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Principe de l'égalité de traitement

417 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/9

Comme thème principal
  1. 1C_846/201304.06.2014Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Obligation d'équipement · autorisation de construire
  2. 8C_42/201421.05.2014Chômage fautif · Suspension du droit à l'indemnité · Assurance d'un nouvel emploi
  3. 9C_176/201420.05.2014Déductibilité des frais professionnels du salaire déterminant · Maintien d'une résidence permanente à l'étranger (expatriés) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  4. ATF 140 V 11315.04.2014Art. 42 et 42 quater LAI; art. 26 LAA ; droit à une contribution d'assistance. La bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'assurance-accidents obligatoire n'a pas droit à une contribution d'assistance de l'assurance-invalidité (consid. 5-7).
  5. 2C_901/201320.01.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 8C_786/201314.01.2014Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Assistance judiciaire gratuite
  7. ATF 140 I 7706.12.2013Art. 35 LAVS ; plafonnement des rentes. Le plafonnement des rentes prévu à l' art. 35 LAVS conduit à une inégalité de traitement entre les couples mariés et les partenaires enregistrés d'une part et les couples vivant en concubinage d'autre part. Le désavantage subi en lien avec
  8. 1C_126/201329.11.2013Recours en matière de droit public · Légitimation active · Objet du litige
  9. 4A_266/201323.09.2013Protection des marques · Domaine public · Force distinctive
  10. 2C_173/201317.07.2013Autonomie communale · Taxe de raccordement · Principe de l'équivalence
  11. 2C_185/201316.07.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Liberté économique
  12. ATF 139 V 40712.07.2013Art. 53c et 53d LPP ; art. 27g al. 1bis OPP 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011); liquidation totale d'un fonds patronal de bienfaisance. Pour la date déterminante de la liquidation, il n'est pas arbitraire de se fonder sur le moment où la décision de liquidati
  13. 9C_960/201212.07.2013Recours joint · Date de référence en cas de liquidation partielle · Liquidation totale d'une institution de prévoyance
  14. 8C_821/201203.07.2013Chose jugée · Licenciement immédiat injustifié · Rapports de travail de droit public
  15. 1C_502/201226.06.2013Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Principe de l'égalité de traitement
  16. 8C_512/201207.06.2013Surindemnisation · Congruence liée à l'événement · Gain présumé perdu
  17. ATF 139 V 33131.05.2013Art. 20 al. 2 et 3 LAA ; art. 32 al. 2 OLAA ; rente complémentaire. Il n'y a pas d'application analogique de l' art. 32 al. 2 OLAA dans le cas où un accident justifiant le droit à une rente d'invalidité est survenu avant (même si c'est de peu) l'événement ayant donné naissance à
  18. 8C_17/201331.05.2013Rente complémentaire de l'assurance-accidents · Application par analogie de droit réglementaire · Principe de l'égalité de traitement
  19. 4A_672/201223.04.2013Arbitrage international · Droit d'être entendu · Principe de l'égalité de traitement
  20. 6B_2/201304.03.2013Injure · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  21. 2C_782/201210.01.2013Marchés publics · Question juridique de principe · Exclusion pour spéculation sur les prix
  22. 4A_418/201203.12.2012recours en matière civile · Conclusions · Établissement des faits
  23. 9C_325/201202.11.2012Prévoyance professionnelle · Intérêt sur l'avoir de vieillesse · Principe de l'égalité de traitement
  24. 2C_873/201122.10.2012Recours en matière de droit public · Traitement fiscal des immeubles · Impôt sur la fortune
  25. ATF 138 V 47518.10.2012Art. 28 al. 1 let. b et art. 29 al. 1 et 3 LAI ; ancien art. 29 al. 1 let. b et al. 2 première phrase et ancien art. 48 al. 2 première phrase LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007); art. 8 al. 1 Cst. ; naissance du droit à la rente et versement de la rente (d
