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Base légale

323 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/7

Comme thème principal
  1. ATF 120 Ia 6714.03.1994Art. 31 Cst. ; art. 6 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais (arrêté AOC); limites qualitatives de rendement à l'unité de surface. La limitation de production pour les vins de la catégorie II (Goron) imposée par le canton du Valais vise non seuleme
  2. ATF 120 Ia 7414.03.1994Art. 31 et 4 Cst. ; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 11 al. 7 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais (arrêté AOC); interdiction du coupage sans déclaration au sens de l' art. 337 ODA et de l'ouillage au sens de l' art. 343 ODA . L'art. 11 de l'arrêté
  3. ATF 120 Ia 111.02.1994Fixation des taxes d'inscription à l'Université par voie d'ordonnance. Délégation à l'exécutif du pouvoir de légiférer sur la fixation du montant des taxes d'inscription à l'Université; exigences concernant la base légale (consid. 3). Devoir de publication de la réglementation r
  4. ATF 120 Ib 6404.02.1994Liberté de l'information; art. 52 s. de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40); interdiction d'installer des antennes sur les toits. Des dispositions de droit communal constituent une base légale suffisante pour limiter la liberté de l'in
  5. ATF 119 Ia 44512.11.1993Art. 4 et 31 Cst. ; égalité de traitement entre cirques lors de la mise à disposition du domaine public. 1. Droit déduit de l' art. 31 Cst. d'user du domaine public à des fins commerciales; qualité pour recourir contre une autorisation restrictive (consid. 1). 2. Base légale; op
  6. ATF 119 Ia 17818.06.1993Art. 49 Cst. et art. 9 CEDH ; dispense des cours de natation pour des motifs d'ordre religieux. 1. Compétence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels religieux (consid. 1). 2. Qualité pour former un recours de droit public des parents et de l'enfant dans le doma
  7. ATF 119 Ia 14107.05.1993Disposition de droit cantonal interdisant la navigation sur un lac privé; compatibilité avec les art. 4 et 22ter Cst. ; droit d'être entendu avant cette interdiction? 1. a) Restriction au droit de propriété conforme au principe de la proportionnalité (consid. 2). b) Base légale p
  8. ATF 118 Ia 17512.06.1992Art. 31 Cst. ; limitation de la vente des médicaments par les médecins. 1. La loi bernoise sur la santé interdit aux médecins d'exploiter une pharmacie privée dans une localité où l'approvisionnement d'urgence du public en médicaments est assuré par plusieurs pharmacies publiques
  9. ATF 117 Ib 40629.11.1991Art. 64 de l'ordonnance (3) relative à la loi fédérale réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (ordonnance sur les téléphones; RS 784.103); suppression du numéro d'appel abrégé à trois chiffres attribué à certains services de taxis. Fondé sur l' art. 24 al. 2 LCTT
  10. ATF 117 III 3625.01.1991Art. 36 al. 1 ORI. Créance pour livraison d'énergie électrique exclue de l'état des charges. 1. En l'espèce, il n'existe, faute de base légale, aucun droit de gage légal pour des créances qui découlent de la livraison d'énergie électrique (consid. 2). 2. S'il n'existe aucun dro
  11. ATF 117 III 3323.01.1991Art. 15 al. 2 LP ; art. 91 ss ORI. Consignation des loyers et fermages. 1. Base légale de l'ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles, en particulier des art. 91 ss ORI concernant la consignation des loyers et fermages (consid. 2). 2. Dans la poursuite en réalisation de
  12. ATF 116 Ia 34531.10.1990Art. 31 et Art. 116 Cst. ; restriction à la liberté du commerce et de l'industrie pour le maintien de la langue romanche. 1. De par l' art. 116 Cst. , les mesures destinées à préserver la langue romanche dans les régions où elle est encore en usage répondent à un intérêt public i
  13. ATF 116 Ia 11827.08.1990Art. 31 et 4 Cst. Interdiction d'exercer la profession d'hygiéniste dentaire à titre indépendant et onéreux. 1. La profession d'hygiéniste dentaire est protégée par la liberté du commerce et de l'industrie. L'interdiction d'exercer la profession d'hygiéniste dentaire de manière i
  14. ATF 116 Ia 18130.05.1990Art. 86 al. 2 et 87 OJ ; décision incidente dans une procédure de remaniement parcellaire de terrains à bâtir. 1. Un grief n'a pas de portée propre par rapport à l' art. 4 Cst. lorsque le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, dans le domaine concerné, est limité à l'arbitraire (
  15. ATF 115 Ia 33327.09.1989Art. 4 et 22ter Cst. ; art. 2 LAT ; révision de l'aménagement local du territoire; classement d'un bien-fonds en zone réservée selon le § 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, LATC; obligation d'élaborer un plan d'aménagement de détail con
  16. ATF 115 IV 6721.03.1989Art. 357 CP ; entraide sous forme d'écoutes téléphoniques. Face à une requête d'écoutes téléphoniques en bonne et due forme, les PTT ne peuvent subordonner la remise des enregistrements à un engagement de respecter le secret des télécommunications.
