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Principe de l'égalité de traitement

417 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 8/9

Comme thème principal
  1. H 92/0125.09.2002Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Négligence grave
  2. 4C.101/200208.08.2002Société coopérative · Action révocatoire · Action en constatation de nullité
  3. C 252/0105.08.2002Exemption de la période de cotisation · Mesures du marché du travail · Principe de l'égalité de traitement
  4. 6S.114/200211.07.2002Indication des prix · Services à valeur ajoutée · Contrôle des ordonnances
  5. ATF 128 V 21711.06.2002Art. 19 et 51 LAI ; art. 9 et 9bis RAI : Droit aux indemnités particulières pour les transports liés à des mesures pédago-thérapeutiques permettant la fréquentation de l'école publique. - L' art. 51 LAI ne constitue pas la base légale permettant le remboursement des frais de tran
  6. 5P.102/200229.05.2002Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant · Droit d'être entendu
  7. 2P.332/200130.04.2002Garantie du juge constitutionnel · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  8. C 4/0215.04.2002Indemnité de chômage · Principe de l'égalité de traitement · Gain intermédiaire
  9. 1A.84/200112.03.2002Recours de droit administratif · Approbation des plans d'installations électriques · Protection de la nature et du paysage
  10. 6P.178/200111.01.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
  11. C 265/0117.12.2001Révision en droit des assurances sociales · Indemnité en cas d'insolvabilité · Principe de l'égalité de traitement
  12. 4P.98/200107.06.2001Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  13. ATF 127 I 18530.05.2001Indemnité pour dommage subjectif prévue par le droit cantonal en sus de l'indemnité d'expropriation; garantie de la propriété, égalité de traitement. Les tribunaux cantonaux sont tenus d'examiner à titre préjudiciel, si une partie le demande, la conformité du droit cantonal appli
  14. ATF 127 I 8423.04.2001Art. 10, 14 et 18 CEDH ; art. 16 et 35 al. 2 Cst. ; art. 84 al. 1 OJ ; utilisation par des privés de véhicules de transport public à des fins publicitaires; liberté d'opinion; interdiction de censurer. L'intervention étatique qui empêche la conclusion d'un contrat de droit privé
  15. 2P.204/200010.11.2000Recours de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  16. C 248/0030.10.2000Assurance-chômage · Exemption de la période de cotisation · Délai-cadre de cotisation
  17. ATF 126 V 49027.10.2000Art. 67 ss, art. 70 al. 4 et art. 72 al. 1 LAMal : Etendue de la couverture dans l'assurance facultative d'indemnités journalières; libre passage. - Comme la loi ne prévoit pas le montant minimum de l'indemnité dans l'assurance facultative d'indemnités journalières, l'assureur pe
  18. 5P.307/200003.10.2000Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. H 134/9822.09.2000Interprétation des dispositions légales · Droit transitoire de la 10e révision de l'AVS · Rente de vieillesse pour couples mariés
  20. 1P.634/199905.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · aide aux victimes
  21. ATF 125 I 41702.11.1999Art. 6 par. 1 CEDH , art. 10 CEDH et art. 14 CEDH ; Art. 4 Cst. , art. 31 Cst. et art. 55 Cst. , liberté d'expression; limites imposées aux avocats en matière de publicité. Une amende disciplinaire prononcée contre un avocat en raison d'une publicité contraire aux règles de la
  22. ATF 125 I 30007.05.1999Art. 53 al. 2 Cst. , art. 49 Cst. et art. 50 Cst. , art. 9 CEDH et art. 14 CEDH , art. 18 Pacte ONU II ; droit au «repos éternel» dans un cimetière public. Compétence du Tribunal fédéral pour examiner le grief de violation de l' art. 53 al. 2 Cst. (consid. 1a); intérêt actuel de
  23. ATF 125 V 10119.03.1999Art. 129 al. 1 let. b OJ : décision concernant des tarifs. Recevabilité d'un recours de droit administratif lorsqu'une différence de forfait journalier en fonction de l'âge du patient est contestée. Art. 39, 43 et 47 LAMal ; art. 4 al. 1 Cst. : montant différent du forfait hospit
  24. ATF 124 I 29726.08.1998Art. 4 Cst. : âge limite pour exercer le notariat. Les officiers publics ne peuvent se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 3a). Exposé de la fonction de notaire (consid. 4a), en particulier dans le canton de Neuchâtel qui a adopté le système du notariat
  25. ATF 124 II 37210.06.1998Art. 8 al. 2 let. b chiffre 2 Disp. trans. Cst.; art. 14 chiffres 2 et 3 OTVA. Chiffres d'affaires exonérés de l'impôt dans le domaine de la santé; prestations des vétérinaires et des cliniques vétérinaires. Droit déterminant et pratique de l'Administration fédérale des contribu
  26. ATF 124 I 9716.03.1998Droit à l'assistance judiciaire; indigence ( art. 4 Cst. ). Contrevient à l' art. 4 Cst. la pratique consistant à considérer comme n'étant pas indigent le propriétaire d'une voiture qui ne présente pas un caractère de bien de compétence, indépendamment du point de savoir si sa si
  27. ATF 123 V 18922.10.1997Art. 4 al. 2 Cst. , art. 49 LPP : Rente de veuf. Lorsque les dispositions réglementaires d'une institution de prévoyance de droit public ne prévoient pas de droit à une rente de veuf, une telle prestation ne peut être allouée en vertu de l' art. 4 al. 2 Cst.
