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Base légale

323 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/7

Comme thème principal
  1. ATF 147 I 47825.06.2021Art. 42 al. 2 et art. 89 al. 1 let . c LTF; art. 36 al. 1, art. 46 al. 1 et art. 118 al. 2 let. b Cst. ; art. 40 et art. 75 LEp ; art. 2 et 8 Ordonnance COVID-19 situation particulière; § 47, 49, 50, 56, 59 Cst./SZ; contrôle abstrait des normes; qualité pour recourir; intérêt dig
  2. 1C_427/202025.03.2021Initiative communale · Liberté de vote · Interprétation des initiatives
  3. ATF 147 I 34605.01.2021Art. 13 al. 2 Cst. ; installation d'un compteur d'eau à transmission radio; absence de base légale; principe de la proportionnalité; évitement des données. Le traitement de données relatives à la consommation d'eau constitue une atteinte au droit à l'autodétermination information
  4. 2C_717/201924.09.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Sécurité et ordre publics
  5. ATF 146 III 19406.07.2020Art. 228 ss CPC ; débats principaux; visioconférence. Pour autant qu'elles n'y aient pas renoncé, les parties ont droit à la tenue de débats principaux selon les dispositions légales. Dans le champ d'application du CPC, il n'y a pas de base légale permettant de tenir des débats p
  6. 4A_180/202006.07.2020Débats principaux · Vidéo conférence · Droit prétorien
  7. 2C_171/202015.06.2020Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Liberté économique
  8. 8C_508/201927.05.2020Indemnité journalière AI · Mesures de réadaptation · Vraisemblance
  9. ATF 146 I 7014.11.2019Art. 26 al. 1, art. 27 al. 1, art. 36, art. 49 al. 1, art. 109 al. 1, art. 122 al. 1 Cst. ; dispositions communales relatives à la construction d'habitations à loyer modéré; contrôle abstrait des normes; primauté du droit fédéral; garantie de la propriété; liberté économique. Pri
  10. ATF 145 III 44128.10.2019Placement à des fins d'assistance à la suite d'une peine privative de liberté. Aperçu de la jurisprudence. Question de savoir si l' art. 426 CC constitue une base légale suffisante pour ordonner un placement à des fins d'assistance en raison de la seule mise en danger d'autrui (c
  11. 2C_505/201913.09.2019Examen d'avocat · Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens
  12. 1C_124/201907.08.2019Police des constructions · Changement d'affectation · Interdiction de l'arbitraire
  13. ATF 145 IV 26324.04.2019Etablissement d'un profil ADN dans la perspective d'éventuelles infractions pénales futures. Art. 10 al. 2, art. 13 al. 2 ainsi qu' art. 36 Cst. ; art. 197 al. 1, art. 255 al. 1 let. a et art. 259 CPP ; art. 1 al. 2 let. a et art. 16 de la loi sur les profils d'ADN. L' art. 255 a
  14. 1B_41/201919.02.2019Détention de sûreté · Mesure thérapeutique institutionnelle · Procédure de révision
  15. ATF 145 IV 9007.02.2019Art. 135 al. 4 CPP ; remboursement de l'indemnité du défenseur d'office du prévenu; absence de base légale permettant d'exiger son remboursement par la partie plaignante en cas d'acquittement. L' art. 135 al. 4 CPP ne fonde une obligation de rembourser l'indemnité du défenseur d'
  16. 2C_1130/201801.02.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · mesures provisionnelles
  17. 1C_676/201724.01.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Légitimation active · Complément de l'état de fait
  18. 2C_537/201824.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Imputation d'activités professionnelles sur la durée du stage d'avocat
  19. 2C_888/201615.10.2018Décision incidente · décision finale · Préjudice irréparable
  20. 2C_134/201824.09.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Équipements médico-techniques lourds
  21. 2C_109/201703.07.2018Contrôle abstrait des normes · Garantie de la propriété · Liberté économique
  22. ATF 144 I 12602.03.2018Enregistrement et conservation de données secondaires de télécommunication. L'objet du litige porte sur la question - de droit administratif - de savoir si l'enregistrement et la conservation de données secondaires de télécommunication sont conformes à la Constitution, respective
  23. 1B_251/201721.02.2018Droit d'être entendu · consultation du dossier · Obligation de motiver
  24. 1C_69/201725.10.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  25. ATF 143 I 37714.07.2017Art. 59 al. 5 LAI ; art. 13 Cst. ; art. 8 CEDH ; admissibilité et caractère exploitable d'une surveillance ordonnée dans la procédure de l'assurance-invalidité. Une surveillance ordonnée par l'office AI est dénuée d'une base légale suffisante et viole donc l' art. 8 CEDH respecti
  26. ATF 143 V 26929.06.2017Art. 72 bis al. 1 RAI ; art. 43 al. 1, art. 45 al. 1 et art. 61 let . c LPGA; montant des coûts d'une expertise judiciaire pluridisciplinaire à la charge de l'office AI. Conformément à la jurisprudence valable jusqu'à présent, l' art. 45 al. 1 LPGA constitue une base légale suffi
  27. ATF 143 I 38824.05.2017Art. 7, 8, 27 et 94 Cst.; § 55 de la loi sur la santé du canton de Zurich du 2 avril 2007 (GesG/ZH); § 29 du règlement sur les services funéraires du canton de Zurich du 20 mai 2015; sépultures commerciales hors des cimetières publics. Champ d'application concret de la liberté éc
