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Principe d'égalité de traitement

223 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/5

Comme thème principal
  1. ATF 108 II 1521.01.1982Droit d'association; distinction entre règles de jeu et devoirs de membres. 1. Les litiges portant sur la validité des décisions d'une association ne sont pas de nature pécuniaire et, ainsi, peuvent toujours faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 1a). 2. Les décisions de
  2. ATF 107 Ib 38018.11.1981Expropriation matérielle. Restriction frappant un seul propriétaire privé. Art. 22ter al. 3 Cst. , art. 5 al. 2, 26 et 34 LAT . 1. La voie du recours de droit administratif, prévue par l' art. 34 LAT , est aussi ouverte dans les cas où la restriction de propriété découle d'une me
  3. ATF 107 Ib 12523.09.1981Protection des eaux ( art. 5 al. 2 OGPEP , 8 et 20 OPEL, 13 PEL). 1. Directives d'un organisme privé; nature juridique, question laissée ouverte; rapport avec la loi (consid. 2 a et 2 c). 2. Exception à l'interdiction de construire dans la zone A de nouveaux réservoirs de combus
  4. ATF 105 V 28019.11.1979Art. 3 al. 3 LAMA . Le frontalier mis sur un pied d'égalité avec les autres assurés sur le plan des cotisations peut prétendre des prestations pour les mesures appliquées à son lieu de séjour à l'étranger ou dans les environs, pour autant qu'un traitement en Suisse ne peut être
  5. ATF 103 V 4610.01.1977Le droit à l'assistance judiciaire gratuite est donné, aux mêmes conditions dans toutes les branches des assurances sociales fédérales, pour la procédure cantonale de recours également (confirmation de la jurisprudence).
  6. ATF 102 Ia 15305.05.1976Art. 4 Cst. , art. 2 disp. trans. Cst.; ouverture de la faillite. 1. La question de l'admission, de la limitation ou de l'exclusion de nova proprement dits dans la procédure de recours selon l' art. 174 LP relève du droit cantonal au sens de l' art. 25 ch. 2 LP (consid. 2a). 2. I
  7. ATF 101 Ia 20119.09.1975Art. 4 Cst. , 174 LP. Art. 174 al. 1 LP . La pratique d'une autorité de recours subordonnant la prise en considération de faits postérieurs au prononcé de la faillite à des conditions objectives et dont l'application respecte le principe de l'égalité de traitement est compatible
  8. ATF 101 Ia 18217.06.1975Art. 4 Cst. ; loi fribourgeoise du 25 septembre 1974 sur l'imposition des bateaux. Nature juridique de l'impôt sur les bateaux (consid. 1). L'art. 2 al. 3 de la loi, selon lequel l'impôt est doublé lorsque les détenteurs des bateaux sont domiciliés hors canton, viole le principe
  9. ATF 100 Ia 4713.02.1974Art. 31 et 4 CST. Liberté du commerce et de l'industrie. Restrictions pour des raisons de police. Dérogations: exigence de l'égalité de traitement. Lorsque, pour des raisons de police, l'autorité accorde sur demande, à un nombre limité d'établissements publics, des dérogations à
  10. ATF 99 II 5503.04.1973Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1. Art. 706 al. 1 CO : Droit des actionnaires d'attaquer ces décisions (consid. 1). 2. Art. 646, 652, 660 et 703 CO: Décisions de l'assemblée générale portant sur l'émission de nouvelles actions nominatives, assimilées en tout p
  11. ATF 99 Ib 4502.03.1973Possibilité pour le détenu et pour l'interné d'être occupé en dehors de l'établissement; ch. 3 al. 2 des art. 37, 39 et 42 CP . 1. Conformément aux ch. 3 al. 2 des art. 37 et 42 CP , les détenus et les internés peuvent être occupés en dehors de l'établissement à un travail qui le
  12. ATF 98 V 15520.06.1972Art. 12 ss et 19bis LAMA . Conditions du droit aux prestations en cas d'hospitalisation à l'étranger (direction médicale du traitement, annonce du cas, exigence d'un certificat médical).
  13. ATF 98 Ia 17509.02.1972Contributions de plus-value. Art. 4 Cst. La contribution ne peut être exigée en principe de celui qui est devenu propriétaire postérieurement à l'entrée en force de la décision de taxation. A quelles conditions la construction de nouveaux bâtiments peut-elle justifier un appel à
  14. ATF 97 V 4229.03.1971Art. 6 al. 1er LAI et 19 al. 1er lit. b de la Convention sur la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964: Clause d'assurance. S'agissant de leur droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse, les ressortissants
  15. ATF 95 II 15718.02.1969Art. 697 CO . Le droit à des renseignements est un droit de sociétariat principal de l'actionnaire (consid. 4). Le principe de l'égalité de traitement n'assure pas une égalité absolue de tous les actionnaires. Il n'est pas violé lorsqu'un traitement inégal des actionnaires appara
  16. ATF 92 I 50311.05.1966Art. 4 Cst. , garantie de la propriété; raccordement aux canalisations. 1. L'autorité de recours qui a renvoyé la cause à l'autorité inférieurepour juger à nouveauest-elle liée par sa première décision lorsqu'elle tranche un recours contre la nouvelle décision de l'autorité infér
  17. ATF 91 II 29806.07.1965Société anonyme. Droit de souscription lors d'une augmentation de capital. Versement de tantièmes. 1. Respecte-t-on le principe de l'égalité de traitement des actionnaires lorsqu'on n'attribue un droit de souscription qu'à ceux d'entre eux qui exercent une activité dans la sociét
  18. ATF 88 III 2828.02.1962Faillite. Réalisation d'un immeuble avant la liquidation de la procédure de collocation relative à ses charges hypothécaires (art. 128al. 2 ORI). Plainte contre l'administration de la faillite, qui estime une vente de gré à gré prématurée. 1. Délai de plainte ( art. 17 al. 2 LP )
  19. ATF 87 I 45915.09.1961Impôt pour la défense nationale: 1. Conditions qui justifient la taxation d'office (consid. 1). 2. Devoirs des autorités fiscales dans la procédure de taxation d'office. L'administration est tenue d'établir d'office l'existence des éléments imposables; elle doit tout au moins se
  20. ATF 87 I 16312.07.1961Recours de droit public contre une décision en matière d'impôt pour violation du principe de l'égalité de traitement contenu dans un traité d'établissement conclu avec un Etat étranger. Compétence et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1 et 3). Droit fiscal cantonal. Ar
  21. ATF 86 II 7812.05.1960Sociétés anonymes. Peut-on amortir complètement l'ancien capital social en vue d'assainir la société? Art. 622 al. 4, 646 al. 3 et 692 al. 2 CO (consid. 3). Importance de l'amortissement et exigences de l'assainissement. Art. 622 al. 4 CO (consid. 4). Dans quelle mesure peut-on f
  22. ATF 82 I 21721.11.19561. Obligation du juge cantonal d'examiner le grief d'inconstitutionnalité en cas de contradiction entre le droit cantonal et la constitution fédérale. 2. Service public; cimetière. En ce qui concerne l'aménagement des tombes, l'autorité peut tenir compte de considérations esthéti
  23. ATF 80 I 42414.12.1954Art. 48 ORC , 4 Cst féd. L'adjectif "générale" joint au mot pharmacie n'individualise pas suffisamment le genre de commerce dont il s'agit pour justifier l'inscription de l'expression "Pharmacie générale" à titre d'enseigne. Le fait que l'autorité aurait antérieurement autorisé l