Résidence habituelle
158 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/4
Comme thème principal- ATF 110 II 11905.06.1984Enfant ayant la double nationalité française et suisse. Requête de retrait de l'autorité parentale. 1. S'agissant des Etats contractants, le régime de la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye
- ATF 109 II 37508.12.1983Action en modification d'un jugement américain concernant l'attribution des enfants à la suite du divorce des parents; compétence ratione loci. Une telle action rentre dans le champ d'application de la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en mati
- ATF 108 Ib 45911.11.1982Art. 10, 118 et 129 ss AIN; Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Succession fiscale; constitution d'une sûreté en garantie des ar
- ATF 96 II 412.03.1970Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires; droit applicable. Application dans le temps de la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants. Action introduite plus d'un an après sa naissa
- ATF 94 II 22008.11.1968Action en recherche de paternité tendante à des prestations pécuniaires. Compétence. Droit applicable. 1. Le demandeur suisse ou étranger peut, en vertu de l' art. 312 al. 1 CC , ouvrir action au for de son domicile en Suisse contre un étranger domicilié à l'étranger (consid. 2 e
- ATF 94 I 23508.02.1968Reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce prononcé par un tribunal suédois dans une cause opposant une épouse suédoise à son mari suisse. Convention entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales
- ATF 89 I 30306.06.1963Conditions de la reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce mettant fin à une action introduite dans son autre pays d'origine par une femme ayant la double nationalité suisse et étrangère. -Art. 7 g et 7 h LRDC. Lacune de la loi comblée par le juge. Art. 1 al. 2 et 3 CC .
- ATF 84 II 47902.10.1958Art. 7 h al. 1 LRDC. Selon le § 76 de la loi autrichienne sur la compétence, les tribunaux autrichiens sont en principe compétents en matière de divorce lorsque les époux sont de nationalité autrichiennne; cependant, les décisions d'autorités étrangères peuvent être reconnues si