  28. ATF 123 II 38515.05.1997Art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst. et art. 3 Disp. trans. Cst., art. 84 OTVA ; droit transitoire applicable aux contrats d'abonnement. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et de la Commission fédérale de recours en matière de contributions concernant l'ordonnance régissant la taxe su
  29. ATF 123 III 19314.03.1997Rapport entre l'autonomie d'exclusion de l'association et le droit de chaque membre au développement de sa personnalité économique ( art. 72 al. 2 CC et art. 28 CC ). Une association qui adopte un comportement d'organisation dominante dans le public ainsi que vis-à-vis des autor
  30. ATF 122 V 36706.11.1996Art. 95 al. 1 LACI , art. 30 OACI , art. 74quater RAI , art. 58 PA . Tant que des prestations accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle, n'ont pas acquis force de chose décidée, l'administration peut revenir sur leur octroi, sans que soient réalisées les conditio
  31. ATF 122 I 6111.06.1996Art. 4 Cst. : principe de la légalité; assujettissement des entreprises de gestion de fortunes à la taxe genevoise d'encouragement au tourisme. Malgré sa formulation générale, l'art. 25 de la loi genevoise sur le tourisme constitue une base légale suffisante permettant au Conseil
  32. ATF 122 I 4407.03.1996Art. 84 al. 1 et art. 88 OJ ; possibilité d'attaquer des directives de la police des étrangers. Une ordonnance administrative peut être attaquée par la voie du recours de droit public, si elle déploie des effets externes et ne donne pas lieu à décision formelle contre laquelle l
  33. ATF 121 II 19831.03.1995Art. 4 et 34quater al. 3 Cst. , art. 49 LPP ; égalité de traitement en matière de cotisations. Pouvoir de l'autorité que chaque canton désigne, selon l' art. 61 al. 1 LPP , pour surveiller les institutions de prévoyance ayant leur siège sur son territoire (consid. 2). Liberté don
  34. ATF 121 I 4919.01.1995Art. 4 al. 1 Cst. ; à travail égal, salaire égal (instituteurs schaffhousois). Constitutionnalité d'un système de rémunération des instituteurs qui permet, au niveau de la commune, des augmentations allant jusqu'à 20% au-delà des normes fixées dans le décret cantonal sur les trai
  35. ATF 120 Ia 12606.05.1994Art. 4, 22ter, 31 et 35 Cst., art. 2 disp. trans. Cst. et liberté personnelle; interdiction des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent; contrôle abstrait des normes. L'interdiction des appareils automatiques servant au jeu d'adresse avec mise d'argent ne viole p
  36. ATF 120 V 12821.02.1994Art. 37 al. 2 LAA , art. 69 let . f et art. 73 let. a de la Convention OIT no 102, art. 68 let . f et art. 72 let. a du Code européen de sécurité sociale (CESS): réduction des prestations en espèces à la suite d'un accident professionnel provoqué par une négligence grave. - Condi
  37. ATF 119 Ib 38915.12.1993Législation fédérale sur la protection de l'environnement - droit de recours, limitations des émissions d'une installation de chauffage, prélèvement de taxes, principe de causalité. Qualité de la ville de Zurich pour former un recours de droit administratif (consid. 2e). Le pro
  38. ATF 119 Ia 44512.11.1993Art. 4 et 31 Cst. ; égalité de traitement entre cirques lors de la mise à disposition du domaine public. 1. Droit déduit de l' art. 31 Cst. d'user du domaine public à des fins commerciales; qualité pour recourir contre une autorisation restrictive (consid. 1). 2. Base légale; op