  17. ATF 114 Ia 35026.10.1988Art. 2 Disp. trans. Cst.; liberté personnelle. Art. 5 et 6 de la loi genevoise concernant les rapports entre membres des professions de la santé et patients; art. 7A de la loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements ps
  18. ATF 114 Ia 11415.09.1988Art. 4 et 22ter Cst. , art. 6 CEDH ; modification d'un plan de zones: surface nécessaire à l'aménagement d'un stand de tir communal transférée de la zone agricole dans un espace d'utilité publique affecté à cet effet; déni de justice formel. 1. a) L'approbation de la zone en ques
  19. ATF 113 Ia 44416.12.1987Art. 22ter Cst. ; modification d'un plan de zones ( art. 15 LAT ); art. 113 al. 3 Cst. Le transfert de biens-fonds du territoire à bâtir en zone communale sans affectation frappe ces terrains d'une restriction de droit public à la propriété (consid. 3). L' art. 15 LAT constitue
  20. ATF 113 Ia 43710.12.1987Remaniement parcellaire; part de l'ancien propriétaire au gain. En matière de remaniements parcellaires, le droit à une quote-part de gain doit reposer sur une base légale claire et non équivoque lorsqu'il entraîne une atteinte particulièrement grave à la propriété (consid. 2a).
  21. ATF 113 Ia 30413.11.1987Liberté des cultes; exécution des peines. 1. Rapport entre la liberté de conscience et de croyance ( art. 49 al. 1 Cst. ) et la liberté des cultes ( art. 50 al. 1 Cst. ) (consid. 2). 2. Exigences d'un office divin organisé conformément à la Constitution, pendant l'exécution des p
  22. ATF 113 Ia 35703.11.1987Droits acquis; suppression de tombes privées. Ont le caractère de droits acquis, les droits fixés dans une concession dont le fondement ne réside pas dans la loi mais dans la libre convention des parties (consid. 6a/cc). Conditions générales pour la limitation des droits acquis s
  23. ATF 112 Ia 32212.12.1986Liberté du commerce et de l'industrie; diplôme de maîtrise fédéral comme condition d'octroi d'une autorisation d'exploiter une officine d'opticien à titre indépendant. 1. Sous quelles conditions un canton peut-il faire dépendre l'octroi d'une autorisation d'exploiter une entrepri
  24. ATF 112 Ib 35807.11.1986Art. 2 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur les constructions de protection civile (LCPCi) et art. 6 al. 1 de l'ordonnance sur les constructions de protection civile (OCPCi): contribution de remplacement liée à des transformations. 1. Recevabilité du recours de droit administratif d
  25. ATF 112 Ib 19116.05.1986Ordonnance (1) relative à la loi sur le Service des postes (OSP) et les dispositions d'exécution qui s'y rapportent; emplacement des boîtes aux lettres et des boîtes auxiliaires. L'obligation prévue par les dispositions d'exécution de l' art. 156 al. 3 OSP 1 de déplacer les boî
  26. ATF 112 Ia 3928.02.1986Art. 4 et 37 al. 2 Cst. ; taxes de parcomètres: admissibilité et base légale. 1. Conditions auxquelles l' art. 37 al. 2 Cst. autorise la perception de taxes de parcomètres (consid. 1). 2. Nature juridique des taxes de parcomètres. Les taxes qui sont perçues pour un parcage de co
  27. ATF 111 Ia 23118.09.1985Contrôle abstrait des normes. Liberté personnelle. Base légale. 1. La liberté personnelle protège aussi le sentiment de piété des parents et, partant, leur droit de s'opposer à une intervention injustifiée sur la dépouille d'un défunt (consid. 3) (précision de la jurisprudence).
  28. ATF 111 Ia 9321.03.1985Art. 4, 22 ter et 31 Cst.; plan d'affectation des bâtiments de la ville de Zurich (fixant une quote-part d'utilisation à des fins d'habitation). Procédure ( art. 84 ss OJ ). Recevabilité du recours de droit public. Grief d'inconstitutionnalité du plan considéré dans son ensemble
  29. ATF 110 Ia 16712.12.1984Garantie de la propriété, liberté du commerce et de l'industrie; exclusion des centres commerciaux dans les zones artisanales. La prescription d'un règlement communal des zones qui interdit les centres commerciaux et les entreprises analogues dans les zones artisanales est compat
  30. ATF 110 Ia 3002.05.1984Art. 22ter Cst. ; transfert d'une parcelle dans une zone frappée d'une interdiction de bâtir. Proportionnalité. Exigences d'une base légale et d'un intérêt public réalisées en l'espèce (consid. 3). Prise en considération, pour la pesée des intérêts en présence, de la nature de c
  31. ATF 110 V 8901.05.1984Art. 67 LAVS , art. 145 et 146 RAVS : Perception des cotisations au moyen de timbres-cotisations. - L' art. 67 LAVS constitue une base légale suffisante au système de perception des cotisations au moyen de timbres-cotisations, tel qu'il a été institué par le Conseil fédéral aux
  32. ATF 109 Ib 30811.11.1983Taxes de concession pour installations radioréceptrices et réceptrices de télévision. 1. Tombe également dans la régale des télécommunications ( art. 36 Cst. , art. 1 ss LCTT ) l'utilisation d'un appareil de radio ou de télévision (consid. 2). 2. L'exigence d'une concession pour
  33. ATF 109 Ia 18805.10.1983Indice d'utilisation; surface déterminante; loi sur les constructions de la commune de Flims. Parcelle sise entièrement en zone à bâtir, mais divisée en deux surfaces à équiper au cours d'étapes distinctes. Pour fixer l'indice d'utilisation au moment de construire sur la surface
  34. ATF 109 Ia 11613.07.1983Arrêté sur les appellations d'origine des vins du Valais. Recevabilité des recours (consid. 2). Art. 31 Cst. ; les restrictions prévues aux art. 1er et 7 de l'arrêté ont une base légale suffisante; leur but étant de garantir la qualité des vins valaisans, elles peuvent être consi
  35. ATF 109 Ib 28524.06.1983Ordonnance sur les routes nationales (ORN): interdiction de débit d'alcool dans les restoroutes. Légalité et constitutionnalité de l'art. 4 al. 4, 2e phrase ORN. La compétence législative générale de la Confédération en matière de routes nationales porte non seulement sur la con
  36. ATF 109 Ib 13907.06.1983Art. 34 al. 1 OAC . Etendue du retrait du permis de conduire. L' art. 34 al. 1 OAC repose sur une base légale suffisante.
