Décision par voie de décision des contestations relatives à la publication · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir