FR

Base légale

323 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/7

Comme thème principal
  1. 2C_889/201320.10.2014Liberté économique · Proportionnalité · Base légale
  2. ATF 140 I 16824.04.2014Art. 26 al. 1 et art. 36 al. 1 et 3 Cst. ; art. 38 et 38a LEaux ; art. 3 et 4 al. 2 LACE ; remise à ciel ouvert d'un cours d'eau. Cours d'eau enterré s'écoulant dans un tuyau de faible capacité hydraulique; fréquents débordements en amont de la partie souterraine. Les art. 3 et 4
  3. ATF 140 I 17627.03.2014Art. 3 en relation avec l' art. 42 Cst. ; art. 26 al. 1 et 2 Cst. ; art. 36 Cst. ; art. 75b Cst. ; art. 127 al. 1 et 2 Cst. ; art. 134 Cst. ; art. 8a al. 2 et 3 LAT ; qualification juridique et admissibilité d'une contribution sur les résidences secondaires inoccupées. La contrib
  4. 2C_1022/201325.03.2014Droit d'être entendu · Liberté économique · Base légale
  5. ATF 139 I 30616.11.2013Art. 10 CEDH ; art. 16 al. 2, art. 17, 35 al. 2 et art. 93 al. 3 Cst. ; art. 4-6, 94, 95 al. 3 let. b et art. 97 al. 2 let. b LRTV ; obligation de la SSR de respecter les droits fondamentaux dans le domaine de la publicité; spot publicitaire "Was das Schweizer Fernsehen totschwei
  6. ATF 139 I 28011.07.2013Interdiction du port du foulard pour les écolières; base légale. L'interdiction du port du foulard à l'école est une atteinte grave à la liberté de conscience et de croyance qui exige une base légale formelle; la législation générale sur l'école publique du canton de Thurgovie ne
  7. 2C_794/201211.07.2013Autonomie communale · Droit d'être entendu · Liberté de conscience et de croyance
  8. 2C_1200/201203.06.2013Recours en matière de droit public · Examen de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  9. ATF 139 IV 18606.03.2013Art. 227 al. 7 et art. 231 al. 2 CPP ; absence de contrôle périodique automatique de la détention pendant la procédure d'appel. En l'absence de renvoi à l' art. 227 al. 7 CPP , la détention pour des motifs de sûreté ne doit pas faire l'objet d'un contrôle périodique une fois la j
  10. 1C_496/201212.02.2013Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté contractuelle · Garantie de la propriété
  11. 4A_43/201201.10.2012recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_1016/201103.05.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Séparation des pouvoirs
  13. 2C_859/201017.01.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Liberté économique
  14. ATF 138 I 602.11.2011Droit au respect de la vie privée, consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat, droit indirect d'être renseigné; art. 8 et 13 CEDH , art. 82 let. a et art. 83 let. a LTF . La communication du président de la cour compétente du Tribunal administratif fédér
  15. ATF 137 IV 33315.08.2011Détention pour des motifs de sûreté dans une procédure concernant une ordonnance postérieure d'internement ( art. 65 al. 2 CP ). L'ordonnance et la poursuite de la détention pour des motifs de sûreté dans une procédure concernant une ordonnance postérieure d'internement après que
  16. ATF 137 I 20914.07.2011Art. 17 et 36 Cst. , art. 6 par. 1 et art. 10 CEDH , § 135 GVG/ZH, art. 70 CPP ; liberté des médias, compte rendu judiciaire d'une audience pénale non publique. Le chroniqueur judiciaire, qui, avant les débats, refuse de se soumettre aux conditions posées par le juge (en l'espèce
  17. 2C_165/201124.06.2011Liberté économique · Base légale · Exigence de précision
  18. ATF 137 II 37127.05.2011Art. 20 LBVM et art. 46a aOBVM-CFB; obligation et exemption de déclarer des participations; droit transitoire. Droit applicable: c'est au regard de l'art. 46a aOBVM-CFB qu'il faut examiner si, en 2008, les recourants devaient déclarer leur participation dans E. SA (consid. 4). L'