  28. ATF 143 I 29221.03.2017Art. 113 al. 1 et art. 280 s. en relation avec les art. 269 ss CPP ; art. 10 al. 2, art. 13 al. 1 et art. 36 Cst. ; art. 8 CEDH ; dispositifs techniques de surveillance. Surveillance, par des mesures techniques de surveillance, de parents prévenus d'avoir infligé à leurs enfants
  29. ATF 143 I 31021.03.2017Art. 151 al. 2 et art. 297 al. 3 CPP ; art. 13 al. 1, art. 26 al. 1 et art. 36 Cst. ; art. 8 CEDH ; découverte de la mesure d'investigation secrète par le prévenu, protection de l'agent infiltré. Il existe une base légale suffisante pour la suppression immédiate et irréversible d
  30. 2C_959/201617.03.2017Liberté économique · Proportionnalité · Restriction grave à la liberté économique
  31. 2C_625/201612.12.2016Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes · Commission tripartite · Observation du marché du travail
  32. ATF 142 I 16209.11.2016Art. 27 et 94 Cst. ; compatibilité d'une zone touristique avec la liberté économique. Aperçu de la jurisprudence sur la compatibilité des mesures d'aménagement du territoire avec la liberté économique (consid. 3.3). Base légale (consid. 3.4). Intérêt public (consid. 3.5). Proport
  33. 1C_373/201607.11.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  34. 6B_1026/201511.10.2016Détention avant jugement des mineurs · Principe de proportionnalité · Base légale
  35. 6B_1179/201504.08.2016Qualité pour recourir · Partie plaignante · Droit d'être entendu
  36. ATF 142 II 41103.06.2016Notification d'une décision à un Suisse domicilié à l'étranger par dépôt au dossier. Art. 116 al. 2, art. 118 LIFD ; § 6b de la loi du 24 mai 1959 du canton de Zurich sur la juridiction administrative; § 128 StG/ZH; § 3 de l'ordonnance du 1 er avril 1998 à la loi fiscale du canto
  37. ATF 142 I 12120.04.2016Art. 10 al. 2, art. 16 al. 1 et 2, art. 22, art. 31 al. 1 et 4 ainsi qu' art. 36 al. 1 et 2 Cst. ; art. 5 par. 1, art. 10 et 11 CEDH ; rétention par la police de participants potentiels à une manifestation prohibée. Pris conjointement, le maintien du recourant dans un cordon de p
  38. ATF 142 I 7620.04.2016Art. 26 et 27 Cst. , loi générale sur le logement et la protection des locataires du canton de Genève (LGL); droit de préemption en faveur de l'Etat et des communes; exercice de ce droit sur un immeuble déjà construit. Conditions d'exercice du droit de préemption par la commune (
  39. 1C_230/201520.04.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. ATF 142 IV 7001.02.2016Art. 17 al. 1 et art. 311 al. 1, 2 e phrase, CPP; compétence pour réprimer les contraventions par ordonnance pénale. Les art. 17 al. 1 et 311 al. 1, 2 e phrase, CPP s'adressent au législateur cantonal. Lorsqu'un canton n'a pas fait usage de la faculté prévue par les art. 17 al. 1
  41. 6B_845/201501.02.2016Recours en matière pénale contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Décision incidente
  42. ATF 142 I 4911.12.2015Art. 15 Cst. ; art. 9 CEDH ; art. 18 Pacte Onu II et art. 2 let. i Cst./SG ; art. 36 Cst. ; art. 5 Cst./SG . Interdiction de porter le voile pour des écolières d'une école publique; ingérence inadmissible dans la liberté de conscience et de croyance. Principes directeurs de la li
  43. 2C_121/201511.12.2015Autonomie communale · Liberté de conscience et de croyance · Neutralité religieuse de l'État
  44. ATF 142 I 2608.12.2015Législation cantonale tessinoise relative à l'emplacement des antennes de téléphonie mobile; principe de la séparation des pouvoirs et autonomie communale; restrictions de la liberté d'information et de la liberté économique ( art. 16 al. 3, 27 et 36 Cst. ). La règlementation att
  45. ATF 141 I 21106.11.2015Art. 16, 17 et 36 Cst. , art. 69 ss CPP , § 11 ss AEV/ZH; restriction de compte-rendu d'une audience publique en matière pénale. Faute d'une base légale suffisante, le juge pénal ne pouvait interdire aux chroniqueurs judiciaires, sous menace d'amende d'ordre, de publier certaines
  46. 1B_169/201506.11.2015Liberté des médias · Liberté de l'information · Publicité de la justice
  47. ATF 141 IV 46505.11.2015Art. 422, 423 al. 1, art. 424 et 426 al. 1 et 3 let. a CPP; notion de frais de procédure; régime légal des émoluments; instructions internes; justification des débours. Notion de frais de procédure; délimitation entre émoluments et débours (consid. 9.5.1). Les frais de détention
  48. ATF 141 I 20128.08.2015Art. 13, 16 et 36 Cst. ; base légale pour la restriction des droits fondamentaux. L'obligation pour une durée illimitée faite à un destinataire d'une décision de ne pas transmettre le contenu d'une décision ni de le rendre accessible sans l'autorisation préalable de la FINMA cons
  49. 1C_567/201414.07.2015Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la propriété
  50. ATF 141 I 2013.12.2014Art. 26, 36, 54 al. 2 et art. 184 al. 3 Cst. ; art. 7e LOGA ; ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Egypte (O-Egypte); refus de radier le nom du recourant de la liste des personnes visées par l'ordonnance; bloca