  26. 9C_562/201218.10.2012Droit à la rente et début de la rente dans l'assurance-invalidité · Droit intertemporel · Principe de l'égalité de traitement
  27. ATF 139 IV 2510.10.2012Art. 3 al. 2 let . c, art. 101 al. 1, art. 107 al. 1 let. b, art. 108 al. 1 let. a et al. 2, art. 139 al. 1, art. 146 al. 1, art. 147 al. 1, art. 224 al. 1 et art. 312 al. 2 CPP ; droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à
  28. 5A_208/201227.09.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Commune corporative
  29. 2D_49/201125.09.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  30. 8C_863/201120.09.2012Allocation pour impotent · Révision · Reconsidération
  31. ATF 138 I 28914.08.2012Art. 27, 35 al. 2 et art. 94 al. 1 et 4 Cst. ; art. 28 et 58 ss LTC en relation avec les art. 13 ss ORAT ; art. 2 al. 1 et art. 3 al. 1 LCArt ; art. 9 s. LCD; attribution et gestion des noms de domaine ".ch". Tâches et compétences de l'Office fédéral de la communication, respecti
  32. 5D_98/201214.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Utilisation des balcons · Autorisation d'ester en justice par l'assemblée des propriétaires par étages
  33. ATF 138 V 36631.07.2012Art. 65 ss LPP ; art. 1f et 44 al. 1 OPP 2 ; art. 8 al. 1 Cst. ; mesures d'assainissement d'une institution de prévoyance en cas de découvert; modification d'une disposition transitoire réglementaire dans laquelle le montant de la rente complémentaire en cas de retraite anticipée
  34. 9C_88/201231.07.2012clausula rebus sic stantibus · Droits acquis · Principe de l'égalité de traitement
  35. ATF 138 I 22527.06.2012Art. 14 LPC ; § 8 al. 3 LPC /SZ; remboursement des frais de maladie et d'invalidité dans le cadre des prestations complémentaires. La limitation du remboursement des frais de maladie et d'invalidité par renvoi à l' art. 14 LPC ne viole ni le principe de l'égalité de traitement de
  36. ATF 138 V 30316.05.2012Art. 53d al. 3 LPP ; art. 19, 2 e phrase, LFLP; art. 44 OPP 2 ; montant de la prestation de sortie; déduction des découverts techniques; notion de fonds libres et de découvert. La déduction proportionnelle des découverts techniques (telle qu'elle est autorisée par l' art. 53d al.
  37. 9C_545/201116.05.2012Prévoyance professionnelle · Liquidation partielle · Prestation de libre passage
  38. 2C_971/201113.04.2012Droit à une scolarité spéciale suffisante · Interdiction de l'arbitraire · Scolarisation spéciale intégrative vs séparée
  39. 4A_341/201121.03.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition
  40. 2C_818/201118.01.2012arrêt de renvoi · Décision incidente · Principe de l'égalité de traitement
  41. 2C_417/201113.01.2012Reconnaissance des diplômes étrangers · Équivalence des diplômes · Droit intertemporel
  42. 9C_771/201106.12.2011Droit d'être entendu · Trouble somatoforme douloureux · Ressources psychiques
  43. 2C_782/201103.11.2011Autorisation de séjour · Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  44. 9C_554/201112.09.2011Interprétation du contrat · Contrat sui generis · Dissens latent
  45. 1C_76/201129.07.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Garantie de la propriété
  46. 4A_141/201106.07.2011recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  47. 1C_42/201127.06.2011Droit d'être entendu · Principe de la compensation réelle · Interdiction de l'arbitraire
  48. 8C_1033/201010.06.2011Recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Capacité de procéder
  49. ATF 137 V 13311.04.2011Art. 14 al. 2 LACI ; libération des conditions relatives à la période de cotisation, raisons semblables. La jurisprudence selon l' ATF 123 V 219 , d'après laquelle la rupture d'un concubinage ne constitue pas une raison semblable au sens de l' art. 14 al. 2 LACI , est maintenue (
  50. ATF 137 IV 7224.02.2011Interdiction de conduire ( art. 67b CP ); champ d'application. L' art. 67b CP , relatif à l'interdiction de conduire, n'est pas applicable aux infractions à la loi sur la circulation routière (consid. 2).