  19. ATF 137 I 16712.04.2011Art. 8 al. 1 et 2, art. 13 al. 1 et 2, art. 27 et 49 al. 1 Cst. ; art. 8 CEDH ; LPD; loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution; égalité et non-discrimination, sphère privée (protection des données) et domicile, liberté économique, primauté du droit fédéral. Présentati
  20. ATF 137 V 12123.03.2011Art. 13 al. 1 LAFam ; art. 10 OAFam . Le ch. m. 519.1 des directives pour l'application de la loi fédérale sur les allocations familiales LAFam (DAFam) va au-delà de la loi et de l'ordonnance; le droit, consacré par cette directive, à des allocations familiales pendant un congé n
  21. 2C_860/201002.03.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Liberté économique
  22. ATF 137 I 3113.10.2010Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives; art. 10 al. 1, art. 22, art. 32 al. 1, art. 36 et 49 al. 1 Cst. , art. 5 par. 1 et art. 6 par. 2 CEDH , art. 82 let. b LTF . Les dispositions du Concordat instituant des mesures contre la violen
  23. 6B_383/201016.07.2010Interdiction d'utilisation · Besoin propre · Interdiction de nourrir les animaux avec du chanvre
  24. ATF 136 I 19715.03.2010Assurance-maladie complémentaire; légalité et constitutionnalité de l' art. 156 OS , autorisant le transfert d'un portefeuille fermé à un portefeuille ouvert ( art. 31 LSA ; art. 8, 9 et 27 Cst. ). L' art. 156 OS , qui tend à protéger les preneurs d'assurances complémentaires âgé
  25. 2C_627/200923.02.2010Liberté économique · Principe de proportionnalité · Patente de débit de boissons
  26. ATF 136 I 113.01.2010Art. 8 al. 1, art. 27, 36 al. 1 2 e phrase Cst.; art. 10 LPA , art. 28 al. 2 OPAn ; interdiction d'acquisition, d'élevage et de séjour de chiens potentiellement dangereux. Compétence des cantons pour édicter des règles de police sur l'élevage des chiens visant à préserver la sécu
  27. 1C_226/200916.12.2009Contrôle abstrait des normes · liberté d'expression · Liberté de réunion
  28. ATF 135 V 30928.08.2009Art. 82 let. b, art. 87 al. 1 et art. 106 al. 2 LTF ; art. 10 al. 2 let. a LPC ; arrêtés du Conseil d'Etat neuchâtelois des 22 décembre 2008 et 16 février 2009 fixant pour 2009 les taxes journalières maximales de homes privés applicables aux pensionnaires bénéficiant de prestatio
  29. 1C_11/200903.06.2009Recours en matière de droit de vote · Règles d'incompatibilité · Séparation des pouvoirs
  30. ATF 135 I 20930.04.2009Art. 26 Cst. , art. 31 LArm , art. 69 CP , art. 34 OArm 1998; obligation d'indemniser lorsque des armes ou des éléments essentiels d'armes sont confisqués. Aperçu des règles de la législation sur les armes concernant le séquestre et la confiscation (consid. 2). La loi sur les arm
  31. ATF 135 I 17623.04.2009Art. 17 al. 1 let . c et al. 2 LAT; art. 26 al. 1 et art. 36 al. 1-3 Cst. ; mesure de protection des monuments concernant des cabanons de pêcheurs. Bases légales et griefs admissibles (consid. 3 et 4). Le critère esthétique n'est pas le seul à être appliqué; est également protégé
  32. ATF 135 I 7924.10.2008Art. 15 Cst. et art. 9 CEDH ; liberté de conscience et de croyance; dispense des cours de natation mixtes pour des motifs religieux. Intérêt actuel à procéder; qualité pour recourir des parents (consid. 1). Conditions générales des changements de jurisprudence (consid. 3). Selon
  33. ATF 134 I 29326.09.2008Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 38, 44 et 92 al. 1 ch. 1a LP; art. 641a und 896 CC; liberté personnelle; garantie de la propriété; modification de la loi thurgovienne du 5 décembre 1983 sur la détention de chiens. Une disposition de droit cantonal qui prévoit la confiscation et le plac
  34. ATF 134 I 21409.05.2008Art. 27 Cst. ; liberté économique; mendicité. L'exercice de la mendicité ne constitue pas une activité protégée par l' art. 27 Cst. (consid. 3). Art. 10 al. 2 Cst. ; droit à la liberté personnelle; mendicité. Le fait de mendier, comme forme du droit de s'adresser à autrui pour e