  37. ATF 109 Ia 32020.04.1983Garantie de la liberté personnelle. Détention préventive en procédure pénale tessinoise; base légale, durée. En droit tessinois, la détention préventive ordonnée durant la phase d'instruction est régie par l' art. 45 CPP ; l'échéance des délais - légaux ou prolongés - prévus par
  38. ATF 108 Ia 3316.03.1982Art. 22ter Cst. ; base légale permettant l'ouverture par étapes des zones à bâtir. Procédure. 1. Procédure: le Conseil d'Etat qui, dans le même temps, approuve une révision des dispositions du plan des zones et liquide les oppositions suscitées par cette modification ne viole pa
  39. ATF 108 Ia 2212.02.1982Examens d'admission au collège secondaire dans le canton de Vaud; égalité des sexes dans l'enseignement. Art. 88 OJ : Les élèves concernées ont qualité pour recourir elles-mêmes contre une décision refusant leur admission à l'école secondaire (consid. 2). Droit applicable: art. 4
  40. ATF 108 IV 5215.01.1982Art. 32 al. 2, 106 al. 1 LCR; Art. 115 OSR . La réglementation de l'essai de limitation de la vitesse à 50 km/h et la signalisation correspondante ont une base suffisante dans la loi.
  41. ATF 107 Ib 4301.05.1981Construction de logements. Promesse d'aide fédérale. Révocation. Loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l'encouragement à la construction de logements, art. 9 et 16; Ordonnance (2) du 22 février 1966, art. 20 et 34. 1. Qualité pour recourir de la banque qui a accordé les crédits
  42. ATF 107 Ia 2906.02.1981Emoluments de chancellerie. En cas de tirage de nombreuses photocopies, le fait de percevoir un émolument de 2 fr. pour chacune d'entre elles viole le principe d'équivalence.
  43. ATF 106 Ia 36405.03.1980Plan de quartier. Base légale. Art. 22ter Cst. Plan de quartier impliquant démolition d'anciens bâtiments, remaniement parcellaire et reconstruction d'un ensemble de nouveaux bâtiments, prévoyant en outre la destination des bâtiments et de certains locaux. Base légale nécessaire.
  44. ATF 106 Ia 2801.02.1980Art. 45 Cst. (liberté d'établissement); obligation de résidence imposée aux fonctionnaires. L'obligation faite aux professeurs de l'Université de Saint-Gall d'habiter le canton repose sur une base légale suffisante (consid. 2a), correspond en outre à un intérêt public (consid. 2
  45. ATF 105 IV 26429.08.1979Art. 121, 121bis et 121quater de l'Ordonnance sur les installations à courants forts. Légalité des prescriptions aux termes desquelles le matériel destiné à constituer des installations intérieures, de même que les appareils électriques destinés à leur être raccordés, sont soumi
  46. ATF 105 Ia 18108.08.1979Liberté d'information; exclusion du public d'une séance du Grand Conseil. 1. La liberté d'expression comprend aussi la liberté d'information, en tant que droit de s'informer aux sources accessibles de manière générale. Comme les séances du Parlement cantonal sont en principe publ
  47. ATF 105 IV 5526.03.1979Art. 34 al. 1, 43 al. 3, 57 al. 1 LCR; art. 8 al. 1, 36 al. 6 OCR. L'obligation de rouler autant que possible à droite vaut sur toutes les routes. Sur les autoroutes, il convient donc d'emprunter dans la mesure du possible la piste située le plus à droite, indépendamment de la v
  48. ATF 104 Ia 44013.12.1978Art. 4 et 56 Cst. ; principe de la séparation des pouvoirs; création d'un organisme groupant en une corporation de droit public les étudiants d'une université. 1. La création d'une corporation de droit public sans obligation d'adhérer ne viole pas la liberté de réunion (consid.
  49. ATF 104 Ib 19410.11.1978Retrait du permis de conduire, défaut de base légale. Le fait d'entraver une prise de sang, au sens de l' art. 91 al. 3 LCR , ne constitue pas, faute de base légale, un motif de retrait.
  50. ATF 104 Ia 30501.11.1978Art. 4 Cst. et séparation des pouvoirs; séminaire officiel de formation des enseignants, numerus clausus. 1. Recours contre un arrêté, qualité, conditions (consid. 1). 2. Délégation du pouvoir législatif, conditions auxquelles elle est admissible: l'habilitation donnée par la loi