  39. ATF 119 Ia 24112.07.1993Art. 82 LPP ; art. 7 OPP 3 ; art. 21 let . h ch. 3 de la loi générale du 9 novembre 1987 sur les contributions publiques du canton de Genève (LCP). Traitement fiscal des montants affectés à la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A par une personne n'exerçant pas d'activité
  40. ATF 119 Ib 1222.01.1993Art. 139 al. 2 AIFD ; organes spéciaux d'enquête fiscale; droit d'être entendu dans la procédure d'enquête. 1. Conditions préalables, but et contenu de l'enquête (consid. 2). 2. Portée du droit d'être entendu au cours des contrôles effectués par les organes spéciaux d'enquête fi
  41. ATF 119 Ia 2115.01.1993Remaniement parcellaire. 1. Principe de la compensation réelle - ou de l'équivalence - dégagé de la garantie de la propriété (consid. 1a). Le droit à l'égalité de traitement impose en outre de procéder à une répartition équitable, entre les membres du syndicat, des bénéfices et d
  42. ATF 118 Ib 17826.06.1992Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. Art. 38 LFAIE . Concernant la validité, le contenu et la révocation d'une charge, le nouveau droit est déterminant même si la charge se rapporte à une autorisation accordée sous l'empire de l'ancien droit (co
  43. ATF 117 Ib 38712.12.1991Art. 31 Cst. , art. 27 al. 2, 39 al. 5 let. b et 31 al. 1 de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur la navigation aérienne (ONA); droits d'usage d'un aéroport pour l'exploitation d'une école supérieure de vol à moteur. 1. La notion de "trafic public" selon l'art. 39 al. 5 let. b e
  44. ATF 117 V 30922.10.1991Art. 18 ss, 37 et 49 LPP , art. 6 de l'ordonnance du 12 novembre 1986 sur le maintien de la prévoyance et le libre passage, art. 4 Cst. : Prestations pour survivants. - N'est pas contraire à la loi une disposition statutaire d'une institution de prévoyance selon laquelle, en ca
  45. ATF 117 V 22924.07.1991Art. 13, 49 et 91 LPP ; art. 4 Cst. Protection des prétentions à pension des fonctionnaires en cas de modification de la loi. - Les prétentions pécuniaires des fonctionnaires ne deviennent des droits acquis que si la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et
  46. ATF 116 II 57521.12.1990Art. 4 AF concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles; calcul de la valeur vénale. La valeur vénale ne comprend pas les frais d'acquisition (honoraires de notaire, frais de registre foncier, droits de mutation, etc.). Cette interprétation n'
  47. ATF 116 Ia 19327.07.1990Art. 4 et art. 22ter Cst. ; zones à bâtir ( art. 15 LAT ). 1. Procédure: contestation du classement de terrain appartenant à autrui (consid. 1b). 2. Egalité de traitement dans la planification (consid. 3b). Portée de l'état de l'équipement pour le classement d'un bien-fonds lors
  48. ATF 115 V 38817.10.1989Art. 5 al. 3, art. 12bis al. 1 et 3, art. 13 al. 2 LAMA . Si l'assuré est incapable de travailler en raison d'une maladie soumise à réserve, la période de paiement de l'indemnité journalière assurée ne débute qu'à partir du moment où la réserve devient caduque.
  49. ATF 114 V 27428.10.1988Art. 1er al. 2 deuxième phrase, art. 5 al. 1 et 3 LAMA , art. 4 Cst. : Droit d'obtenir une couverture d'assurance plus étendue. - Dans l'assurance-maladie, il n'existe aucun droit légal à s'assurer pour des prestations plus élevées que les prestations minimales prévues par la lo
  50. ATF 113 II 52823.09.1987Droit de la société anonyme. Situation juridique des porteurs de bons de participation lors d'une réduction du capital social fondée sur l' art. 735 CO . - Nature juridique du bon de participation. Le bon de participation est considéré comme une forme spéciale de bon de jouissanc