  35. 1C_440/200725.03.2008liberté d'expression · Base légale · Proportionnalité
  36. ATF 134 I 17917.03.2008Art. 127 al. 1 Cst. ; art. 52 LAVS ; art. 25 LFA ; § 28 de la loi cantonale zougoise sur les allocations familiales; base légale pour le recouvrement de dommages et intérêts. Le § 28 de la loi cantonale zougoise sur les allocations familiales ne constitue pas une base légale suff
  37. ATF 134 I 20913.03.2008Art. 10 Cst. , liberté personnelle; mesures de contrainte ordonnées dans le cadre de l'exécution d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance. Le placement d'un patient toxicomane en chambre sécurisée, ordonné dans le cadre de l'exécution d'une mesure de privation
  38. ATF 133 V 51128.08.2007Art. 21 al. 1 et 4 LAI ; art. 21 al. 4 LPGA ; art. 14 RAI ; art. 6 al. 2 OMAI : Moyen auxiliaire; participation de l'assuré aux frais de remplacement d'un moyen auxiliaire devenu prématurément inutilisable. L' art. 21 al. 4 LAI constitue la base légale de l' art. 6 al. 2 OMAI . C
  39. ATF 133 II 26319.06.2007Art. 19, 20, 46, 60 et 74 LDA; approbation du tarif commun 4d (redevance sur les supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo). Recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral à l'encontre de la déci
  40. ATF 133 II 33114.06.2007Retrait du permis de conduire suisse consécutif à une violation des règles de la circulation routière commise à l'étranger; base légale ( art. 164 et 182 Cst. ; art. 16 ss, 57 et 106 LCR ; art. 34 OAC ; Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit
  41. 6A.106/200614.06.2007Retrait d'avertissement pour infraction commise à l'étranger · Retrait du permis de conduire · Retrait de permis à titre d'avertissement
  42. ATF 133 I 24927.04.2007Arrêté concernant les mesures d'application et les dispositions transitoires concernant les douze races de chiens et leurs croisements interdits en Valais; art. 10 al. 2 Cst. ; base légale; art. 8 et 9 Cst. La détention de chiens appartenant à une race déterminée n'entre en princ
  43. ATF 133 I 17227.02.2007Art. 3, 49 et 80 Cst. ; règlement transitoire genevois concernant l'élevage, l'acquisition et la détention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux. La législation fédérale en matière de protection des animaux n'empêche pas les cantons d'édicter des dispositions de police
  44. 2A.507/200615.01.2007Portabilité des numéros · Régulation des prix · Procédure abusive
  45. ATF 133 I 2703.01.2007Art. 5 par. 3 CEDH , art. 10 al. 2 et art. 36 Cst. ; liberté personnelle, mesures alternatives à la détention préventive, base légale, proportionnalité. Le prévenu détenu à titre préventif uniquement en raison d'un risque de fuite a le droit d'être libéré s'il peut fournir des ga
  46. ATF 132 II 44920.11.2006Art. 3 al. 1 LRCF ; art. 27 LEaux ; art. 29 LPE ; art. 2 aOEng ; art. 6 al. 2bis aOLen ; ch. 21 let. a et ch. 25 al. 1 let. f de l'annexe 4.5 à l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement; responsabilité de la Confédération pour les mesures prises en matière
  47. ATF 132 I 22927.04.2006Art. 97 al. 1 OJ , art. 5 PA en relation avec art. 184 al. 3 Cst. ; art. 98 let. a et art. 100 al. 1 let. a OJ , art. 6 par. 1 CEDH . Une prise de position d'un département fédéral rendant opposable aux avoirs d'une personne un blocage ordonné par le Conseil fédéral sur la base d
  48. 1P.665/200517.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Preuve légale · Base légale
  49. ATF 132 II 4722.11.2005Art. 11 al. 1, art. 40 al. 1, art. 56 al. 4 et art. 61 al. 3 LTC , art. 1 let . c et art. 43 al. 1 let . ater OST, art. 1, 63 et 64 PA ; procédure d'interconnexion au sens de la loi sur les télécommunications. La loi sur les télécommunications ne constitue (actuellement) pas une
  50. 2P.161/200517.10.2005Liberté économique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire